En 2021, pas d’échange de données avec d’autres pays à des fins fiscales (DGI)

Certains médias ont relayé une information selon laquelle la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS prévoirait un échange automatique de renseignements entre les pays signataires. Les éclaircissements de la DGI.

En 2021, pas d’échange de données avec d’autres pays à des fins fiscales (DGI)

Le 24 mars 2021 à 15h35

Modifié 10 avril 2021 à 23h26

Certains médias ont relayé une information selon laquelle la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS prévoirait un échange automatique de renseignements entre les pays signataires. Les éclaircissements de la DGI.

« Ces médias ont établi le lien entre cette convention, signée par le Maroc en juin 2019, et l’obligation pour les non-résidents de déclarer dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposés dans leurs pays de résidence », précise un communiqué de la Direction générale des impôts.

A cet effet, il convient de clarifier que l’objet de la convention précitée ne concerne pas l’échange automatique de renseignements. Par ailleurs, le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021, rappelle la même source.

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