Le Parlement interpelle le gouvernement sur le retard du projet de code pénal

Le gouvernement sollicité par le Parlement sur le blocage du code pénal. Des dissensions au sein de la majorité où certaines voix appellent à accélérer l’adoption, même en l’absence de consensus. Les espoirs s'amincissent pour une adoption lors de l'actuelle législature.

Le Parlement interpelle le gouvernement sur le retard du projet de code pénal

Le 25 janvier 2021 à 15h32

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Le gouvernement sollicité par le Parlement sur le blocage du code pénal. Des dissensions au sein de la majorité où certaines voix appellent à accélérer l’adoption, même en l’absence de consensus. Les espoirs s'amincissent pour une adoption lors de l'actuelle législature.

Le président de la Chambre des représentants saisira le Chef gouvernement pour tenter de réactiver l’adoption du projet modifiant le code pénal. La décision a été prise le 20 janvier, à l’issue d’une réunion du bureau de la commission de la Justice à la première chambre.

C’est une énième démarche pour débloquer un texte au parcours laborieux, gelé au Parlement depuis son dépôt en 2016. Les causes du blocage et ses responsables restent ambigus même si les regards pointent souvent vers l’encadrement de l’avortement et la pénalisation de l’enrichissement illicite, deux dispositions qui divisent.

Et ce sont des divisions au sein de la majorité qui expliqueraient la situation actuelle. Membre du bureau de la commission, Mina Talbi (USFP) évoque même une « crise ».  Son groupe réclame un nouveau délai pour déposer des amendements, demande qui fait grincer des dents au sein de la commission.

Depuis fin 2019, on repousse systématiquement la date butoir dédiée aux amendements, sans que leur examen et vote ne soient programmés. « Aujourd’hui, nous avons consommé tous les délais possibles et il faudra trouver une sortie juridique pour justifier un nouveau report », explique une source au sein de la commission.

Plus que ses dispositions polémiques, le projet en lui-même ne semble pas convaincre. Quatre ans après son dépôt, des députés regrettent un projet de loi « partiel et sélectif ». « Il aurait dû contenir des dispositions qui devaient être soumises à une réadaptation eu égard à l’évolution constitutionnelle et sociétale », souligne Fatima Zahra Barassat (PPS).

Autre parti socialiste, l’USFP appelle aujourd’hui encore à une refonte globale du code pénal. Son ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader a, ouvertement et à plusieurs reprises, pris ses distances avec la mouture actuelle.  Le ministre issue de l’USFP plaide pour une réforme générale qui serait précédée par un « débat sociétal », notamment sur la place des libertés individuelles dans le système pénal.

Sans appeler au retrait du projet en cours, il a exprimé sa réticence à toute « précipitation ». Selon des députés au sein de la commission, trois dates ont été proposées au ministère pour programmer le vote du projet, sans jamais parvenir à un accord.

Le choix d’une modification parcellaire du code pénal a été acté aux derniers mois de l’ancienne législature. Alors ministre de la Justice, Mustapha Ramid voulait soumettre un texte « consensuel » éludant les dispositions polémiques. A l’époque, l’idée était d’assurer une adoption sans tracas. Une stratégie qui n’a visiblement pas porté ses fruits. Bien au contraire.

Aujourd’hui, certaines voix au Parlement appellent à entamer le vote, même en l’absence de consensus. « Nous sommes devant une porte fermée », commente Fatima-Ezzahra Nazih (MP). « Chacun voudrait soumettre séparément ses amendements » là où, initialement, la majorité tablait sur une offre commune à ses composantes. « Le retard qu’accuse ce texte devient un non-sens », tranche Amina Maelainine (PJD).

Des sources au sein de la commission espèrent, au mieux, une adoption à la Chambre des représentants. Mais écarte l’hypothèse d’une validation par la deuxième Chambre et une promulgation lors de l’actuelle législature. « L’agenda législatif des prochains mois sera concentré sur les lois électorales », observe un membre du bureau sollicité par Médias24. 

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