Obligation vaccinale en entreprise : une éventualité qui soulève des questions légales

L'hypothèse de l'obligation vaccinale pour les salariés soulève plusieurs questions, quant aux droits et obligations de l'employeur d'une part, et ceux du salarié d'autre part. Éclairages de Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca.

Obligation vaccinale en entreprise : une éventualité qui soulève des questions légales

Le 3 octobre 2021 à 10h23

Modifié 4 octobre 2021 à 9h24

L'hypothèse de l'obligation vaccinale pour les salariés soulève plusieurs questions, quant aux droits et obligations de l'employeur d'une part, et ceux du salarié d'autre part. Éclairages de Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca.

L’employeur peut-il conditionner l’accès à l’entreprise à la présentation d’un pass vaccinal ? C’est une des questions qui se posent, depuis la publication d’une vidéo du ministère de la Santé, annonçant la prochaine introduction de l’obligation vaccinale pour accéder aux lieux publics tels que les cafés, restaurants, hammams, etc.

Pour Me Nesrine Roudane, avocate au barreau de Casablanca et intervenante lors d’un webinaire organisé par l’Association des gestionnaires et formateurs des ressources humaines (AGEF), ce jeudi 30 septembre, “à l’heure actuelle, le pass vaccinal n’est pas obligatoire. De ce fait, il ne peut y avoir qu’une incitation des salariés à se faire vacciner”.

Ainsi, “en attendant l’évolution législative”, le salarié est libre de ne pas se faire vacciner.

Néanmoins, dans une approche comparative avec les législations étrangères, Me Roudane estime qu’au Maroc, “le pass vaccinal sera, vraisemblablement, obligatoire dans les endroits ouverts au public et, par conséquent, pour les salariés qui travaillent dans ces lieux ; à savoir les restaurants, cafés et autres institutions qui reçoivent du public, et ce, dans l’objectif de préserver la santé générale”.

Dans ce cas, comment l’employeur doit-il agir ? Peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ? Comment et qui va contrôler leur vaccination ?

Pour répondre à toutes ces questions, l’AGEF a ouvert le débat avec divers experts auxquels elle a également présenté les résultats d’un sondage réalisé auprès de plus de 70 entreprises de taille différente (82% sont de grandes entreprises, 19,7% moyennes et 18,3% de petites entreprises).

Les entreprises favorables à l’obligation vaccinale ?

La majorité écrasante (69%) pense que l’obligation du pass vaccinal contribuera au bon fonctionnement de l’entreprise.

Plus de la moitié des répondants (52,1%) déclarent que plus de 75% de leurs salariés ont été vaccinés. Et 33,8% affirment avoir organisé, en collaboration avec les autorités, une campagne de vaccination au sein de l’entreprise.

C’est justement le cas de l’usine de Renault Tanger qui compte 10.000 collaborateurs et dont le taux de vaccination a atteint 90%.

D’après Mohammed Nidar Bakkari, DRH de Renault Tanger, intervenant lors du webinaire, ce résultat s’explique par “la vaccination de groupe qui crée une dynamique encourageant les personnes à aller se faire vacciner” et dissipe ainsi les doutes des plus réticents. Ainsi, sur les 10.000 salariés que compte l’usine, moins de 20 personnes refusent de se faire vacciner, alors qu’une centaine est concernée par les contre-indications à la vaccination.

Cela dit, l’organisation d’une telle opération dans les locaux de l’entreprise n’oblige en rien les salariés à se faire vacciner car, jusqu’à présent, l’obligation vaccinale n’a pas été mise en place.

Par ailleurs, si un salarié réagit mal au vaccin qui lui est administré dans l’enceinte de l’entreprise, la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée.

Employeurs, incitez sans harceler !

Selon Me Roudane, “la responsabilité de l’employeur peut facilement être écartée car l’entreprise n’est ni le fabricant du vaccin, ni l’entité qui administre le vaccin. Elle n’est que l’enceinte au sein de laquelle le vaccin est administré”.

Néanmoins, “dans le cas où l’employeur est extrêmement pressant, en poussant, voire en harcelant le salarié à se faire vacciner, l’on pourrait envisager l’éventualité où la responsabilité de l’employeur est recherchée”, poursuit-elle. Elle fait la distinction entre « l’employeur-harceleur » et « l’employeur-citoyen » qui, dans un souci de facilitation, aménage un espace au sein de l’entreprise, en prenant en considération le confort de ses salariés.

Alors qu’aucun texte de loi imposant la présentation du pass vaccinal aux salariés n’a vu le jour au Maroc, Me Roudane souligne que l’on ne peut, pour l’heure, qu’émettre des hypothèses.

La sienne est que “le législateur va adopter une démarche tempérée, modérée et y aller par étapes. En imposant le pass vaccinal pour les salariés qui travaillent dans des entreprises ouvertes au public et où il y a un contact avec le citoyen”.

Dans le cas où la présentation du pass vaccinal deviendrait une condition légale pour accéder au lieu du travail, l’entreprise va se retrouver à accomplir une mission qui ne relève pas de son ressort en collectant les données à caractère personnel de ses employés. Données qui plus est, sont sensibles, compte tenu de leur nature médicale.

Collecte des données médicales : il faut solliciter la CNDP

Plusieurs questions se posent d’emblée : l’entreprise a-t-elle le droit de le faire ? Qui va collecter les données : un salarié, le médecin du travail ou l’employeur ? Par quels moyens ? Où les stocker ? Quel cahier des charges respecter ?

Pour Me Roudane “il est extrêmement important de se projeter dans le futur et de mettre en place les paramètres nécessaires pour préserver la position de l’employeur qui doit respecter ses obligations, mais aussi se préserver contre les recours individuels parce que d’un côté, comme de l’autre, il s’agit de droits et d’obligations. D’où la nécessité de solliciter la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) pour savoir quelles sont les procédures à suivre (effectuer des déclarations, demander des autorisations, etc.)”.

>> Lire aussi: L’exigence du pass vaccinal pour des activités quotidiennes, quelle base légale ?

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