La production d'énergie renouvelable par le secteur privé se trouve face à un tournant que le Maroc se doit de réussir car les enjeux sont importants.

L'avenir des exportations marocaines vers l'Europe est tributaire d'une industrie décarbonée et plus compétitive. Cela ne peut se faire qu'avec une production d'électricité verte ouverte à tous les industriels.

Deux projets de loi amendant la réglementation existante relative aux énergies renouvelables et à l'autoproduction d'électricité sont en cours d'examen et pourraient ouvrir enfin la voie à une plus grande libéralisation de la production privée d'électricité verte.

Jusqu'à présent, le déploiement de la production privée d'énergies renouvelables se fait timidement sur la haute tension. Il est quasiment absent sur la moyenne tension et ce, malgré l'existence d'un cadre réglementaire qui donne cette possibilité depuis des années. En cause, cette même réglementation jugée trop contraignante, voire inapplicable, notamment sur la moyenne tension. 

La réglementation existante inapplicable 

"Le texte en vigueur depuis 2015 parle de trajectoire et de certaines exigences que l'on savait inapplicables. Et on l'avait souligné à l'époque. De fait, cinq ans après sa promulgation, ce décret n’a permis la réalisation d’aucun projet. On savait qu’il était mort-né, l'accès à la moyenne tension est ouvert juste sur papier sans réel accès à ce segment", explique Khalid Semmaoui, président de l'Association marocaine de l'industrie solaire et éolienne (Amisole) et vice-président de la FENELEC. 

En effet, le décret n° 2-15-772 relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension édicte deux principes expliqués par le ministère de l'Energie sur son site officiel : 

- L'ouverture progressive du réseau électrique de moyenne tension à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, selon une trajectoire prédéfinie. Cette trajectoire est composée d'« enveloppes », exprimant le volume d'intégration de l'électricité verte dans le réseau électrique de moyenne tension, pour chaque zone de distribution. Ces enveloppes sont fixées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Energie et du ministre de l'Intérieur. Ces enveloppes sont publiées sur le site du ministère chargé de l'Energie afin que tout investisseur puisse connaître, à tout moment, l'état de remplissage de celles-ci et mieux orienter son projet.

- Toute demande de raccordement est précédée d'une étude d'orientation afin de renseigner l'investisseur sur le positionnement du projet dans la trajectoire et les enveloppes de la zone de distribution concernée. Pour les installations de production supérieure à 2 MW, l'étude d'orientation est suivie d'une étude détaillée, laquelle débouche sur une proposition technique et financière (PTF) engageante pour le gestionnaire du réseau de distribution.

- Un mécanisme de « réservation de capacité » est organisé pour garantir à l'investisseur une capacité d'accueil de l'électricité produite par son installation au moment de sa mise en service.

L'accès à la moyenne tension devient possible, mais...

Ces conditions n'ayant pas permis le développement de l'énergie renouvelable produite par le privé sur la moyenne tension, une révision des lois est aujourd'hui en cours. Le projet de loi 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables a été examiné en conseil du gouvernement, le 31 décembre 2020. Un autre texte important pour le secteur est en cours d'amendement, celui sur l'autoproduction. C'est ce dernier texte qui a permis aux opérateurs du secteur de travailler malgré les contraintes. 

"Ces projets de loi que nous discutons actuellement ouvrent réellement la voie à la moyenne tension. L’avantage, c'est que le projet de loi sur les énergies renouvelables s’accompagne d’un appel à projets qui est déjà sorti le 1er janvier par dérogation. Ce qui est un bon signal. Cette version de la loi apporte une bonne base de travail. Nous avons quelques réserves que nous avons partagées avec la tutelle et qui devront normalement être prises en compte", nous assure Khalid Semmaoui.

En effet, les opérateurs émettent quelques réserves sur les textes discutés que le président de l'Amisole nous expose.  

"D’abord il y a des peines de prison dans les deux textes de loi qui sont absolument anormales. Nous estimons que des peines d'emprisonnement n'ont pas leur place dans des lois censées promouvoir le secteur des énergies renouvelables et attirer des investisseurs", se désole Khalid Semmaoui. 

"Je veux bien qu’il y ait des amendes. Et s’il y a des agissements suffisamment graves qui ont trait à des problèmes de sécurité, ça sera au tribunal de juger", poursuit-il. 

A titre d'exemple, le projet de loi relatif à l'autoproduction prévoit des sanctions pénales et administratives :

- 3 mois à 1 an de prison et une amende de 100.000 DH à un million de DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production sans autorisation.

- 2 mois à 2 ans de prison et une amende de 5.000 à 200.000 DH pour tout refus de contrôle par les autorités compétentes ou présentation de données erronées.

- amendes de 10.000 à 20.000 DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production en contradiction avec les dispositions de l’autorisation délivrée, avec saisie des équipements et substances utilisés.

Trop d'intervenants dans le secteur

Autre problématique soulevée par les opérateurs, la multiplication des acteurs. "Si vous prenez la loi sur les EnR, beaucoup d’acteurs sont concernés. Les gestionnaires de réseaux sont nombreux. Il y a l'ONEE, les 7 régies du ministère de l'Intérieur, les gestionnaires délégués (comme Lydec, Redal..., ndlr), toutes les agences des bassins hydrauliques, le ministère de l’Energie, Masen, et l’Agence de régulation ANRE", énumère notre interlocuteur. 

"Il faut donc trouver le moyen pour que tous ces acteurs travaillent en coordination. Nous proposons la mise en place d’un guichet unique au sein du ministère de l’Energie qui fasse la coordination et la part des choses pour que les gens puissent s’y retrouver", poursuit le président de l'Amisole. 

Dans le sillage de cette problématique de multiplicité des acteurs, la réglementation prévoit que les opérateurs d'EnR doivent obtenir des autorisations pour leurs projets auprès des gestionnaires des réseaux. 

"On doit à chaque fois demander aux gestionnaires des réseaux des autorisations pour des projets alors que ces derniers n’ont a priori aucun intérêt à autoriser un projet en EnR qui va de fait grignoter leur chiffre d’affaires. C’est aussi pour cette raison que nous insistons sur l'importance que ce soit le ministère de tutelle qui gère ce volet et que les mêmes règles soient appliquées à tous", plaide Semmaoui. 

Les opérateurs s'inquiètent également au sujet d'un point important pour leur business model à savoir les frais. "Il y a beaucoup de frais comme le timbre de transport ou frais de service... dont la majorité sera définie par l’ANRE. Il parait que tout est prêt et sera publié une fois que la loi est promulguée. Nous attendons d'en prendre connaissance, car ces frais sont déterminants. Ils vont déterminer si le Kwh sorti va être intéressant économiquement ou pas. Sur ce volet, nous espérons que l’ANRE jouera son rôle d’autorité indépendante", commente Khalid Semmaoui. 

Des réserves sur le texte relatif à l'autoproduction 

"La loi sur l’autoproduction est tout aussi importante. On ne peut pas dissocier ces deux textes tant ils conditionnent le développement du secteur", précise notre interlocuteur. 

Et la principale remarque des opérateurs au sujet de ce second texte concerne les seuils entre les différents régimes de déclaration et d’autorisation qui ne figurent pas dans le corps de la loi mais seront fixés par voie réglementaire par la suite. 

"Le législateur veut établir des seuils à partir desquels, il faut des autorisations pour les projets. Le problème c’est justement ces seuils qui ne sont pas définis dans la loi, mais le seront plus tard. On nous parle de seuils très bas, entre 10 ou 15 KW. Autant pour les particuliers ces seuils sont raisonnables, pour les entreprises ils sont insuffisants. De fait, cela veut dire que tous les projets B2B seront soumis à autorisation. Malheureusement, dès qu’on nous parle d’autorisation on est très inquiet", explique Khalid Semmaoui. 

"On s'inquiète car nous devrions encore une fois gérer les autorisations avec les gestionnaires de réseaux qui n’ont aucun intérêt à nous les accorder, on va nous parler encore une fois de capacité d’accueil,... tout cela pose un réel problème. Il faut que ces seuils soient fixés à un niveau bien plus élevé que ce qu’on nous annonce", insiste notre interlocuteur. 

Sur un autre registre, les opérateurs aimeraient acter dans la loi ce qui se passe déjà sur le terrain. "Il y a des entreprises industrielles qui souhaitent réduire leur facture énergétique et passer au vert sans devoir prendre en charge un métier qui n’est pas le leur. Elles font donc appel à des entreprises de services énergétiques (modèle Esco ou PPA) qui prennent en charge le coût de réalisation et de maintenance sur la durée, et facturent le kWh produit. Nous aimerions que le texte de loi prenne en compte cette réalité", défend le président de l'Amisole. 

Une demande qui, pour le moment, ne trouve pas écho auprès de la tutelle qui estime que ce genre de projet rentre dans le cadre de la loi 13-09. L'Amisole n'est pas du même avis. 

"La loi 13-09 régit la production de l'électricité quand celle-ci utilise le réseau. Ce qui n’est pas le cas dans ce genre de projet. La production se fait sur le site même", rétorque Semmaoui.

Autant dire qu'il y a encore du chemin pour que la législation relative aux énergies renouvelables incite à l'émergence d'un vrai marché de l'électricité verte.