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Exclusif. Corral vs Maroc: les détails de la requête déposée au CIRDI 

Mercredi 25 avril 2018 à 16h27
Exclusif. Corral vs Maroc: les détails de la requête déposée au CIRDI
 

Le 14 mars 2018, Corral Morroco Holding, société détenue par le Saoudien Mohammed Hussein Al Amoudi, avait déposé une requête d'arbitrage CIRDI contre le Maroc. Médias24 a lu le document et vous en livre les détails en exclusivité.

La requête a été déposée par le cabinet américain Gibson, Dunn & Crutcher. Rédigé en anglais, le document fait une trentaine de pages, sans compter les annexes. Il commence par un long narratif couvrant une période d'environ vingt ans, de la privatisation de la Samir en 1997 à sa mise en liquidation le 21 mars 2016.

Une période pendant laquelle Corral dit avoir investi "des sommes très importantes et une grande expertise technique dans le but d'offrir à la défenderesse ce qu'elle escomptait", à savoir une "raffinerie de haute qualité" à même  de sécuriser "l'approvisionnement local en produits pétroliers".

Au total, "des investissements d'environ 25 Milliards de dirhams ont été injectés dans la Samir, essentiellement dans les améliorations de la raffinerie". En contrepartie, estime Corral, "la défenderesse n'a pas respecté sa part du contrat", puisque "l'investissement a été conditionné par le fait que la Samir recevrait un soutien sur le long terme" de la part du Maroc "et que le monopole du raffineur sur le marché intérieur des produits raffinés serait protégé". Des attentes que la société dit puiser dans «les obligations contractuelles» du Maroc à son égard.

A ce titre, Corral dévoile des éléments du contrat d'achat d'actions (Share Purchase Agreement - SPA) conclu lors de la privatisation en 1997. Le document contient "un certain nombre de promesses que le Maroc a faites à Corral dans une Liste de Spécifications".  

"Les Spécifications" incluaient, entre autres, une obligation du Maroc "de maintenir puis d'éliminer progressivement les tarifs douaniers susceptibles de protéger la Samir de la concurrence dans le marché marocain des importations étrangères de produits pétroliers raffinés bon marché."

Seulement, après l'incendie de 2002, le Maroc "a suspendu les tarifs douaniers sur l'importation des produits pétroliers raffinés qu'il avait promis de maintenir dans les Spécifications". [L'incendie avait provoqué l'arrêt du raffinage, et l'Etat avait libéré les importations pour approvisionner le marché: NDLR]. La même année, poursuit Corral, "la défenderesse a entrepris la révision de la formule des prix qui a entraîné une réduction considérable de la marge de profit de la Samir".

Des événements qui préfiguraient, selon Corral, que le Maroc "était prêt à abandonner ces protections quand cela servait ses intérêts économiques et/ou politiques", accuse la société suédoise.

Plus loin dans la requête, Corral s'attarde sur un autre grief, soutenant qu'à partir de 2012, le Maroc a "illégalement" autorisé "le dumping non contrôlé de produits pétroliers raffinés sur le marché marocain, détruisant la position concurrentielle de Samir".

Le Maroc est ici accusé de "n'avoir pris aucune mesure pour prévenir l'importation illimitée de produits raffinés low-cost de l'étranger, y compris le développement de produits raffinés à prix cassés". Ce que la requérante considère comme "une violation" de la loi marocaine et du cadre régissant le commerce international. 

"La décision de Samir consistant à investir le marché en aval a suscité la colère de l'Etat marocain", commente Corral, qui revient sur la création de SDCC, sa filiale spécialisée dans la distribution pétrolière de détail et de gros. La société affirme avoir été menacée de devoir quitter le Maroc si elle poursuivait son projet dans la distribution. "Lorsque la Samir a commencé à développer SDCC en 2014, un représentant du distributeur marocain de pétrole Afriquia, détenu par M. Aziz Akhannouch, le Ministre de l'Agriculture de la Défenderesse, a prévenu la Demanderesse qu'elle serait forcée de quitter le pays si la Samir refusait de se retirer du marché de la distribution en aval".

"L'effondrement du prix du pétrole en 2014 a détérioré la situation financière de la Samir et a donné à la défenderesse une opportunité de sortir Corral du Maroc", poursuit la même source, qui accuse l'Etat marocain de lui "avoir exproprié son investissement" auquel il "n'a pas accordé un traitement juste et équitable et une protection entière". 

"Le Maroc a traité l'investissement de Corral de manière moins favorable que l'investissement d'un acteur national ou d'une entreprise d'un Etat tiers", estime la Holding.  

Résumé des griefs

En gros, on reproche à l'Etat marocain d'avoir, "dans sa conduite de l'investissement de Corral, violé de nombreuses protections accordées" à cette dernière en vertu du traité bilatéral d'investissement conclu en 1990 entre la Suède - Corral est suédoise - et le Maroc.

Ces "violations" sont résumées, à titre non exhaustif, comme suit:

"- Manquement à l'imposition des tarifs douaniers d'importation de produits pétroliers raffinés à rebours des attentes légitimes de Corral;

- Manquement à l'application de la législation marocaine interdisant le dumping des produits pétroliers raffinés au Maroc;

- Manquement au niveau de la prise des mesures nécessaires pour garantir la compétitivité de la Samir;

-Le gel arbitraire et illégal des comptes bancaires de la Samir;

- Le fait d'avoir empêché illégalement et arbitrairement des navires de s'amarrer au port Mohammedia; [il s'agit en réalité d'un problème financier: Marsa Maroc a refusé de réaliser les opérations de déchargement en raison d'une ardoise de 44,5 MDH].

- Manquement à l'obligation de fournir un environnement légal transparent et prévisible..."

Que demande Corral au Cirdi?

- de déclarer que le Maroc n'a pas respecté ses obligations tels que contenus dans le TBI et le droit coutumier international;

- d'ordonner au Maroc de réparer l'ensemble des préjudices subis par Corral et consécutif à la violation du droit international pour un montant qui sera déterminé durant la procédure;

- d'ordonner le paiement d'intérêts non compris dans les dommages et intérêts et qui comprennent les intérêts après sentence sur toutes les sommes à un taux établi sur la base du montant de la condamnation;

- d'ordonner au Maroc de payer l'ensemble des coûts de l'arbitrage y compris les honoraires et les frais des consultants, les frais administratifs et les frais du CIRDI, les honoraires et frais du tribunal arbitral avec des intérêts de retard après sentence.

Enfin, Corral se réserve "le droit de fournir, en temps voulu, plus de précision quant à l'estimation des dommages et pertes". 

Al Amoudi déplace la problématique

Al Amoudi subit deux procédures essentielles au Maroc: la liquidation de tout le groupe Samir; l'extension de la liquidation au patrimoine personnel des dirigeants. 

Il essaie de ramener la question sur le terrain de l'exécution de l'accord conclu avec le Maroc au moment de la privatisation. Un sujet qui mérite l'enquête.

En attendant, sur les dernières années, des rapports officiels concluent à de graves fautes de gestion, un endettement vertigineux, la distribution de dividendes fictifs, de fausses déclarations à l'import, des importations clandestines de pétrole (Iran et kurdistan), des flux douteux entre la Samir et ses filiales, une comptabilité irrégulière etc.

Des dérives qui méritent d'être exposées en détail et qui ont fait de nombreuses victimes, y compris l'Etat, les banques privées, les salariés et surtout, ces victimes oubliées que sont les petits porteurs.

Sur ces derniers points, lire:

LES DETAILS FINANCIERS DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL ORDONNE UNE EXPERTISE DE GESTION A LA DEMANDE D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES

L'AGE DE LA SAMIR VALIDE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'AUGMENTATION DE CAPITAL N'EST PLUS A L'ORDRE DU JOUR

         Affaire Samir-Douane: Fausses déclarations, détournement de destination. Les détails.

         La Samir a importé clandestinement du pétrole de l'Iran et du Kurdistan

         Les flux douteux entre les Samir et ses filiales, qui risquent aussi la liquidation

         VOICI CE QUI POURRAIT ETRE REPROCHE AUX DEUX DIRIGEANTS AL AMOUDI ET BA AMAR

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