L’exonération des équipements solaires de la TVA crée un véritable cafouillage

Une exonération de TVA se transforme en surcoût de 20% pour les opérateurs qui vendent les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. L'Amisole parle d'une erreur et demande au ministère des Finances de la rectifier.

L’exonération des équipements solaires de la TVA crée un véritable cafouillage

Le 13 janvier 2021 à 18h35

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Une exonération de TVA se transforme en surcoût de 20% pour les opérateurs qui vendent les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. L'Amisole parle d'une erreur et demande au ministère des Finances de la rectifier.

L’Association marocaine des industries solaires et éoliennes était heureuse en décembre dernier lors du vote d’un amendement du projet de loi de finances 2021 actant l’exonération de la TVA sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires.

Mais avec l’entrée en vigueur en janvier de la loi de finances 2021, l’Amisole a vite déchanté. L’amendement en question s’est transformé en vrai cauchemar pour les opérateurs, car tel qu’il a été acté, il a généré un surcoût de 20% au lieu d’une baisse des coûts, comme espéré au début.

L’association a donc écrit au ministère des Finances le 7 janvier dernier pour lui présenter cette problématique. 

L’exonération de la discorde

« L’Amisole demande depuis plusieurs années une exonération de la TVA sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires afin d’accompagner l’engouement pour ces équipements et permettre aux entreprises comme aux citoyens de bénéficier de la baisse des coûts et participer au développement durable. Nous avons donc été heureux d’apprendre que nos doléances répétées ont été entendues et que cette exonération a été actée au niveau de la loi de finances 2021 », écrit l’Amisole dans son courrier. 

« Malheureusement, nous avons été très déçus en lisant les termes exacts de cette loi, que cette exonération ne s’applique que sur la TVA intérieure et qu’elle ne donne pas droit à déduction (article 91). Cela revient à une augmentation pure et simple du coût des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires de 20%, exactement le contraire de ce qu’on souhaitait et de ce que souhaitaient les élus qui ont proposé cette exonération », poursuit l’association.  

La situation est incompréhensible, d’autant plus, comme le précise l’Amisole, l’esprit de la mesure proposée en amendement a totalement été dénaturé dans les termes qui ont été adoptés. Est-ce une erreur ? Est-ce une mesure qui a été réfléchie ?  

Médias24 a cherché à comprendre ce qui a mené à une telle situation. Plusieurs de nos sources évoquent soit une « omission » soit « une non maitrise de la disposition » au moment de son élaboration. 

A l’origine, un amendement adopté en première chambre

Cette mesure est en fait un amendement proposé par le groupe parlementaire de l’Istiqlal à la chambre des représentants en première lecture. La mesure proposait d’exonérer de la TVA les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires qui étaient jusqu’alors assujettis à une TVA (intérieur et à l’import) respectivement aux taux de 20% et 10% avec droit à déduction. 

La mesure en question passait donc par deux amendements :

– L’amendement 26 qui ajoute les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires à la liste des produits exonérés en vertu de l’article 91 du CGI (exonérations sans droit à déduction).

– L’amendement 32 qui, lui, abroge l’article 99 2° relatif aux taux réduits en supprimant le produit chauffe-eaux solaires de la liste dédiée au taux réduit à 10%.

Les deux amendements ont été adoptés à l’unanimité. Cet amendement ne sera plus touché par la suite. 

Aujourd’hui cette formulation pose un sérieux problème aux opérateurs. Une source qui connait bien les rouages de la fiscalité a essayé de nous expliquer là où l’amendement a pêché par ignorance ou inadvertance. La problématique est en réalité double. Il y a d’un côté la distorsion entre TVA intérieur et TVA à l’import. Et il y a le volet de la non déductibilité. 

« Concernant la TVA, il y a des articles qui concernent la TVA à l’intérieur et d’autres qui concernent la TVA à l’importation. Il y a aussi les exonérations totales et les taux réduits », rappelle notre expert pour mettre le contexte.

« Les chauffe-eaux solaires étaient assujettis à un taux réduit de 10% pour la TVA à l’intérieur. Et pour la TVA à l’import, il y avait un renvoi vers la TVA à l’intérieur au taux réduit. Donc l’année dernière, ces équipements bénéficiaient à l’intérieur comme à l’importation d’un taux réduit de 10%. »

« Cette année on a décidé d’exonérer ce produit de la TVA. Donc il a été enlevé de la liste de la TVA à l’intérieur au taux réduit de 10% pour l’intégrer dans la partie exonérée. La modification n’a pas était faite pour la TVA à l’importation. Le renvoi est resté inchangé mais menant vers une liste où les chauffe-eaux solaires ne figurent plus, donc le taux appliqué est le taux normal de 20% », explique notre expert. 

Pour le cas des panneaux photovoltaïques, le taux de 20% n’a certes pas changé, mais la suppression de la déductibilité a également son impact sur les coûts.

« En ce qui concerne la question de la déductibilité ou non, c’est un choix à faire en fonction des arguments présentés. Je ne peux pas me prononcer sur les raisons ayant mené le législateur à privilégier l’article 91, à savoir exonération sans droit à déduction. Mais la conséquence est un surenchérissement des prix de ces produits, car dans les faits, l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires est importé, la mesure se traduit en réalité par un passage d’un taux de 10% à celui de 20% », poursuit notre source.

Aussi, cette mesure génère une hausse directe de 10% en termes de TVA, et la suppression de la déductibilité engendre un surcoût d’au moins 10% également.

Ce que confirme l’Amisole dans son courrier au ministère des Finances. 

« Nous ne comprenons absolument pas ces dispositions qui vont à l’exact opposé de la transition énergétique nationale, sachant que par ailleurs, la production locale est quasi inexistante et que ça ne profite donc à une aucune partie. Ces dispositions de la loi de finances 2021 actuelles, se traduisant par une augmentation des coûts de 20% sont de nature à nuire au développement du secteur des énergies renouvelables au Maroc. Ce que personne ne souhaite », insiste l’Amisole dans son courrier tout en demandant au ministre des Finances de « rectifier cette version de loi, puisque nous sommes convaincus que ça ne peut être qu’une erreur, en exonérant la TVA intérieur et à l’import, et en supprimant la mention sans droit à déduction ». 

La réponse du ministère des Finances est fortement attendue. 

 

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