Décret sur la titrisation : ce qu’il apporte de nouveau

Le Conseil du Gouvernement examine le jeudi 19 décembre 2013 le projet de décret n°2-13-375 relatif à la loi n°119-12 modifiant et complétant la loi n°33-06 relative à la titrisation de créances, la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.

Les apports de la loi n°119-12

Bien qu’elle ait redéfini le cadre de la titrisation au Maroc, la loi n°33-06 de 2008 comportait des lacunes dans la mesure où elle limitait le nombre d’actifs éligibles, notamment par l’exclusion des créances commerciales de la titrisation, et où elle limitait le développement de la finance participative.

Avec la loi n°119-12, le Maroc s’est doté d’un outil de financement complémentaire aux financements traditionnels sur le modèle des législations étrangères les plus performantes. En élargissant le champ d’application de la titrisation et celui des actifs éligibles, la loi doit permettre la mise en place de nouvelles opérations et l’émission de certificats appelés sukuks au niveau national et international.

Dans ce nouveau texte, la notion de créances est remplacée par la notion d’actifs éligibles, qui recouvre celle d’actifs corporels, immobiliers et mobiliers. Selon Rachid Madj, la nouvelle loi introduit également la possibilité de doter les fonds de titrisation de la personnalité morale qui pourrait être créé sous forme d’une copropriété ou sous forme de société sous certaines réserves qui seraient introduites par rapport aux textes de loi sur la société anonyme et les autres sociétés commerciales et ce dans le but de faire bénéficier les opérateurs internationaux d’avantages fiscaux.

Le nouveau décret d’application

Le projet de décret n°2-13-375 examiné en Conseil du Gouvernement est censé amender et compléter le décret précédent (n°2-08-530) pour permettre d’introduire les apports de la nouvelle loi. Pour ce faire, 3 articles sont modifiés et 4 nouveaux articles sont ajoutés. La modification des articles permet notamment la substitution de la notion d’actifs éligibles à celle de créances.

Quant aux 4 nouveaux articles ajoutés, selon la note de présentation du projet, ils ont pour objet de préciser que :

-          Les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités dans lesquelles le Fond de placements collectifs en titrisation (FPCT) réalise les opérations de titrisation relatives à l’octroi de prêts à des établissements initiateurs sont fixées par Bank Al-Maghrib et celles relatives à la garantie des risques de crédit ou d’assurance sont fixées par l’autorité gouvernementale en charge des finances.

-          C’estl’autorité gouvernementale chargée des finances qui fixe les formes d’exécution des dispositions règlementaires.

La question est maintenant de savoir si ce décret permettra de tirer pleinement partie des nouvelles dispositions prévue par la loi n°119-12 en matière de titrisation.

Nous attendons donc les réactions des spécialistes qui devraient suivre la probable adoption de ce projet en Conseil du Gouvernement.

Le texte du projet de décret est consultable sur le site du Secrétariat général du gouvernement

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