Arbitrage: Les principaux amendements apportés au projet de loi à la chambre des représentants
Avant d'atterrir à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle a été modifié lors de son passage chez les députés. Parmi les amendements apportés, la suppression d'une disposition problématique contre laquelle ont protesté les praticiens. Détails.
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Sara Ibriz
Le 19 juillet 2021 à 11h57
Modifié 20 juillet 2021 à 10h48Avant d'atterrir à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle a été modifié lors de son passage chez les députés. Parmi les amendements apportés, la suppression d'une disposition problématique contre laquelle ont protesté les praticiens. Détails.
Soumis à la Chambre des conseillers le 23 juin dernier, le projet de loi sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle n’a pas encore été définitivement adopté par le Parlement.
Venant encadrer les procédures alternatives à la justice étatique, ce texte a fait l’objet de nombreux amendements lors de son passage...
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