Une nouvelle décision du Tribunal européen sur les accords agricole et de pêche Maroc-UE : rien ne change pour le moment

Le tribunal de l'UE a rendu, ce mercredi 29 septembre, son jugement, concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen, au sujet des accords agricoles et de pêche avec le Maroc. Il les annule en maintenant leurs effets pendant une durée indéterminée. Le Conseil européen dispose de deux mois pour déposer un pourvoi.

Une nouvelle décision du Tribunal européen sur les accords agricole et de pêche Maroc-UE : rien ne change pour le moment

Le 29 septembre 2021 à 11h18

Modifié 29 septembre 2021 à 13h49

Le tribunal de l'UE a rendu, ce mercredi 29 septembre, son jugement, concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen, au sujet des accords agricoles et de pêche avec le Maroc. Il les annule en maintenant leurs effets pendant une durée indéterminée. Le Conseil européen dispose de deux mois pour déposer un pourvoi.

Le tribunal annule ces décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable « en maintenant leurs effets pendant une certaine période, afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision.

Cette période, selon la décision du tribunal, est définie ainsi: « une période ne pouvant excéder le délai de deux mois pour former un pourvoi ou la date de prononcé de l’arrêt de la Cour statuant sur un éventuel pourvoi ». En d’autres termes, le pourvoi sera suspensif de la décision du tribunal européen. Il va sans dire qu’un pourvoi sera formé par le Conseil européen.

Sur le court et moyen termes, cette décision ne va rien changer pour les relations commerciales entre le Maroc et l’UE ou pour les opérateurs marocains et leurs partenaires européens.  

Suite à cette décision, le Haut Représentant et Vice-Président de la Commission européenne, Josep Borrell et le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger du Royaume du Maroc, Nasser Bourita ont publié une déclaration conjointe. Celle-ci montre qu’au delà des décisions comme celle-ci, les deux parties restent solidaires et déterminées à continuer sur le chemin de la coopération économique; « nous prendrons les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc », souligne le texte.

Voici le texte de la déclaration :

« Nous avons pris connaissance des arrêts rendus, ce jour, par le Tribunal de l’Union européenne, au sujet des décisions du Conseil de l’Union européenne, relatives à la conclusion des modifications des Protocoles 1 et 4 de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, portant sur les produits agricoles et autres, d’une part, et de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’autre part »

« Nous prendrons les mesures nécessaires, afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.

« Nous restons pleinement mobilisés pour continuer la coopération entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, dans un climat de sérénité et d’engagement, afin de consolider le Partenariat euro-marocain de Prospérité Partagée, lancé en juin 2019. Nous continuerons à œuvrer pour développer les multiples dimensions de ce partenariat stratégique, dans le même esprit de mobilisation, de cohérence et de solidarité. Ce partenariat d’égal à égal s’appuie, par ailleurs, sur une relation bilatérale solide, basée sur la confiance et le respect mutuel, entre le Royaume du Maroc et l‘Union européenne, tout en contribuant en même temps au renforcement de cette relation et de celle avec les Etats membres ».

Voici le fac-similé de la décision de la Cour de justice européenne:

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