La suppression de la progressivité de l’IS, étonnante demi-mesure du gouvernement

Dans le projet de loi de Finances 2022, le gouvernement propose de supprimer la progressivité de l'IS. Une proposition que les ministres de l'Économie et des finances, et du Budget, justifient par différents arguments notamment comptables. Cette justification, et donc cette mesure proposée, ne résistent pas à l'analyse.

La suppression de la progressivité de l’IS, étonnante demi-mesure du gouvernement

Le 28 octobre 2021 à 16h51

Modifié 28 octobre 2021 à 18h34

Dans le projet de loi de Finances 2022, le gouvernement propose de supprimer la progressivité de l'IS. Une proposition que les ministres de l'Économie et des finances, et du Budget, justifient par différents arguments notamment comptables. Cette justification, et donc cette mesure proposée, ne résistent pas à l'analyse.

En 2016, la fiscalité marocaine est entrée dans un régime de proportionnalité de l’IS (impôt sur les sociétés, l’impôt appliqué aux bénéfices des entreprises). Avant cette date, un taux de 30% était appliqué, sauf quelques exceptions.

Le nouveau taux était le suivant :

Montant du bénéfice net Taux
Inférieur ou égal à 300 000 DH 10%
De 300 001 à 1 000 000 DH 20%
Plus de 1 000 000 DH 31%

Il s’agissait d’un barème proportionnel. Si votre bénéfice :

– est de 300.000 DH, vous payez 30.000 DH d’impôt.

– s’il est de 300.001 DH, vous payez 20% sur l’ensemble ; donc 60.000,20 DH.

– s’il est de 1.000.0001, le taux de 31% est appliqué pour l’ensemble du bénéfice.

Ce système avait été mis en place essentiellement pour encourager les entreprises de petite taille, ou réalisant peu de bénéfices, à adhérer à l’impôt sans qu’il ne représente un coup de massue.

On pensait d’abord aux PME et TPME ainsi qu’à l’informel. Et le Maroc avait lui-même défini cette catégorie d’entreprises, les TPME, sur la base du chiffre d’affaires annuel. Or, il n’est pas impossible de réaliser un chiffre d’affaires de 3 millions de DH et 2 millions de DH de bénéfices. On a donc mis en place ce système basé sur le résultat. Plus on réalise de bénéfices, plus on est taxés. Un biais qui peut conduire à réduire ses efforts ou à optimiser sa gestion, en créant des filiales.

Bref, le tableau ci-dessus crée un effet de seuil évident, comme tout taux variable en fonction du résultat. C’est pour cela qu’en 2018, le système a évolué vers la progressivité. Le même barème a été gardé, mais cette fois-ci, le taux est progressif ; il est appliqué à chaque tranche et non pas à l’ensemble du résultat, lorsqu’on dépasse un seuil. Cette décision a donc été imposée par l’instauration de la proportionnalité. On ne peut pas supprimer la progressivité et maintenir la proportionnalité. Car on rétablit ainsi l’effet de seuil.

Les deux ministres qui se sont exprimés, Nadia Fettah et Fouzi Lekjaâ, ont affirmé que le benchmark international montrait l’absence de progressivité de l’IS dans le monde. C’est vrai. Mais il faut aller au bout de cette affirmation. La vérité, c’est qu’il n’y a pas de par le monde (sauf quelques rares  exceptions) de progressivité, parce qu’il n’y a pas d’impôt proportionnel. Et parce qu’il y a un taux unique.

« Si l’on cite le benchmark international, on doit aller jusqu’au bout et citer le taux unique qui est, à titre d’exemple, de 23% en moyenne dans les pays de l’OCDE », commente un expert.

« Les PME pourraient avoir un taux différent ajoute notre interlocuteur, mais à condition d’élaborer une définition qui n’est pas basée exclusivement sur le chiffre d’affaires. »

Les positions du gouvernement sur la fiscalité, ont provoqué des déceptions dans les milieux d’affaires. Elles se résument, pour le moment, à quelques points assez sommaires, sans imagination :

– prélever 17 milliards de DH sur les entreprises, à travers le seul impôt sur les sociétés.

– réduire les dépenses fiscales (promesse du programme gouvernemental), mais pourra-t-on le faire ? Les dépenses fiscales sont un calcul théorique. Les montants qui figurent ne correspondent pas à la réalité. Et pourra-t-on supprimer les exonérations dont l’objectif est le pouvoir d’achat ou leur santé (TVA de 7% sur les médicaments par exemple) ?

– suppression de la progressivité de l’impôt sur les sociétés tout en maintenant la proportionnalité.

On peut supposer que le gouvernement a été de pris de court, en raison des délais et n’a pas eu le temps de préparer sa copie, dans les moindres détails et avec une vision. Attendons donc les débats parlementaires pour en juger, car il a lui-même le pouvoir, ou sa majorité, d’introduire des amendements dans le PLF 2022 et d’améliorer la mouture actuelle.

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