Adoption en commission du texte électoral sur les chambres professionnelles

La Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants a adopté, mercredi 24 février, le projet de loi 11.21 modifiant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral et à l'organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.

Adoption en commission du texte électoral sur les chambres professionnelles

Le 25 février 2021 à 11h13

Modifié 10 avril 2021 à 23h21

La Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants a adopté, mercredi 24 février, le projet de loi 11.21 modifiant et complétant la loi 9.97 relative au code électoral et à l'organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.

Adopté lors d’une séance en présence du ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, le projet de loi n°11.21 propose un mécanisme spécial pour garantir la représentativité des femmes dans les chambres d’agriculture, de commerce et de services et les chambres d’artisanat et de pêche maritime, tout en prenant en compte la spécificité du mode de scrutin adopté pour l’élection des membres de ces chambres.

Ainsi, concernant les chambres d’agriculture, un nombre de sièges sera exclusivement attribué aux femmes. Ce nombre sera limité à deux sièges pour les chambres dont les membres ne dépassent pas 30, avec une augmentation d’un siège pour chaque 10 membres supplémentaires. Leur droit de se présenter aux autres sièges demeure possible.

Concernant les chambres de commerce et de services et les chambres d’artisanat et de pêche maritime, le projet de loi écarte la possibilité de présenter une liste électorale composée de 3 noms consécutifs de candidats du même sexe, tout en prenant en compte les situations où le respect de cette clause s’avère impossible.

Le projet fixe aussi les dates et les délais relatifs à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles et les dates d’arrêt définitif des listes après révision en vertu d’un décret.

(MAP)

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