Elections. Le processus d’adoption des projets de lois organiques est loin d’être fini

Adoptés vendredi 5 mars par les députés, les 4 projets de lois organiques sur les élections n'ont pas encore achevé leur parcours législatif. Ils devront être soumis à la chambre des conseillers, puis à la Cour constitutionnelle.

Elections. Le processus d’adoption des projets de lois organiques est loin d’être fini

Le 8 mars 2021 à 10h53

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Adoptés vendredi 5 mars par les députés, les 4 projets de lois organiques sur les élections n'ont pas encore achevé leur parcours législatif. Ils devront être soumis à la chambre des conseillers, puis à la Cour constitutionnelle.

Les principaux changements apportés par ces textes portent sur l’instauration d’un quotient électoral basé sur le nombre d’inscrits aux listes électorales (et non pas le nombre de votants), la suppression du seuil électoral ainsi que le remplacement de la liste nationale par des listes régionales. 

Ces changements, qui ne font pas l’unanimité, sont sources de nombreux débats. Leur mise en place n’est pas encore assurée, puisque la bataille législative est encore longue. 

En effet, n’ayant passé que l’étape de l’adoption au niveau de la chambre des représentants, les 4 textes devront être adoptés par la chambre des conseillers. Si celle-ci y introduit des amendements, les 4 projets de lois organiques seront alors ré-examinés et votés par les députés. 

La particularité d’une loi organique, c’est qu’à la différence d’une loi “ordinaire”, son parcours législatif ne s’arrête pas après son adoption par les deux chambres. Il faut, par la suite, la soumettre à la Cour constitutionnelle. Celle-ci va en vérifier le contenu et relever tout article non conforme à la Constitution du Royaume. 

Dans le cas où le texte est censuré par la Cour constitutionnelle, il devra revenir sur la table du gouvernement (puisque les projets de lois émanent de l’Exécutif) qui procédera à la modification des dispositions invalidées par la Cour. 

Une fois réaménagé et approuvé en conseil des ministres, le texte sera alors acheminé vers le Parlement. 

Parmi les nouveaux textes sur les élections, certains sont épargnés par ces étapes supplémentaires, puisque ce sont des projets de lois “ordinaires”. Il s’agit du projet de loi 11-21, formant code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles. Et du projet de loi 10-21 relatif aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. 

Les autres, qui sont des projets de lois organiques, auront plus d’étapes à compléter. Il s’agit de : 

– Projet de loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants; 

– Projet de loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers;

– Projet de loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales; 

– Projet de loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques.

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