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Les associations de protection des consommateurs peuvent désormais agir en justice  

Mardi 8 mai 2018 à 17h23
Les associations de protection des consommateurs peuvent désormais agir en justice
 

Un arrêté fixe les modalités d'octroi d'une autorisation spéciale pour les associations de protection des consommateurs non reconnues d'utilité publique. Leur droit d'ester en justice se heurte à des obstacles. Le Fonds de protection des consommateurs aux oubliettes.

Les associations de protection de consommateurs non reconnues d'utilité publique peuvent désormais ester en justice. A charge pour elles d'obtenir une autorisation spéciale, dont les modalités d'octroi sont fixées par un arrêté qui vient d'être publié au bulletin officiel (3 mai 2018).

Au Maroc, seules la fédération nationale et les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique peuvent former des actions en défense des intérêts collectifs des consommateurs. Or, à ce jour, aucune organisation marocaine opérant dans ce secteur ne dispose de ce statut. D'où l'intérêt de ce nouveau texte, qui fait figure de palliatif.

Ce dont se félicite Madih Ouadi, Secrétaire général de la Fédération nationale des associations des consommateurs (FNAC)." Cela fait cinq ans que nous courons derrière ce texte d'application, qui nous permettra, en tant qu'associations, d'exercer nos activités conformément à la loi" 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs (l'alinéa 2 de l'article 157 prévoit en effet une dérogation à la condition de l'utilité publique sous réserve de l'obtention d'une autorisation spéciale).

L'arrêté est cosigné par deux ministres: celui de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie numérique, Moulay Hafid Elalamy et celui de la Justice, Mohamed Aujjar. C'est le deuxième département qui se chargera de délivrer les autorisations, valables, le cas échéant, "pour une durée de trois années renouvelables pour des périodes équivalentes et selon les mêmes conditions d'octroi".

Le ministère de la Justice examine le dossier du demandeur et en envoie une copie au département qui exerce la tutelle sur le secteur d'activité concerné par la demande. Ce dernier doit délivrer ses observations dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

Une procédure que notre interlocuteur voit d'un mauvais œil: "Si une association envisage de porter plainte contre une clinique, le passage par le ministère de la Santé est obligatoire. C'est absurde !", commente M. Ouadi. "Pourquoi une association serait-elle contrainte d'attendre l'avis du département de tutelle ?", s'interroge-t-il.

Théoriquement, "Ester en justice" signifie que les associations autorisées pourront "enclencher des actions", mais aussi " intervenir dans des actions en cours", "se constituer partie civile devant le juge d’instruction et exercer tous les droits reconnus à la partie civile relatifs aux faits et agissements qui portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs."

"Nous voulons ce droit  pour que l'autre partie comprenne que le consommateur dispose désormais de tous les outils pour exiger ces droits, soit dans le cadre de l'entente à l'amiable, soit dans le cadre administratif ou dans le pire des cas, dans le cadre de la Justice."

"C'est un moyen de dire que nous avons tous les outils pour travailler, que faute d'accord amiable, les associations peuvent recourir à la justice", explique M. Ouadi. 

Le Fonds aux oubliettes

Dans l'immédiat, l'exercice de ces prérogatives peut se heurter à la réalité pratique. "Ce nouveau texte est lié à d'autres dispositions, qui ne sont pas encore effectives", rappelle M. Ouadi. Un exemple édifiant : Institué par la loi 31-01, le Fonds national de protection des consommateurs n'a pas encore vu le jour, faute d'un décret du ministère de l'Industrie.

Ce fonds est censé "soutenir" les associations qui "travaillent aujourd'hui avec leurs propres ressources", déplore notre interlocuteur. Or, en justice, "l'association doit représenter le consommateur sans contrepartie financière. Elle doit donc supporter elle-même les charges liées à l'assistance juridique".

Sachant que pour obtenir l'autorisation spéciale, les prétendants doivent justifier, entre autres, "d'un accord avec un avocat ou un cabinet d'avocats pour assurer sa représentation devant la justice" (article 35 du décret n° 2-12-503).

"Comment voulez-vous que les associations puissent ester en justice sans ressources financières ?", s'interroge encore notre source.

En 2016, le ministère de MHE avait annoncé le versement de 10 MDH répartis entre trois organismes: la Fédération nationale des associations de protection des consommateurs, la Fédération nationale de défense des droits des consommateurs et la Fédération du sud des associations de défense des consommateurs.

M. Ouadi nuance: "Ces sommes provenaient du budget du ministère uniquement. Contrairement au fonds, qui est une obligation légale, cette somme provenait uniquement du budget du ministère, qui peut à ce titre octroyer et arrêter les subventions quand bon lui semble", dit-il.

D'ailleurs, "seulement 40% de cette somme a été débloqué. Le complément n'a jamais été effectué", observe le SG de la FNAC. Une situation qui a même causé quelques tracas judiciaires, raconte M. Ouadi: "La mise en place des guichets consommateurs faisait partie de notre programme d'action en 2016. Nous avions promis aux associations qui disposaient de guichets, de petites subventions pour payer les loyers. Malheureusement, celles-ci étaient programmées en deuxième tranche. Or, des associations avaient déjà loué les appartements pour y domicilier leurs guichets mais n'ont pas pu les payer faute de subventions. Ce qui fait qu'aujourd'hui, beaucoup d'entres elles sont devant les tribunaux."

En réalité, "aucune autre subvention n'a été accordée en 2017 et 2018. Ce qui a neutralisé notre action", ajoute la même source. Sachant que les dossiers ne manquent pas: " Clauses abusives, contrats type non conformes à la loi, clauses insérées sans consentement du consommateur, etc."

Les associations auront fort à faire face à des atteintes "qui se multiplient, alors que "les coupables ne sont pas inquiétés ou rarement sanctionnés. Certains producteurs/fournisseurs refusent ouvertement d'appliquer les lois et au lieu de les punir, on cherche à adapter la loi selon leurs desiderata ", comme le fait savoir une lettre ouverte récemment adressée par la FNAC au Chef du gouvernement.

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