Délais de paiement. L'échange DGI-CGEM apporte de nouvelles clarifications

Malgré le fait qu'on soit en plein PLF (projet de loi de finances), le directeur général des Impôts, Younes Idrissi Kaitouni, a consacré une après-midi quasi entière à cette réunion avec la CGEM. Il faut dire que la question est importante et urgente. C'est celle des délais de paiement et de la première déclaration que devront déposer les entreprises ayant un chiffre d'affaires de 50 millions de DH ou plus ; le dernier délai étant le 31 octobre.

Avec son sourire communicatif et son ton posé, Idrissi Kaitouni a rappelé une vérité passée au second plan : les crédits inter-entreprises sont très élevés (400 à 430 milliards de DH selon les sources) ; ce qui pose un énorme problème aux entreprises elles-mêmes. Mais en pose aussi à l'Etat : car ce montant faramineux n'est ni décaissé, ni collecté, ni déclaré ; et donc aucune TVA n'est générée. Résoudre le problème des retards de paiement, c'est aussi améliorer la trésorerie de l'Etat !

Voici donc les principaux points de cette réunion :

→Un constat : le délai de 120 jours devient une sorte de norme implicite, instaurée par des conventions que les clients imposent à leurs fournisseurs alors que, dans la loi, la règle est de 60 jours.

→Tout le monde déplore la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve une majorité des fournisseurs à l'égard de leurs clients. Surtout les TPE et PME qui se trouvent souvent en fin de chaîne. On déplore, mais personne n'a de solution. C'est cette dépendance qui fait que la norme semble s'orienter vers les 120 jours.

→Sur la date du règlement : la date retenue est celle de l'encaissement, souligne et répète avec force Idrissi Kaitouni, appuyé par Youssef Alaoui. C'est un choix par élimination, apportant une relative protection aux fournisseurs. Autrement, les clients de mauvaise foi (ça existe) pourront toujours donner un chèque et demander de différer l'encaissement ; ou remettre un effet. Le directeur général des Impôts recommande le virement comme unique solution.

→Idrissi Kaitouni apporte une précision concernant les retards de remboursement de TVA : "Nous ne sommes plus dans la situation antérieure, nous n'avons pas de restrictions, un dossier de qualité peut être remboursé en une semaine." La question a été posée comme source de difficultés de trésorerie.

→Les crédits inter-entreprises sont de 400 à 430 milliards de DH, mais seulement le tiers est hors délais légaux, selon Youssef Alaoui. Donc, nous parlons de 133 à 143 milliards de DH à réinjecter dans les flux des affaires. Chakib Alj rappelle une précision : les délais de paiement moyens des grandes entreprises sont de 83 jours ; ceux des PME sont de 115 jours, et ceux des TPE sont de 143 jours.

→Une précision intéressante de Younes Idrissi Kaitouni : il n'est pas question d'appliquer des intérêts moratoires aux factures payées en retard.

→La loi est nouvelle. Cette déclaration du 31 octobre est sa première appplication. Il faut la laisser vivre au moins une année, puis lui apporter les correctifs qui s'imposeront.

→Les experts-comptables et commissaires aux comptes prennent une place importante dans ce dispositif comme tiers de confiance. Fayçal Mekouar, président de l'OEC (Ordre des experts comptables) rappellera que la mission du CAC, dans le cadre de cette loi, consiste à vérifier la concordance de la déclaration de l'entreprise et d'effectuer les diligences nécessaires pour cela, et uniquement pour cela.

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