PLF 2022 : voici les principaux amendements adoptés par les députés

Les propositions d’amendement de la première partie du PLF 2022 (dispositions fiscales et douanières) ont été déposées lundi 8 novembre. Mardi 9 novembre, la commission des finances et du développement économique s’est réunie pour examiner et voter les propositions d’amendement. Voici les changements apportés.

1- La première mouture du PLF proposait la baisse de l’IS d’un point pour les sociétés industrielles, de 28% à 27%:

Article 19-I-A-9 du Code général des impôts :
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 27% (au lieu de 28% précédemment).

L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants :

La baisse sera de deux points, c’est-à-dire que le taux du barème IS pour les entreprises industrielles est ramené à 26% au lieu de 28%.

2- Dans la première mouture du PLF, la contribution sociale de solidarité (CSS) sur les revenus est supprimée. Elle devait persister uniquement pour les bénéfices, donc sur l’IS (article 6 du PLF 2022) avec le barème suivant: 

- bénéfices de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams : 2%

- bénéfices de 5.000.001 à 40.000.000 de dirhams : 3%

- bénéfices supérieurs à 40.000.000 de dirhams : 5%

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants. Il comprend deux points :

- élargissement du champ d’application des contributeurs en intégrant les contribuables personnes physiques soumises au régime du résultat net réel (comptabilité)

- réaménagement du barème initialement prévu dans le projet de loi de Finances :

3- Dans sa première mouture, le PLF 2022 a proposé la réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires.

Actuellement, les entreprises déficitaires bénéficient de l’exonération de la cotisation minimale durant les trois premières années de leur début d’exploitation. Après expiration de cette période, ces entreprises s’acquittent de la cotisation minimale au taux de 0,50%.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif fondamental prioritaire, prévu par l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, il est proposé de réduire le taux de la cotisation minimale, applicable en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, de 0,50% à 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants : le nouveau taux sera de 0,40% au lieu de 0,45%.

4- Changement concernant la CPU (contribution professionnelle unique)

La loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 avait institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire. Ce nouveau régime permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l’impôt correspondant, et ce, par application au chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé d’un coefficient fixé pour chaque profession, conformément au tableau annexé au Code général des impôts (CGI).

Toutefois, il a été constaté, après une année de mise en œuvre de ce nouveau régime, que les contribuables rencontrent des difficultés dans l’application du coefficient de marge correspondant à leur activité.

En vue d’améliorer ce nouveau régime de la CPU, notamment en ce qui concerne les modalités de sa liquidation, il est proposé de réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré, en procédant au regroupement des activités de même nature ; de clarifier le mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.

Voici le nouveau barème d’imposition proposé dans la mouture initiale du PLF 2022 (le précédent barème était effectivement très complexe et trop détaillé) :

Article 40.1 du Code général des impôts (détermination de la Base imposable dans le cadre du CPU)

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants :  réaménagements des coefficients de bénéfices de certaines activités en matière de contribution professionnelle unique CPU :

Par ailleurs, la suppression de la progressivité des taux du barème actuel d’IS a été maintenue par les députés de la première chambre. Voici le barème de l’IS (article 19-I-A du Code général des impôts) :

Le même barème est conservé, mais selon la proposition du PLF-2022, il sera dorénavant appliqué au taux proportionnel au lieu d’être progressif. Cela signifie, par exemple, que, entre 300.000 et 1 million de DH de bénéfice net, le taux de 20% est appliqué à la totalité du bénéfice (et non pas 10% sur la première tranche du bénéfice et 20% sur la deuxième tranche). Actuellement, l’impôt sur les sociétés est calculé selon des taux progressifs, avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.

En ce qui concerne les dispositions du Code des douanes et impôts indirects, des changements ont été apportés aux barèmes des deux nouvelles TIC à caractère écologique appliquées sur certains produits électroménagers et électroniques. 

1- Changement de la TIC sur les produits électriques de grande consommation (Réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle): 

- Classe énergétique A :  aucune taxe.

- Classe énergétique B et C : 100 DH l’unité.

- Classe énergétique D et E : 200 DH l’unité.

- Classe énergétique F et G : 500 DH l’unité.

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants :  réaménagement du barème comme suit  :

- Classe énergétique A et B :   aucune taxe.

- Classe énergétique C et D : 100 DH l'unité.

- Classe énergétique D et F :  200 DH l'unité.

- Classe énergétique G : 500 DH l'unité.

2- Changement dans la TIC sur les produits et équipements électroniques : 

- Téléviseurs : 100 DH l’unité.

- Ordinateurs portables : 150 DH l’unité.

- Autres ordinateurs de bureau avec écran : 200 DH l’unité.

- Autres ordinateurs de bureau sans écran : 150 DH l’unité.

- Écrans d’ordinateurs : 50 DH l’unité.

- Tablettes : 200 DH l’unité.

- Téléphones portables : 50 DH l’unité.

- Batteries pour véhicules : 50 DH l’unité.

Amendement accepté ce mardi 9 novembre 2021 par la commission des finances à la Chambre des représentants :  réaménagement du barème comme suit  :

- Téléviseurs 32 pouces et moins : 50 DH

- Téléviseurs de plus de 32 pouces : 100 DH l'unité.

- Ordinateurs portables :  50 DH l'unité.

- Autres ordinateurs de bureau avec écran : 50 DH l'unité.

- Autres ordinateurs de bureau sans écran : 30 DH l'unité.

- Écrans d'ordinateurs : 20 DH l'unité.

- Tablettes : 30 DH l'unité.

- Téléphones :

* Smartphones :  50 DH l'unité.

* Téléphones basiques: 20 DH l'unité.

- Batteries pour véhicules (à l'exception des fauteuils roulants, motos, motos électriques, tricycles)   : 50 DH l'unité.

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