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Affaire Samir: La BCP a fait appel contre un jugement annulant ses sûretés réelles  

Jeudi 10 mai 2018 à 17h04
Affaire Samir: La BCP a fait appel contre un jugement annulant ses sûretés réelles
 

A la cour d'appel de commerce, la Banque centrale populaire va batailler pour garder ses sûretés réelles garantissant une partie de sa créance vis-à-vis de la Samir.

Dans le dossier de la Samir, la Banque centrale populaire joue gros. L'établissement bancaire a essuyé un jugement annulant, en première instance, des garanties couvrant une grande partie de sa créance vis-à-vis du raffineur.

La décision date du 1er mars 2018. Elle émane du tribunal de commerce de Casablanca, qui statuait sur une demande de Mohamed El Krimi, désormais ex-syndic judiciaire de la Samir.

Deux sûretés réelles sont concernées: un nantissement de fonds de commerce et une hypothèque immobilière. Les deux couvrent respectivement 50 MDH et 1,2 MMDH sur une créance totale de 2,9 MMDH.

Le tribunal a décidé de radier le nantissement du registre de commerce du tribunal de première instance de Mohammedia, et l'hypothèque du registre de la conservation foncière de la même ville.

La BCP a fait appel. Ce recours suspend l'exécution du premier jugement, qui n'est pas définitif. Cela signifie qu'officiellement, elle n'a pas perdu ses sûretés. Car, encore faut-il que la cour d'appel de commerce confirme la décision de la juridiction inférieure. La première audience en appel se tiendra le 15 mai.  

Perdre ses garanties serait un coup dur pour la BCP. Cela signifie qu'elle devrait concourir au produit de la liquidation de la Samir en tant que simple créancier chirographaire. Auquel cas, les chances de se faire rembourser seraient minimes.

Qu'est-ce qui a motivé la première décision ?

Le nantissement et l'hypothèque ont fait l'objet de deux contrats distincts et datés du même jour, le 29 avril 2015, soit 11 mois avant la mise de la Samir en liquidation (21 mars 2016). Or, à cette date, cette dernière était "en cessation de paiement" (théoriquement, elle l'était 18 mois avant le jugement de la liquidation).  

Partant, "les sûretés de BCP ont été constituées lors de la période suspecte pour garantir des créances antérieures et exigibles (2,9 MMDH)". D'où leur annulation. 

Le tribunal a fait valoir l'article 682 du code de commerce, lequel lui permet d'annuler "tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements."

BCP avait quant à elle invoqué une dérogation énoncée par l'article 683, selon lequel "les garanties ou sûretés de quelque nature qu'elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie, ne peuvent être annulées."

En l'espèce, la banque a indiqué qu'en vertu du contrat conclu le 29 avril 2015, la Samir a bénéficié d'un nouveau prêt d'une valeur de 1,2 MMDH, lequel est indépendant des anciennes dettes. Ce prêt, ajoute BCP, a été exécuté en juin, alors que ses garanties ont été inscrites un mois plus tôt (le nantissement le 12 mai et l'hypothèque le 19 mai). En plus, le crédit a été accordé à la demande de la Samir, laquelle réclamait en premier lieu 1,5 MMDH pour la restructuration de ses dettes.

Un argument que le tribunal a rejeté, estimant que le montant du prêt, "tel qu'il a été stipulé dans le contrat datant du 29 avril 2015, était bien destiné au règlement des dettes nées antérieurement et fixées selon le même contrat à 2,9 MMDH".

Rendez-vous devant la cour d'appel de commerce.

 

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