Intéressantes propositions pour mieux protéger les enfants contre les violences (avis d’experts)

La protection juridique et sanitaire de l'enfant a fait l'objet d'une table-ronde organisée par l'ISPJS de l'Université Mundiapolis ce mercredi 9 juin. L'occasion pour Me Khadija El Amrani, avocate, et Dr Houda Hjiej, pédopsychiatre, de présenter leurs constats et recommandations, respectivement sur les plans législatif et médical. Détails.

Intéressantes propositions pour mieux protéger les enfants contre les violences (avis d’experts)

Le 16 juin 2021 à 9h43

Modifié 16 juin 2021 à 10h19

La protection juridique et sanitaire de l'enfant a fait l'objet d'une table-ronde organisée par l'ISPJS de l'Université Mundiapolis ce mercredi 9 juin. L'occasion pour Me Khadija El Amrani, avocate, et Dr Houda Hjiej, pédopsychiatre, de présenter leurs constats et recommandations, respectivement sur les plans législatif et médical. Détails.

“Comment assurer un environnement protecteur aux enfants ?”, c’est la question que soulève Me Khadija El Amrani, avocate au barreau de Casablanca et présidente de l’association W-lady, lors de son intervention à la table ronde portant sur la prévention juridique et sanitaire des enfants, organisée, mercredi 9 juin, par l’Institut des sciences politiques, juridiques et sociales (ISPJS) de l’Université Mundiapolis.

Avant d’y répondre, l’avocate présente un bilan de l’arsenal juridique national et international, en matière de protection des droits de l’enfant et déplore l’absence du volet psychologique et les faibles mesures préventives dans le dispositif juridique marocain.

Pour y remédier, Me El Amrani propose la mise en place d’un code de l’enfant, ainsi qu’une réforme de la Moudawana afin de mieux protéger les enfants des violences en tout genre.

L’événement de l’ISPJS a connu la présence d’autres intervenants dont Dr Houda Hjiej, pédopsychiatre et enseignante universitaire au CHU de Casablanca, qui a mis en lumière l’expérience de l’unité de pédopsychiatrie de Casablanca, dans la gestion des cas d’enfants victimes de violences.

Enfants victimes de violences: Une moyenne de deux cas d’hospitalisation par mois

Cette unité existe depuis 2008 mais ne prend en charge les cas d’enfants victimes de violences que depuis janvier 2021, “suite à la pression du confinement” et la hausse des demandes émanant de parents séparés, dans le but d’obtenir des certificats médicaux pour prouver que l’enfant est maltraité chez l’ex-conjoint.

Dr Hjiej a précisé qu’il a été décidé de commencer à hospitaliser ces enfants. Cette unité n’est pas dédiée aux enfants victimes de violences uniquement, elle a été conçue pour accueillir tout enfant âgé entre 6 et 12 ans, ayant un trouble pédopsychiatrique et nécessitant une hospitalisation à plein temps ou à temps partiel.

Dotée de 5 lits d’hospitalisation, cette unité a la possibilité de prendre en charge 7 enfants à temps partiel et ce, pour différentes pathologies.

Entre janvier et mai 2021, la structure a accueilli 11 enfants victimes de violences. “Ce chiffre peut paraître faible, mais il s’agit d’une moyenne de deux cas par mois, sachant que d’autres enfants font l’objet d’un suivi en ambulatoire”, indique Dr Hjiej.

Selon les chiffres présentés par cette dernière, la moyenne d’âge des enfants concernés est de 8 ans, tandis que la durée moyenne d’hospitalisation est de 3 mois.

Les types de violences subies varient, puisque sur les 11 cas hospitalisés entre janvier et mai 2021, 2 cas ont fait l’objet de violences sexuelles, 6 cas de violences physiques et psychologiques associées et 2 cas de violences physiques et sexuelles associées.

Parmi ces cas de violences, 7 ont été perpétrés par la mère, 2 par le père, 1 par les deux parents et 1 par un voisin et ce, sur une durée moyenne de 3 ans.

L’impact de la violence intrafamiliale est considéré comme étant plus sévère car un lien affectif entre en jeu et que l’agresseur a la possibilité de répéter ces actes dans la durée.

Pour accompagner les enfants victimes de violence, cette unité se réfère aux principes fondateurs de la convention internationale des droits de l’enfant; à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant, la participation et la prise en compte de son opinion, et la non-discrimination.

Des éléments auxquels Me El Amrani fait également référence en présentant un bilan de l’arsenal juridique international et national.

En effet, le Maroc a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant en 1993 ainsi que ses protocoles facultatifs et a également mis en place une législation interne pour protéger les droits de l’enfant.

« Le volet psychologique n’est pas pris en compte dans l’arsenal juridique actuel »

Pour Me El Amrani, la Constitution se trouve au sommet de l’arsenal juridique national visant la protection des enfants.

“A travers son article 32, l’Etat s’engage à protéger tous les enfants, quelle que soit leur situation familiale”, souligne l’avocate qui cite également les dispositions du code du travail relatifs au travail des mineurs, ainsi que ceux du code pénal “venu réglementer de nombreuses violences comme l’abandon de famille, les enlèvements, le détournement de mineur, l’exploitation des enfants dans la mendicité, etc”.

“Toutes ces thématiques sont abordées dans le code pénal quand le crime ou le délit a eu lieu. Mais notre législation doit évoluer pour intervenir à titre préventif également”, souligne Me El Amrani.

L’avocate donne l’exemple du code de procédure pénale qui permet au juge d’intervenir « plus tôt », » sans attendre que l’enfant soit victime d’une infraction qualifiée » et ce, sur la base des articles 512 à 517.

En effet, le juge peut intervenir “dès lors qu’un enfant est susceptible d’être en danger. Mais la question de la preuve reste difficile car le médecin refuse de donner un certificat pour attester de la situation dangereuse de l’enfant sans avoir une ordonnance du juge. Or ce dernier attend à son tour une preuve du médecin”.

Pour y remédier, Me El Amrani propose la mise en place d’un code de l’enfant qui prévoit non seulement la possibilité d’agir à titre préventif dans l’intérêt de l’enfant mais aussi de “réglementer, entre autres, tout le volet psychologique”, découlant des violences subies et qui n’est pas pris en compte dans l’arsenal juridique actuel.

Dans ce sens, elle estime également qu’une réforme de la Moudawana est nécessaire pour protéger les enfants dont les parents sont divorcés car ceux-ci “souffrent énormément” suite au “divorce parental”, à distinguer du lien conjugal.

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