L’exigence du pass vaccinal pour des activités quotidiennes, quelle base légale ?

L'extension de l'obligation vaccinale aux activités de la vie quotidienne (cafés, restaurants, hammams, stades de football...) a été annoncée par le ministère de la Santé. En attendant son application effective, le débat sur la légalité d'une telle mesure est lancé. Médias24 a sondé deux avocats à ce sujet.

L’exigence du pass vaccinal pour des activités quotidiennes, quelle base légale ?

Le 7 septembre 2021 à 17h42

Modifié 8 septembre 2021 à 8h37

L'extension de l'obligation vaccinale aux activités de la vie quotidienne (cafés, restaurants, hammams, stades de football...) a été annoncée par le ministère de la Santé. En attendant son application effective, le débat sur la légalité d'une telle mesure est lancé. Médias24 a sondé deux avocats à ce sujet.

L’obligation du pass vaccinal, actuellement appliquée dans le cadre des déplacements intervilles, sera prochainement étendue à d’autres activités.

La première annonce officielle a été faite par le ministère de la Santé samedi 4 septembre, à travers une vidéo explicative portant sur l’intérêt du pass vaccinal.

Ainsi, l’accès aux cafés, restaurants, hammams, théâtres, cinémas, stades de football, hôtels, ainsi qu’aux grands centres commerciaux et aux moyens de transports, sera soumis à la présentation d’un pass vaccinal.

Pour l’instant, aucune date d’entrée en vigueur n’a été indiquée. Mais le débat sur la légitimité d’une telle mesure est lancé. Médias24 a sondé deux avocats dans ce sens. Bien que leurs lectures soient différentes, elles se recoupent sur certains points.

“Les arguments légaux ne seront pas suffisants”

Selon Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat, “il n’existe aucune base légale qui interdise aux citoyens d’accéder à des lieux publics sans la présentation d’un pass vaccinal. Cela dit, du point de vue de la sécurité sanitaire, cette mesure peut être adoptée”.

Pour sa part, Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca, estime que “l’Etat dispose du cadre légal pour pouvoir réglementer et imposer un certain nombre de mesures comme le pass vaccinal, afin de protéger la population, mais également de permettre la relance de certaines activités”.

Il invoque, dans ce sens, les articles 7 et 8 de la loi 34-09, relative au système de santé et à l’offre de soins. Le premier dispose que “l’État prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses engagements pris sur le plan international en matière de santé, notamment pour la définition des stratégies relatives à (…) la protection de la santé et l’accès aux soins de santé appropriés disponibles (…)”.

L’article 8 indique, quant à lui, que “toute personne est appelée à observer les règles de protection générale de la santé qui seront édictées en vertu de l’article 7”.

Aussi, “en cas de maladie transmissible contractée par un individu et constituant un danger d’épidémie pour la collectivité, les services sanitaires publics doivent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soumettre la personne concernée et, le cas échéant, les personnes en contact avec elle aux soins et aux mesures prophylactiques appropriées”.

Néanmoins, l’avocat prévient que “l’imposition du pass vaccinal fera face à des opposants et créera un débat, puisque cette mesure va priver un certain nombre de nos concitoyens de leur liberté de circulation. Le ministère de la Santé doit convaincre les citoyens car les arguments légaux ne seront pas suffisants”.

La nécessité d’un débat social et parlementaire 

Pour Me Elajouti, “le législateur doit également se pencher sur la préparation d’un projet de loi qui comprenne toutes les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire à l’instar d’autres pays, afin de donner à ces mesures une force légale”.

“Toutes les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire annoncées par le ministère de l’Intérieur sont sous forme de communiqués et doivent prendre la forme de projets de loi, de décrets et d’arrêtés afin de permettre aux citoyens de les contester en cas de besoin devant les tribunaux compétents”, poursuit l’avocat qui souligne, par ailleurs, que le processus législatif offre un débat contradictoire auquel participent les élus de la nation.

Me Founani est du même avis. Selon lui, la mise en place d’une telle mesure doit nécessairement faire l’objet d’un débat social, à transposer sous la coupole du Parlement. Ce débat devra connaître la participation des diverses parties concernées, notamment celle de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

“Le fait de scanner le QR code du pass vaccinal à l’entrée d’un café, par exemple, ne doit pas constituer un danger ni un risque pour les données personnelles du citoyen”, souligne Me Founani. Ce dernier insiste enfin sur le rôle du Parlement qui détient le pouvoir législatif. Et qui, pourtant, est resté en retrait depuis l’annonce de l’état d’urgence sanitaire, laissant la main au gouvernement dans la prise des décisions relatives à la pandémie.

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“Le Maroc va se diriger vers la vaccination obligatoire » (Dr Said Afif)

Le pass vaccinal sera bientôt nécessaire pour accéder à des lieux publics (cafés, restaurants, centres commerciaux…)

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