Indemnités des magistrats : Le paiement sera « progressif » et à « effet rétroactif »

Plus d'une année après la publication du décret fixant les indemnités des magistrats, ces derniers fustigent un retard au niveau de l'application. Contacté par Médias24, le ministre de la Justice s'explique et annonce un déblocage "progressif" à "effet rétroactif".

Indemnités des magistrats : Le paiement sera « progressif » et à « effet rétroactif »

Le 16 juin 2021 à 14h28

Modifié 16 juin 2021 à 14h38

Plus d'une année après la publication du décret fixant les indemnités des magistrats, ces derniers fustigent un retard au niveau de l'application. Contacté par Médias24, le ministre de la Justice s'explique et annonce un déblocage "progressif" à "effet rétroactif".

Les magistrats courent toujours après leurs indemnités. Plus d’une année après la publication du décret 2.20.04, le gouvernement tarde à en activer l’application. C’est le Club des magistrats qui vient sonner le rappel. Cette association, l’une des plus représentatives de la profession, interpelle le ministère de la Justice et celui des Finances  sur l’inexécution de « dispositions » pourtant « obligatoires ».

Transport, séjour, formation, permanence… les montants de ces indemnités sont fixés par un texte réglementaire, en vigueur depuis avril 2020. Leur base légale – et l’attente de la magistrature – remonte à bien loin : La loi organique relative au statut des magistrats, publiée au Bulletin officiel en 2016. Hiérarchiquement, cette norme est la plus importante après la Constitution.

Le ministère de la Justice a été sollicité maintes fois au sujet du retard. D’abord, par une lettre adressée par le Club en mars 2021. Ensuite, lors d’une réunion en mai dernier, à laquelle ont participé d’autres associations professionnelles issues du même corps. Plus récemment,  une communication (12 juin) du Club des magistrats réitère sa requête.

Indemnités au parcours sinueux

Qu’est-ce qui justifie le retard ? Contacté par Médias24, le ministre de la Justice nous livre ses explications juridiques, techniques et contextuelles. Mohammed Benabdelkader annonce, au passage, un déblocage « progressif » des émoluments  durant cette année 2021.

Le décret fixant les indemnités a été publié au cours de l’année 2020, soit après l’adoption de la loi de Finances. Or, « la loi organique des finances interdit le décaissement des crédits non programmés durant l’année », rappelle le ministre. Conséquence, le budget nécessaire à «l’exécution du décret » n’a été programmé que « lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative de 2020, en coordination avec les services du ministère de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration ».

« En ce qui concerne les indemnités de supervision et de délégation, des mesures administratives et comptables ont été prises en vue d’un règlement courant 2020 et ce, en dépit de difficultés techniques dans le cadre de la coordination avec les services de la trésorerie générale du Royaume. Au final, le décaissement n’a pas pu aboutir eu égard, surtout, au report de la régularisation financière des avancements, décision actée par une circulaire du Chef du gouvernement », ajoute notre interlocuteur.

Début 2021, de nouvelles tentatives buteront sur un contexte délicat, marqué par « la persistance » des répercussions de la pandémie sur les « recettes de l’Etat ». Cela conduira le ministère « à prioriser aux salaires des magistrats et fonctionnaires, les crédits restants n’étant pas suffisants pour couvrir les indemnités ».

Un déblocage en vue, paiement à effet rétroactif

Ainsi, le ministère a sollicité son homologue des Finances pour des « crédits supplémentaires estimés à 318 MDH », ajoute M. Benabdelkdaer. Ce montant est destiné à couvrir, entre autres, « les dépenses en lien avec les indemnités de supervision, ainsi que les droits de titularisation et avancement de grades et d’échelles au titre de l’année 2020 ».  Le département des Finances n’a « pas émis d’objection » quant à cette proposition, sous réserve que  la « régularisation se fasse de manière graduelle », tenant compte de l’amélioration de la situation budgétaire de l’Etat.

Cette enveloppe additionnelle sera répartie en deux tranches. La première (42 MDH) est « en cours de visa ». Une partie servira à régler « un premier lot d’indemnités des responsables judiciaires ». Le reliquat sera réglé avec la deuxième tranche attendue au cours de l’année.

Le ministère de la Justice s’engage à verser toutes les indemnités de manière « progressive » courant 2021. Détail important : Le département de Mohamed Benabdelkader tiendra compte de la date de publication du décret  (avril 2020). Autrement dit, les indemnités seront réglées « avec effet rétroactif ».

Une bonne nouvelle pour les magistrats. Même si certains affichent un autre motif d’insatisfaction. Le Club des magistrats réclame non seulement le déblocage des indemnités, mais aussi leur révision à la hausse. Une partie de la profession pointe « la faiblesse » des montants prévus par le décret. Lequel fixe un barème selon les rangs des concernés, du troisième grade au grade exceptionnel.

Le Premier président et le Procureur général du Roi près la Cour de cassation n’entrent pas dans ces catégories. Ces deux postes, les plus importants dans les pyramides judiciaires, sont considérés comme « hors grade ». Leurs indemnités sont alignées sur celles du président de la chambre des représentants pour le premier, et celles des ministres pour le second. Les montants sont fixés par un décret publié en mai 2021.

En 2014, les magistrats avaient bénéficié d’une importante revalorisation salariale. Qualifiée même d’historique, elle avait concerné tous les magistrats excepté ceux du « grade exceptionnel ». Sept ans plus tard, le Club appelle le gouvernement à rectifier cette «exclusion » ne reposant « sur aucun motif admissible ».

Autre sujet chaud : L’indépendance financière du pouvoir judiciaire. Un plaidoyer qui revient avec récurrence dans les rapports de la présidence du ministère public. Ce volet dépasse les simples considérations salariales. Il questionne le lien, encore fort, de dépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis  de l’Exécutif. Il est plus généralement question de ressources et de moyens logistiques. Le Club des magistrats fait état de lacunes en la matière. Il entend les énumérer dans un rapport qui sera bientôt soumis au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et  au ministère de la Justice.

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