Le projet de loi 33-21 modifiant et complétant la loi 131-13, relative à l’exercice de la médecine, sera discuté mercredi 16 juin en Commission des secteurs sociaux, à la Chambre des représentants.

Trois syndicats et une association représentant le corps médical marocain s’opposent à la version adoptée le 27 mai en Conseil de gouvernement. Il s’agit du Conseil syndical national des médecins généralistes privés (CSNMSP), le Syndicat national des médecins généralistes (SNMG), le Syndicat national des médecins du secteur libéral (SNMSL) et l’Association nationale des cliniques privées (ANCP). «Nous ne sommes pas contre ce texte, mais la mise en place de garde-fous est obligatoire pour garantir la santé des citoyens», nous confie une source syndicale, jointe par nos soins.

Rappelons que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement du chantier de la protection sociale initié par le Roi Mohammed VI, dont le but est la généralisation de la couverture médicale à fin 2022. « Dans son discours, le Roi ne parle nullement de médecins étrangers. Il parle de recours aux compétences étrangères, en cas de besoin, pour combler le manque dans les zones sous-médicalisées au Maroc», poursuit notre source.

Six principaux amendements ont été présentés par lesdits syndicats et Association à la présidente de la Commission des secteurs sociaux et au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), respectivement les 7 et 9 juin dernier, après une première discussion avec le ministre de la Santé, Khalid Ait Taleb, le 1er juin 2021.

Ces amendements se présentent comme suit :

1-Que le recrutement des médecins étrangers soit dirigé de façon prioritaire vers le secteur public qui souffre d’un grand déficit en ressources humaines.

En effet, avec 1,65 personnel médical pour 1.000 habitants (contre un minimum requis de 4,45), le Maroc a un déficit de 97.161 personnes, dans le secteur de la santé dont 32.387 médecins et 64.774 infirmiers et techniciens. Sur ce déficit global, le secteur public a besoin de 62.000 personnes dont 12.000 médecins et 50.000 infirmiers et techniciens.

2-Que l’accès au secteur privé ne leur soit ouvert que dans les déserts médicaux et suivant les besoins déterminés dans le cadre d’une carte sanitaire et pour deux ans, renouvelable en cas de nécessité. « Nous avons environ 350 centres médicaux fermés, faute d’effectif. Personne n’y travaille», nous fait savoir notre source. « Tout le territoire national doit être desservi. Il faut donc prioriser les zones reculées. Rien que dans la région Casablanca-Settat, il y a des zones où on ne trouve pas certaines spécialités. »

3-Que le contrôle de leurs compétences, avant leur inscription à l’ordre des médecins, soit rigoureusement assuré par les ministères de la Santé, de l’Enseignement supérieur et de l’Intérieur. «Le ministre de la Santé nous a assuré, lors de la réunion tenue le 1er juin, que cette vérification aura lieu, et qu’une commission d’évaluation sera mise en place pour préserver la santé des citoyens », précise notre interlocuteur.

Il ajoute : «Par exemple, lorsque les médecins marocains rentrent de France, lesdits ministères s’assurent que leur cursus est complet (stages et diplômes). Lorsque les médecins marocains rentrent des pays comme l’Ukraine, les ministères exigent une année ou deux de stage, pour s’assurer des compétences requises. La vérification du ministère de l’Intérieur est également importante pour s’assurer que le médecin en question n’a rien fait d’illégal dans son pays de provenance ».

4-Que la préférence aille en priorité vers les médecins nationaux exerçant à l’étranger, par la mise en place des conditions incitatives qui encourageraient leur retour au pays.

5-Que les médecins étrangers soient inscrits exclusivement dans l’Ordre professionnel marocain et fournissent la preuve de leur radiation de l’Ordre de leurs pays d’origine.

6-Enfin, en cas de difficulté de la mise en place d’une carte sanitaire dans l’urgence, il serait souhaitable de déterminer 3 à 4 zones prioritaires vers lesquelles seraient orientées les médecins étrangers.

« Comme relevé par le président de l'ANCP lors de la réunion tenue avec le ministre Khalid Ait Taleb, sur les 44 cliniques construites en 2020 au Maroc, aucune ne se trouve dans les zones éloignées, ce qui n’est pas du tout normal. Il faut mettre en place une carte sanitaire dans le secteur privé et public pour que les cliniques ne soient plus concentrées dans l’axe Rabat- Casablanca- Marrakech. La participation des directions régionales de la santé, des maires, des présidents des régions et des Walis s'avère nécessaire pour déterminer le besoin».

Dans ce sens, les syndicats appellent également à ce que le ministère de la Santé délivre aux médecins nationaux privés une licence les autorisant à exercer, également, en dehors de leur territoire géographique d’origine, et en fonction des besoins déterminés par le ministère.

Outre ces amendements, "la révision du statut de la fonction publique de la santé pour accorder des incitations au personnel de la santé, le gratifier et le valoriser s'avère essentielle pour réussir le chantier de la protection sociale. Cela nous permettra également de retenir nos jeunes médecins diplômés".

Rappelons que 14.000 médecins marocains exercent à l’étranger. Sur les 2.200 diplômés annuellement, 600 partent à l’étranger.

Par ailleurs, nous sollicitons le ministre d’introduire dans la loi 131-13, la possibilité pour les médecins privés de s’installer sous la forme juridique de Sarl unipersonnelle, conclut notre source, qui rappelle que "la pandémie a montré encore une fois le rôle vital de la souveraineté sanitaire et la sécurité sanitaire des pays sur le plan des ressources humaines, de l’industrie pharmaceutique, du matériel et des équipements médicaux. La nécessité non seulement de former plus de médecins, mais de savoir les retenir, et inverser le phénomène de migration des compétences médicales nationales vers l’étranger. Des efforts sont à consentir en urgence pour améliorer les conditions de l’exercice de la profession médicale au Maroc, dans le secteur privé comme dans le secteur public afin de rendre ces secteurs attractifs."

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