Etablissements et entreprises publics: ce que l’on sait du projet de réforme

La réforme du secteur public, initiée suite aux instructions royales, arrive à ses dernières étapes: Conseil de gouvernement, Conseil des ministres puis étape législative si elle est adoptée en Conseil des ministres. En attendant de connaître le contenu détaillé du projet de loi-cadre, Médias24 rappelle les grands principes et axes de la réforme.

Etablissements et entreprises publics: ce que l’on sait du projet de réforme

Le 28 juin 2021 à 14h35

Modifié 28 juin 2021 à 16h41

La réforme du secteur public, initiée suite aux instructions royales, arrive à ses dernières étapes: Conseil de gouvernement, Conseil des ministres puis étape législative si elle est adoptée en Conseil des ministres. En attendant de connaître le contenu détaillé du projet de loi-cadre, Médias24 rappelle les grands principes et axes de la réforme.

La loi-cadre sur la réforme des Etablissements et entreprises publics (EEP) devait être examinée conseil du gouvernement, le dimanche 27 juin.

Rien ne filtre sur le contenu de cette réforme attendue et qui promet une révolution dans le portefeuille public. Son détail sera certainement dévoilé après son examen et adoption, lors d’un prochain conseil des ministres.

En attendant de se fixer sur le sort et le contenu du projet de loi-cadre, Médias24 livre dans cet article les grands principes et axes de la réforme, collectés à plusieurs reprises en 2020 et début 2021, auprès de sources officielles du ministère de l’Economie et des Finances.

A l’origine, une volonté royale

Cette réforme ambitieuse et révolutionnaire est amorcée suite aux orientations royales appelant à la réforme profonde du secteur public. Le roi Mohammed VI a appelé à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public et a mis en exergue le rôle clé que la future Agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat doit jouer dans ce cadre.

Selon les directives royales, l’ancrage des établissements et entreprises publics (EEP) serait redéfini en termes de pilotage stratégique, de gestion et de gouvernance dont l’objectif d’insuffler une nouvelle dynamique du secteur public, à même d’accompagner la nouvelle phase de développement du pays.

Sur le plan législatif, la réforme passe principalement par la mise en place de deux lois :

– La loi sur la réforme globale des EEP (celle qui est en cours d’examen actuellement).

– La loi portant création de l’Agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’État.

Un cadre de référence pour l’ensemble des opérations de restructuration

La loi sur la réforme globale des EEP  vise la mise en place d’un cadre de référence pour l’ensemble des opérations de restructuration. Cette restructuration passe notamment par plusieurs actions dont certaines démarreront dès 2021 :

– la transformation de l’ensemble des établissements publics à caractère commercial en sociétés anonymes pour dynamiser leur gouvernance ;

– la dissolution/liquidation de certains EEP dont les missions ne sont plus opportunes ;

– la liquidation/ dissolution des filiales d’EEP dont les champs d’action ne concordent plus avec les missions des établissements et sociétés mères, sur la base d’un cadre de référence et conditions préalables, notamment la création d’une entité centrale sous la supervision du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et la préservation de la continuité du service public.

– la création de holdings sectoriels homogènes pour plus d’optimisation et de synergies à travers le regroupement des EEP dans le cadre de fusion ou d’alliances, à même d’assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité de l’économie nationale, notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie, de la protection sociale et du financement ;

– l’instauration d’une évaluation régulière des missions des EEP pour s’assurer de la pertinence ou non de leur maintien ;

– la clarification des missions de service public portées par certains EEP et leur gestion dans un cadre plus responsabilisant et plus transparent et ce, afin de permettre une meilleure évaluation des performances des autres activités.

Toutes les opérations de redimensionnement et de restructuration des EEP seront opérées avec diligence et en concertation avec les départements ministériels et les EEP concernés.

On sait qu’il y a un consensus sur la nécessité d’optimiser la taille et le poids du portefeuille public et son apport au développement socio-économique avec plus de ciblage et de synergies.

Les principales opérations de restructuration et de redimensionnement des EEP dont la réalisation seront programmées sur la période 2021-2025.

Le Maroc SA en marche

L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat est chargée d’assurer la gestion stratégique d’un périmètre défini de participations de l’Etat, d’une part, et le suivi de la performance des EEP, d’autre part.

Les objectifs attendus de la création de cette agence :

– La revue en profondeur de la supervision de la gestion stratégique du secteur des EEP, à travers la consécration du cadre institutionnel et organisationnel de l’intervention de l’Etat actionnaire ainsi que de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi de leurs performances;

– La modernisation et l’amélioration de la gouvernance, la transparence et la responsabilisation des EEP en s’inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière;

- La mise en place et l’animation de la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances;

– Le recentrage des EEP sur leur cœur de métier et leur ouverture éventuelle sur le secteur privé à travers une nouvelle approche des opérations de portefeuille et de capital;

– L’encouragement de l’émergence de modèles sectoriels performants et innovants au sein du secteur des EEP, à même d’assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité pour l’économie nationale.

Proposée sous forme de société anonyme à conseil d’administration dont certains membres sont des administrateurs indépendants, l’agence s’assurera de la concertation et de la coordination de l’action des EEP avec les orientations stratégiques des pouvoirs publics;

L’Agence bénéficiera de l’appui d’une instance ministérielle de concertation sur le secteur public, prévue par le projet de loi. Ses missions:

– Veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat,

– Incarner et exercer la fonction de l’Etat actionnaire, en assurant une gestion stratégique des participations de l’Etat,

– Assurer le suivi des performances des EEP,

– Représenter de manière professionnelle l’Etat dans les organes délibérants des EEP du périmètre

– Mettre en œuvre le programme de privatisation et les autres opérations de capital.

Par ailleurs et en vue d’assurer la cohérence et la complémentarité nécessaires entre la fonction de l’Etat actionnaire, qui sera portée par l’Agence, et les autres fonctions de l’Etat assurées par les différentes composantes du gouvernement, notamment celle de l’Etat stratège, il est envisagé de mettre en place une instance interministérielle qui servirait d’enceinte de concertation, au sujet la convergence entre les choix stratégiques des EEP et les chaînes de valeur, d’une part, et les stratégies sectorielles et les politiques publiques, d’autre part.

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