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Boycott et appel au boycott: ce que dit la loi  

Lundi 30 avril 2018 à 15h13
Boycott et appel au boycott: ce que dit la loi
 

Rien dans la loi marocaine n'incrimine le boycott des produits de consommation. En revanche, l'instigation au boycott peut engager la responsabilité civile de son auteur, à condition qu'il soit identifié comme un concurrent de mauvaise foi. Lecture.

Boycotter un ou des produits est-il légal? OUI. Rien dans la loi n'interdit ce comportement qui relève du libre choix des consommateurs, un des droits fondamentaux[1] de cette majorité (de moins en moins) silencieuse.[2]

Les consommateurs ont le droit de ou de ne pas consommer un produit. Et par analogie, de ou de ne pas le boycotter. Rationnel, émotionnel, politique, religieux, pertinent ou pas du tout… le boycott est un acte qui renforce l'idée qu'in fine, le consommateur est roi. D'un point de vue juridique, donc, la question ne mérite pas trop qu'on s'y attarde. Elle est tranchée d'avance. En revanche, qu'en est-il de l'appel au boycott?

La réponse tient à la qualité de celui qui appelle et à la manière avec laquelle il appelle. "Sur les réseaux sociaux, les appelants au boycott se chiffrent aujourd'hui en dizaines de milliers. Les poursuivre tous n'est pas envisageable puisque ces faits ne sont pas constitutifs de crime", note ce magistrat qui suit l'affaire de près.

"Il ne reste alors que les instigateurs de ces campagnes", c'est-à-dire ceux qui sont à l'origine des appels. "Ces derniers peuvent être tenus responsables à condition que la campagne soit lancée par un concurrent afin de discréditer, à coup de calomnies, les autres marques en se déguisant derrière ces personnes ayant appelé au boycott", explique la même source.

>> Lire aussi : Le mouvement de boycott, un message d'alerte sur les inégalités sociales...

Le magistrat, qui a requis l'anonymat, fait référence à l'article 184 de la loi 17-97 de la loi relative à la protection de la propriété industrielle. Ce texte interdit "les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent". Un agissement qualifié de "concurrence déloyale", notion qui renvoie à "tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale."

Reste à "identifier ces instigateurs". Ce qui est loin d'être évident: "Facebook a une politique de confidentialité très stricte, si bien que les autorités judiciaires d'un pays ayant émis une demande d'obtention d'informations reçoivent dans la plupart des cas des réponses négatives. Espérer obtenir l'identité de ces personnes (si elles sont animées de mauvaise foi) n'est pas une chose aisée", relève notre interlocuteur.

Et en admettant -fantasmons- que des concurrents soient derrière les compagnes anti Afriquia, Sidi Ali et Centrale Danone, ces derniers ne peuvent intenter que des actions civiles "en dommages-intérêts" et "en cessation des actes" concernés (art 185). La responsabilité dans ce cas n'entraîne aucune sanction pénale. Au Maroc, aucun texte de loi n'incrimine pénalement "l'instigation au boycott".  

En France aussi, l'instigation au boycott n'est pas en elle-même constitutive d'une infraction. En 2013, la cour d'appel de Colmar (France) avait, certes, condamné à 1.000 euros d'amendes douze personnes ayant mené des actions appelant au boycott des produits israéliens (décision confirmée par la Cour de cassation), mais c'était parce que de telles actions renfermaient, selon la justice française, une "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée". L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence est une infraction punissable par le code pénal marocain (article 431-5). 


[1]  Le droit au choix est énoncé dans le préambule de la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.

[2] Discours historique de John Fitzgerald Kennedy, en 1962, devant le congrès américain où il a énoncé les droits fondamentaux des consommateurs.

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