Jugements rendus à Melilla : L’exequatur validé contre l’avis du ministère public

Pour le parquet général de la Cour d’appel de Nador, les jugements rendus à Melilla sont contraires à l’ordre public marocain car émanant d’une autorité d’occupation. Ils ne seraient, donc, pas éligibles à l’exequatur. La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.

Jugements rendus à Melilla : L’exequatur validé contre l’avis du ministère public

Le 20 avril 2021 à 17h02

Modifié 20 avril 2021 à 19h07

Pour le parquet général de la Cour d’appel de Nador, les jugements rendus à Melilla sont contraires à l’ordre public marocain car émanant d’une autorité d’occupation. Ils ne seraient, donc, pas éligibles à l’exequatur. La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.

La Cour de cassation « dit le droit » et n’a pas vocation à s’aventurer sur le terrain – glissant – de la diplomatie. Dans un arrêt rendu courant  2020, ses juges ont rejeté le pourvoi du ministère public contre l’exequatur, d’un jugement prononcé par le tribunal de Melilla. Pour justifier son recours, le représentant du parquet général avait fait valoir le statut de cette « ville marocaine occupée par l’Espagne ».

Un rappel : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères, ne sont exécutoires au Maroc, qu’après avoir été revêtues de l’exéquatur, par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectuée » (article 430 du code de procédure civile).

En l’occurrence, le jugement de la juridiction de Melilla a été rendu en 2018, dans une affaire de divorce. Il a, ensuite, reçu l’exequatur du tribunal de première instance de Nador, décision confirmée en appel.

Au Maroc, « les jugements accordant l’exéquatur, en matière de dissolution du pacte de mariage, ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf par le ministère public ». Dans cette affaire, le pourvoi en cassation sera introduit par le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Nador.

Comment le ministère public a-t-il justifié son recours ? En principe, le tribunal saisi de la demande d’exequatur doit s’assurer, en premier lieu, de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. En second lieu, le juge doit vérifier « si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l’ordre public marocain ».

Or, pour le procureur général, le jugement contesté, pèche par « l’incompétence » du tribunal qui l’a émis, cette juridiction étant située sur un territoire marocain « colonisé par l’occupation espagnole ». Pour le magistrat, « la souveraineté de Melilla revient au Maroc » et « tout jugement émanant des autorités d’occupation porte atteinte à l’ordre public et à la souveraineté marocains. »

Qu’en dit la plus haute juridiction du Royaume ? Aux arguments du parquet général, la Cour de cassation oppose une lecture stricte du code de procédure civile. Ses articles 430 et 431 fixent, limitativement, les conditions de l’exequatur. Revêtir un jugement de la formule exécutoire «  nécessite la présence des conditions fixées dans ces articles, sans plus », ajoutent, prudemment, les membres de la Chambre du statut personnel.

En accordant l’exequatur au jugement du tribunal de Melilla, les juridictions marocaines (TPI et appel) n’ont, donc, fait qu’appliquer la loi, sous-tend la Cour de cassation. Les arguments invoqués par le parquet général n’ont, quant à eux, « aucun effet quant aux conditions requises ». Ils sont, en ce sens, « dépourvus de fondements ». Résultat : La Cour rejette le pourvoi du ministère public et condamne la Trésorerie générale aux frais judiciaires.

Un arrêt inédit dans un dossier qui flirte avec le diplomatique. Il rappelle une affaire analogue mais qui avait reçu un sort différent…du moins en premier ressort : En 2018, le tribunal de première instance de Sefrou avait rejeté l’exequatur d’un mariage contracté par un couple marocain en Israël, prétextant qu’il émane d’un pays dont « le législateur marocain ne reconnait pas, officiellement, les autorités administratives. » Depuis, la situation a changé.

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