La loi sur la copropriété jugée insuffisante, une réforme s’impose

Difficilement applicable, insuffisante et lacunaire, la loi sur la copropriété a besoin d’être révisée. C’est l’appel que lancent des praticiens, dont Dalila Ennaciri, directrice générale de GESTIS, une société de gestion de syndic professionnel. Elle met en exergue les lacunes de la loi actuelle et soumet les grandes lignes des réformes à opérer.

La loi sur la copropriété jugée insuffisante, une réforme s’impose

Le 23 novembre 2021 à 18h48

Modifié 23 novembre 2021 à 18h48

Difficilement applicable, insuffisante et lacunaire, la loi sur la copropriété a besoin d’être révisée. C’est l’appel que lancent des praticiens, dont Dalila Ennaciri, directrice générale de GESTIS, une société de gestion de syndic professionnel. Elle met en exergue les lacunes de la loi actuelle et soumet les grandes lignes des réformes à opérer.

La loi sur la copropriété, lacunaire et déphasée ? Pour certains praticiens, la réforme devient « urgente ». C’est ce que pense Dalila Ennaciri, directrice générale de GESTIS, une société de gestion de syndic professionnel à Casablanca, Rabat, Mohammédia et Marrakech.

Jointe par Médias24, Dalila Ennaciri estime qu’il est temps de réviser la loi actuellement en vigueur, compte tenu des grands changements qui s’opèrent dans le secteur de l’urbanisme. Elle cite, entre autres, la concentration de plus en plus importante des habitants dans les grandes villes, les constructions verticales, les copropriétés plus vastes, ainsi que l’usage d’équipements plus complexes, notamment en raison de l’évolution des normes en génie civil.

« Nous ne pouvons pas voir venir tout cela sans anticiper la gestion du logement décent. Nous avons besoin de vrais professionnels, qui connaissent le métier », souligne-t-elle, mettant en exergue les grandes lacunes de l’actuelle loi.

Réglementer le métier

D’après Dalila Ennaciri, ce professionnalisme passe par une réglementation du métier de syndic.

« Pour mettre de l’ordre, il faut déjà commencer par réglementer le métier. Celui qui exerce ce métier doit être doté d’une carte professionnelle et faire partie d’un ordre qui soit en mesure de le sanctionner en cas de dérive. Nous avons besoin d’un gendarme, comme c’est le cas pour les avocats, les médecins et autres », ajoute-t-elle.

Aussi, la directrice générale de GESTIS déplore le manque de contrôle. Selon elle, « beaucoup de petits immeubles n’ont pas la notion de syndic. La loi dispose qu’il faut absolument en avoir un mais, dans la pratique, aucune vérification n’est effectuée. C’est justement dans ce genre de cas, lorsqu’il n’y a pas de syndic responsable de l’immeuble que, lorsque l’on en arrive à des infractions ou des catastrophes, l’on cherche un responsable par défaut ».

Le syndic a besoin d’un « vrai pouvoir de réaction »

Cet appel au contrôle et à la vérification que lance Dalila Ennaciri est général. Il ne suffit pas de contrôler l’existence d’un syndic ; encore faut-il lui donner les moyens de faire son travail.

Notre interlocutrice évoque le cas où un copropriétaire lance des travaux qui touchent la façade, malgré l’interdiction, et sans demander l’autorisation du syndic.

Ce dernier ne peut, selon elle, qu’envoyer une mise en demeure. « Si le copropriétaire persiste, le syndic alerte les autorités locales qui, à leur tour, alertent le pacha. Mais entre-temps, le copropriétaire a eu le temps de faire ses travaux, modifier la façade et déstabiliser la structure. Il ne reste plus que la voie de la justice, qui est longue et coûteuse. »

En effet, Dalila Ennaciri déplore que le syndic ne dispose pas d’un « vrai pouvoir de réaction ». Elle appelle à ce que la réforme de la loi sur la copropriété permette au syndic de faire intervenir une police de proximité, par exemple, afin de faire cesser les constructions et d’interpeller le copropriétaire qui agit en violation du règlement.

L’accès aux bases de données 

Parmi les difficultés que rencontre le syndic professionnel, Dalila Ennaciri cite la problématique liée à la base de données des copropriétaires, inaccessible pour le syndic qui vient de prendre en charge une nouvelle résidence.

« Les habitants déménagent et vendent leurs biens, la base de données du promoteur n’est pas toujours d’actualité. Donc, pour faire notre travail et collecter l’argent, nous avons besoin d’accéder à la base de données des copropriétaires. Pour ce faire, nous sommes obligés de contacter la conservation foncière, mais celle-ci exige la présentation d’un jugement du tribunal. Pour l’obtenir, nous avons besoin de temps ; or notre métier est réactif », indique-t-elle, soulignant que la loi actuelle devient « insuffisante ».

Autre problème d’accessibilité : celui des plans des constructions. Pour Dalila Ennaciri, il s’agit d’une autre contrainte liée au travail du syndic. Selon elle, « l’application de la loi est difficile au quotidien », car même si le texte indique que « le syndic doit disposer des plans, le maître d’ouvrage ne les soumet pas souvent, ce qui cause problème lors du passage des experts, notamment ceux nommés par les tribunaux en cas de fissures ou de fuites, par exemple ».

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