Tests Covid. Les voies de recours contre les laboratoires qui majorent les prix

Les laboratoires sont tenus d'appliquer la nouvelle tarification des tests Covid-19. En cas de violation, ils s'exposent à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300.000 DH et au retrait de leurs licences et agréments. Voici comment dénoncer les laboratoires réfractaires et, éventuellement, se faire rembourser les sommes versées.

Tests Covid. Les voies de recours contre les laboratoires qui majorent les prix

Le 18 septembre 2021 à 10h59

Modifié 18 septembre 2021 à 11h00

Les laboratoires sont tenus d'appliquer la nouvelle tarification des tests Covid-19. En cas de violation, ils s'exposent à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300.000 DH et au retrait de leurs licences et agréments. Voici comment dénoncer les laboratoires réfractaires et, éventuellement, se faire rembourser les sommes versées.

Entrée en vigueur le 10 septembre dernier, la nouvelle tarification des tests de dépistage et de diagnostic du Covid-19 est, a priori, largement respectée.

Cela dit, quelques laboratoires réticents persistent à appliquer des prix élevés. Comment le citoyen peut-il réagir face aux violations tarifaires de certains laboratoires ? Quels sont les moyens de recours dont il dispose ? Et que risquent les laboratoires réfractaires ?

Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca, et Ouadi Madih, président de l’Association de protection du consommateur (Uniconso), nous expliquent ce qu’encourent les laboratoires réfractaires et la conduite à suivre par les citoyens.

Jusqu’à 300.000 DH d’amende pour les laboratoires réfractaires

Pour Me Roudane, « le fait de vendre un test Covid-19, ou de le proposer à la vente, à un prix supérieur à celui fixé par l’administration pendant cette période constitue une majoration illicite de prix aux termes de l’article 67 de la loi 104-12, portant sur la liberté des prix et de la concurrence. Il s’agit également d’un abus de faiblesse ou de l’ignorance du consommateur conformément à l’article 59 de la loi 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur ».

« Aux termes de l’article 78 de la loi 104-12, les infractions relatives aux majorations illicites, sont punies d’une amende de 5.000 à 300.000 DH« , indique Me Roudane, qui rappelle les « risques de fermeture temporaire ou permanente, voire le retrait d’agrément ou d’autorisation, comme le prévoit la réglementation propre aux laboratoires ».

Selon l’avocate, « l’administration peut, sur autorisation motivée du procureur du Roi du ressort dans lequel les locaux à visiter sont situés, toutefois, et notamment au vu du nombre de plaintes reçues à l’égard d’un ou de plusieurs laboratoires, demander une enquête qui permettra la visite des locaux et la saisie de documents (livres, factures ou autres documents professionnels) par les enquêteurs habilités à cet effet conformément à l’article 68 de la loi 104-12 ».

Par ailleurs, l’avocate conclut en rappelant les dispositions de l’article 73 de cette même loi : « Si l’entreprise a fait obstruction à l’enquête ou à l’instruction, le Conseil de la concurrence peut, à la demande du rapporteur général ou de l’administration, et après avoir entendu l’entreprise en cause et le commissaire du gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire, dont le montant maximum ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé, réalisé au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. »

Des recours administratifs et judiciaires possibles

En sachant ce qu’encourt un laboratoire qui ne respecte pas les prix réglementaires, les citoyens ne doivent pas se laisser intimider. Selon l’avocate, celui qui constate cette pratique doit, en premier lieu, « informer le laboratoire qu’il s’agit d’une pratique illégale et qu’il entend engager une procédure à son encontre ».

Dans le cas où le laboratoire persiste, le consommateur peut « changer de laboratoire et porter plainte » via un des canaux disponibles. Selon M. Ouadih, il s’agit :

– du portail khidmat-almostahlik.ma, géré par la division de la protection des consommateurs relevant du ministère de l’Industrie et du commerce ;

– du portail chikaya.ma, géré par le ministère de l’Intérieur ;

– du portail de la FNAC (Fédération nationale des associations du consommateur) reclamation.fnacmaroc.org ;

– du service des affaires économiques au sein de toute préfecture, province ou arrondissement.

Facture, PV d’huissier… l’importance de la preuve

M. Ouadih souligne que « la tarification mise en place n’est pas facultative. Elle doit être obligatoirement appliquée par tous les laboratoires. Le citoyen qui en constate la violation peut alerter les autorités ou recourir à la justice ».

Ici, se pose le problème de la preuve. M. Ouadih distingue deux cas de figure : le premier, lorsque le citoyen alerte les autorités concernées sans être en mesure de prouver la violation. Dans ce cas, les autorités procéderont à un contrôle pour constater l’infraction en flagrant délit.

« Cela n’est pas garanti car une fois sur place, le contrôleur peut avoir droit à un discours différent de la part du laboratoire, lequel annoncera le prix réglementaire. Dans la pratique, les autorités peuvent même s’arranger avec le consommateur pour l’accompagner sur les lieux, attendre qu’il procède au paiement et ainsi prendre en flagrant délit le laboratoire », indique M. Ouadih.

Le second cas de figure est celui où le consommateur a une preuve. Selon Me Roudane, « le citoyen peut également procéder à des constats par huissier de justice pour rassembler des éléments de preuve qui seront utiles ultérieurement en cas de contestation judiciaire ou autre ».

Cela dit, cette option risque de coûter plus cher au consommateur. Pour M. Ouadih, « dans ce cas, le citoyen devra payer, en plus du test de dépistage, à savoir 400 DH s’il s’agit du test PCR, les honoraires de l’huissier de justice. Ce qui coûtera près de 700 DH. La solution préférable consiste à faire appel à une association de protection du consommateur qui peut résoudre la situation à l’amiable ».

« Lorsque le consommateur n’a pas d’autre option, il peut payer le prix exigé et se réserver le droit de se faire rembourser les sommes payées et d’être dédommagé pour le préjudice subi, tout en portant plainte« , explique Me Roudane.

Dans ce cas, M. Ouadih insiste sur l’importance de conserver la facture délivrée par le laboratoire. « Il s’agit d’une preuve incontestable qui permettra au citoyen qui souhaite recourir à la justice, de se faire rembourser et de réclamer des dommages-intérêts. »

Néanmoins, comme le souligne Me Roudane, « le droit de se faire rembourser et d’obtenir des dommages-intérêts requiert la mise en œuvre d’une procédure contentieuse, qui peut s’avérer longue et coûteuse et ainsi décourager la plupart des consommateurs de s’engager dans cette voie, compte tenu de la faiblesse des enjeux économiques ».

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