La sauvegarde de l'entreprise avant tout. La conciliation au lieu du règlement amiable. Possibilité de suspendre la liquidation en attendant l'arrêt prononcé en appel.

Six petits points sur seize possibles: Dans Doing Business 2018, c'est le score accordé au cadre juridique marocain du règlement de l'insolvabilité. Le Maroc est classé 134e dans ce domaine, un frein à sa progression au classement général (69e).

Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme.

Depuis, ce texte est sur le bureau du Secrétariat général du gouvernement. Il figure dans l'agenda législatif du ministère mais est également suivi de près par la primature.

Dans sa version actuelle, le livre V est intitulé "Les difficultés des entreprises". Dans l'avant-projet, cet intitulé laconique est remplacé par "Les procédures de prévention, de sauvetage de l'entreprise et de traitement de ses difficultés". Une modification qui induit un changement de paradigme. On tend  vers une intervention le plus en amont possible sur l'anomalie.

La sauvegarde

La sauvegarde est d'ailleurs présenté comme la nouveauté phare de la réforme. Ouverte à l'initiative du débiteur, cette procédure "volontaire" peut survenir avant la cessation de paiement. Le chef d'entreprise y présente personnellement son plan de sauvegarde, en y incluant les mesures qu'il estime nécessaires à cette fin.

Pour l'entreprise débitrice, cette procédure présentera de nombreux avantages :

- D'abord, les dirigeants gardent une entière autonomie de gestion.

- Ensuite, certains de leurs actes ne risquent pas la nullité puisque la procédure de sauvegarde n'est pas concernée par la période suspecte.

- De même, le plan de sauvegarde peut donner lieu à l'arrêt du cours des intérêts.

- Enfin, en cas d'échec de la sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement, les déclarations de créances se feront dans la limite des sommes convenues conformément au dit plan (pas de nouvelles déclarations).

La procédure de prévention externe

Du reste, les procédures déjà existantes subiront également des amendements. A commencer par la procédure de prévention externe, où il s'agira notamment d'élargir le champ d'intervention du mandataire spécial.

Le président du tribunal de commerce pourra désigner ce dernier pour aplanir des difficultés  de nature sociale (avec les salariés), entre associés, avec les collaborateurs et toutes celles susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise.

L'appellation "règlement amiable" sera quant à elle remplacée par "la conciliation", dite "Al Musalaha".  Formulé en arabe "Al Taswia Al Widiya", le règlement amiable est souvent confondu avec la procédure de redressement judiciaire "Al Taswia Al Qadaiya". D'où le changement d'appellation.

Par ailleurs, la modification apportée à ce niveau tiendra à l'obligation, pour le président du tribunal, de notifier aux créanciers non inclus dans la conciliation toute décision affectant leur créance, notamment les rééchelonnement de paiement.

Comme le texte en vigueur, l'avant-projet octroie la priorité au paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement. Cependant, la modification apporte une précision quant à la nature de ces créances, en ciblant celles "relatives à l'activité commerciale de l'entreprise".

En outre, le régime de la banqueroute sera également appliqué en cas de liquidation judiciaire, et non uniquement en cas de procédure de traitement des difficultés (redressement).

Autre nouveauté, l'exécution du jugement de liquidation ou de cession peut être suspendue par la Cour d'appel de commerce. Un amendement justifié par la difficulté, en cas d'infirmation en appel du jugement, de faire revenir la situation à son état initial. Or, dans sa version actuelle, le code de commerce prévoit que les "jugements et ordonnances rendus en matière de procédure de traitement des difficultés et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit". 

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La sauvegarde de l'entreprise avant tout. La conciliation au lieu du règlement amiable. Possibilité de suspendre la liquidation en attendant l'arrêt prononcé en appel. 

Six petits points sur seize possibles: Dans Doing Business 2018, c'est le score accordé au cadre juridique marocain du règlement de l'insolvabilité. Le Maroc est classé 134e dans ce domaine, un frein à sa progression au classement général (69e).

Le traitement des difficultés des entreprises est encadré par le livre V du code de commerce. Innovantes à leur entrée en vigueur (il y a 20 ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme.

Depuis, ce texte est sur le bureau du Secrétariat général du gouvernement. Il figure dans l'agenda législatif du ministère mais est également suivi de près par la primature.

Dans sa version actuelle, le livre V est intitulé "Les difficultés des entreprises". Dans l'avant-projet, cet intitulé laconique est remplacé par "Les procédures de prévention, de sauvetage de l'entreprise et de traitement de ses difficultés". Une modification qui induit un changement de paradigme. On tend  vers une intervention le plus en amont possible sur l'anomalie.

La sauvegarde

La sauvegarde est d'ailleurs présenté comme la nouveauté phare de la réforme. Ouverte à l'initiative du débiteur, cette procédure "volontaire" peut survenir avant la cessation de paiement. Le chef d'entreprise y présente personnellement son plan de sauvegarde, en y incluant les mesures qu'il estime nécessaires à cette fin.

Pour l'entreprise débitrice, cette procédure présentera de nombreux avantages :

- D'abord, les dirigeants gardent une entière autonomie de gestion.

- Ensuite, certains de leurs actes ne risquent pas la nullité puisque la procédure de sauvegarde n'est pas concernée par la période suspecte.

- De même, le plan de sauvegarde peut donner lieu à l'arrêt du cours des intérêts.

- Enfin, en cas d'échec de la sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement, les déclarations de créances se feront dans la limite des sommes convenues conformément au dit plan (pas de nouvelles déclarations).

La procédure de prévention externe

Du reste, les procédures déjà existantes subiront également des amendements. A commencer par la procédure de prévention externe, où il s'agira notamment d'élargir le champ d'intervention du mandataire spécial.

Le président du tribunal de commerce pourra désigner ce dernier pour aplanir des difficultés  de nature sociale (avec les salariés), entre associés, avec les collaborateurs et toutes celles susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise.

L'appellation "règlement amiable" sera quant à elle remplacée par "la conciliation", dite "Al Musalaha".  Formulé en arabe "Al Taswia Al Widiya", le règlement amiable est souvent confondu avec la procédure de redressement judiciaire "Al Taswia Al Qadaiya". D'où le changement d'appellation.

Par ailleurs, la modification apportée à ce niveau tiendra à l'obligation, pour le président du tribunal, de notifier aux créanciers non inclus dans la conciliation toute décision affectant leur créance, notamment les rééchelonnement de paiement.

Comme le texte en vigueur, l'avant-projet octroie la priorité au paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement. Cependant, la modification apporte une précision quant à la nature de ces créances, en ciblant celles "relatives à l'activité commerciale de l'entreprise".

En outre, le régime de la banqueroute sera également appliqué en cas de liquidation judiciaire, et non uniquement en cas de procédure de traitement des difficultés (redressement).

Autre nouveauté, l'exécution du jugement de liquidation ou de cession peut être suspendue par la Cour d'appel de commerce. Un amendement justifié par la difficulté, en cas d'infirmation en appel du jugement, de faire revenir la situation à son état initial. Or, dans sa version actuelle, le code de commerce prévoit que les "jugements et ordonnances rendus en matière de procédure de traitement des difficultés et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit". 

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