Magistrats « hors grade »: des indemnités bientôt fixées par décret

Un texte fixe les indemnités et avantages versés aux magistrats hors grade. Un traitement aligné sur celui des ministres. Seuls deux magistrats en exercice sont concernés.

Magistrats « hors grade »: des indemnités bientôt fixées par décret

Le 10 mai 2021 à 17h16

Modifié 11 mai 2021 à 11h15

Un texte fixe les indemnités et avantages versés aux magistrats hors grade. Un traitement aligné sur celui des ministres. Seuls deux magistrats en exercice sont concernés.

Les indemnités des magistrats «hors grade» seront bientôt alignées sur celles des ministres. C’est ce qui ressort d’un projet de décret transmis début mai aux membres du gouvernement.  Le texte, dont Médias 24 détient copie, est cosigné par le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader et celui des Finances, Mohamed Benchaaboun.

Le projet entend combler «un vide» concernant cette catégorie de magistrats. A l’heure actuelle, leurs indemnités et avantages ne font l’objet d’aucun cadre réglementaire, contrairement à leurs homologues de grades inférieurs (1er grade, 2e grade, 3e grade et grade exceptionnel).

Les indemnités seront fixées en se référant au traitement accordé aux membres de l’Exécutif, lit-on dans la note accompagnant le projet. Il est ainsi question, cumulativement, d’une:

-Indemnité d’encadrement judiciaire: 420.000 DH par an;

-Indemnité spéciale: 288.000 DH par an;

-Allocation de hiérarchie administrative: 108.000 DH par an;

-Indemnité de missions : 30.000 DH par an;

Indemnité de représentation: 24.000 DH par an.

Le document a fuité quelques jours auparavant sur les réseaux sociaux, notamment sur des pages juridiques où il nourrit les débats. Médias 24 l’a authentifié auprès d’une source judiciaire autorisée. Contrairement à ce qui a été compris, «ces indemnités ne seront pas versées en plus d’un salaire mensuel déjà établi », ajoute notre interlocuteur.

Très commenté, le nouveau paramétrage ne concernera en réalité que deux magistrats en exercice au Maroc. Il s’agit de Mohammed Abdennaboui et El Hassan Daki, nommés récemment à la tête des deux plus hauts postes de la pyramide judiciaire. L’un occupe le rang de Premier président près la Cour de cassation, également président-délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire. L’autre dirige le ministère public en sa qualité de Procureur général du Roi près la Cour de cassation.

Fixées par décret, ces indemnités ont une base légale. «Le président-délégué du Conseil doit, en vertu de la loi organique relative au CSPJ, bénéficier de l’indemnité de représentation et des divers avantages en nature alloués au président de la chambre des représentants. Pour sa part, le chef du ministère Public bénéficie des émoluments, indemnités et avantages en nature prévus pour les ministres et ce, conformément à la loi organique fixant le statut des magistrats», explique notre source.

Les deux projets de loi organique datent de 2016, encore fallait-il émettre des «textes réglementaires pour en permettre l’application», estime notre interlocuteur. «Il ne s’agit que de la régularisation d’une situation ancienne» et non d’une revalorisation salariale, note, pour sa part, Abdellatif Chentouf, président du Club des magistrats.

L’exécution du futur décret sera dévolue au ministre de la Justice et son collègue des Finances. Ces derniers sont attendus sur un autre texte de nature similaire, mais qui exclut les magistrats hors grade. Entré en vigueur depuis plus d’un an,  il fixe les indemnités de transport, de logement, de permanence ainsi que des émoluments liés à la fonction et aux responsabilités. Le Club des magistrats, entre autres, déplore un retard dans le versement de ces compensations là aussi consacrées par le statut des magistrats. Le ministère de la Justice a été saisi en ce sens.

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