Réforme de la protection sociale : La CNSS prépare la refonte de son arsenal juridique

Étant au cœur de la nouvelle réforme de la protection sociale avec ses implications opérationnelles mais aussi réglementaires, la CNSS a décidé d’anticiper ces changements par une mise à jour de son arsenal juridique. 

Réforme de la protection sociale : La CNSS prépare la refonte de son arsenal juridique

Le 5 mars 2021 à 18h18

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Étant au cœur de la nouvelle réforme de la protection sociale avec ses implications opérationnelles mais aussi réglementaires, la CNSS a décidé d’anticiper ces changements par une mise à jour de son arsenal juridique. 

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est en passe d’entamer un chantier des plus stratégiques. Elle se prépare à la refonte globale de l’arsenal juridique régissant les régimes de prévoyance sociale qu’elle gère. 

L’arsenal juridique en question est :

– Le dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété ainsi que les textes réglementaires pris pour son application.

– Le dahir n°1-02-296 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi N°65-00 portant code de la couverture médicale de base, tel qu’il a été modifié et complété ainsi que les textes réglementaires pris pour son application.

– Et toutes autres dispositions législatives et réglementaires relevant de la législation marocaine, qui interfèrent directement ou indirectement avec les régimes de couverture sociale et médicale des salariés du secteur privé, gérés par la CNSS. 

Ces textes réglementaires couvrent de nombreux domaines allant de la gestion opérationnelle du régime de couverture sociale (immatriculation et affiliation, déclaration de salaires et paiement des cotisations, inspection et contrôle, conventionnement…) au volet fiscal, en passant par le volet comptable et financier ou administratif. 

Pour plus de clarté juridique 

Un appel d’offres a été lancé dans ce sens. L’ouverture des plis pour désigner l’expert qui assistera la CNSS dans ce chantier titanesque est prévue pour le 16 mars.

L’objectif de cette opération de dépoussiérage juridique est d’abord de « pallier les difficultés d’application de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dues notamment à leur incohérence, leur caducité, ou leur susceptibilité aux diverses interprétations ». 

Il est également question de « l’harmonisation avec les évolutions de la Caisse, la capitalisation de la jurisprudence marocaine ».

Sur un autre volet, la CNSS espère de cette opération de refonte juridique assistée par des experts, « le recensement et propositions des textes d’application en souffrance ». C’est le cas par exemple des différentes décisions prises en 2019 allant dans le sens de l’amélioration de la prise en charge des assurés AMO et l’amélioration des pensions : 

– Augmenter le taux de remboursement général dans le cadre de l’AMO de 70% à 80% 

– Le remboursement des dispositifs médicaux à hauteur de 100%.

– Le remboursement des médicaments génériques à hauteur de 90%.

– Le remboursement des prothèses dentaires sera effectué dans la limite d’un plafond fixé à 3.000 DH tous les ans au lieu de tous les 2 ans.

– Revalorisation des tarifs de références relatifs à l’optique : les montures à 400 DH, le verre normal à 400 DH et progressif à 800 DH.

– La hausse des pensions de retraite de 5% avec un minimum de 100 DH d’augmentation.

La mission de refonte de l’arsenal juridique vise aussi « l’établissement d’un état des lieux de la réglementation en vigueur, l’analyse des dispositions devant faire l’objet d’amendement et de celles devant être proposées pour la première fois, ainsi que l’élaboration des études d’impact et rédaction définitive des projets de texte et de leur notes de présentation ». 

Une réforme complexe nécessitant une harmonisation réglementaire

Le chantier que lance la CNSS est important à plus d’un titre pour la réforme engagée de la protection sociale.

D’un côté, la période de la pandémie a été marquée par un rôle important de la CNSS dans la gestion de crise. Son intervention a donné lieu à plusieurs textes réglementaires (décrets) conçus et publiés dans l’urgence du contexte pour encadrer légalement son action. 

Ces textes s’ajoutent à un cadre réglementaire assez complexe et dispersé subissant plusieurs modifications au fil des années. Ce qui rend la lecture réglementaire du régime de la sécurité sociale assez fastidieuse. 

D’où l’importance de l’harmonisation des textes juridiques qui va dans le sens de ce qu’a déclaré récemment le ministre de l’Economie et des Finances qui pilote la réforme de la protection sociale lors de la présentation du projet de loi-cadre de la protection sociale au Parlement. 

Le ministre a avancé que l’exécution de la réforme passe nécessairement par la révision d’un ensemble de textes juridiques dont la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la loi 17.02 relative au régime de la sécurité sociale, la loi 98.15 relative à l’AMO des indépendants. 

Lire aussi : 

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