Audience mémorable à la cour d'appel de commerce de Casablanca. La BCP tente de faire annuler un jugement annulant ses sûretés réelles garantissant une grosse créance. Verdict le 31 juillet.

On y est presque. Le 31 juillet 2018, on saura si oui ou non, la BCP va garder ses garanties sur la créance Samir. La cour d’appel de commerce a fixé cette date pour énoncer son verdict. 

Tenue ce mardi 3 juillet, la dernière audience était consacrée aux plaidoiries. Une séance décisive, que les intervenants ont préparée comme un sportif prépare une finale. Mais avec des méthodes moins saines: «J’ai passé la nuit à finaliser mon mémoire. Je me suis couché à 7 heures du matin», dixit Me Lahcen Andour, avocat du syndic Abdelkbir Safadi. Ce dernier poursuit en appel une bataille que son prédécesseur, Mohamed El Krimi, a initiée en première instance.

Pour BCP, les enjeux sont énormes. Il s’agit de faire annuler un jugement annulant ce qui lui garantissait le paiement, en priorité, d’une grande partie de sa créance (1,2 sur 1,9MMDH). Les avocats de la banque, Me Bassamat Fassi Fihri et Me Hamid Andaloussi étaient physiquement présents à la salle d’audience. Et ils ont même plaidé, fait devenu rare pour être signalé. Les deux dirigent des cabinets parmi les plus réputés de la place. 

Même la Douane s’en est mêlée. Pour cette administration, il s’agit d’éliminer un concurrent qui, de par le privilège que lui octroie l’hypothèque, la supplante dans le rang des créanciers. «La BCP cherche à s’approprier indument la priorité au niveau du paiement», accuse sans détour Said Oularabi, représentant de l’ADII, par ailleurs contrôleur à la liquidation. Il invoque d’ailleurs cette deuxième étiquette pour dire: «Si leur position était fondée, nous aurions été les premiers à la défendre».

Dans cette petite salle 3, pas d’effet de manches, ni de grandes phrases. Le débat est technique. On parle chiffres, dates et code de commerce. La prise de parole est cadrée par la présidente Malika El Ghazi. Cette magistrate a les yeux sur la montre. «Soyez concis, Maître!», glisse-t-elle au moindre soupçon de longueur. Le fameux «temps judiciaire»…

Le 29 avril 2015, la Samir était théoriquement en cessation de paiement. A cette même date, elle a accordé à BCP des sûretés réelles couvrant 1,2 MMDH.  Question: Ses sûretés avaient-elles pour objet de garantir une dette ancienne? C’est le nœud du litige. En première instance, le tribunal a jugé par l’affirmative. Résultat: un nantissement de fond de commerce (couvrant 50 MDH) et une hypothèque immobilière (couvrant 1,2 MMDH) annulés. C’est le sort annoncé contre les sûretés constituées après la date de cessation des paiements (article 682 du code de commerce). Période suspecte oblige.

Seulement, BCP et ses avocats font valoir une dérogation. L’article 683 dispose que «les garanties ou sûretés (…) constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées».

Or, «tous les documents du dossier indiquent que les garanties sont nées antérieurement à la créance de 1,2 MMDH», avance Me Andaloussi.  Sa consœur, Me Bassamat,  en veut pour preuve que l’inscription des garanties est survenue en mai 2015, et ce avant l’inscription du montant du prêt au crédit du compte de la Samir (23 juin).

Mais pour Me Lahcen Andour, «le montant du prêt était bien destiné au règlement de dettes nées antérieurement, d’une valeur de 2,9 MMDH». Argument que le tribunal avait validé en premier ressort. «En réalité, BCP avait prêté de l’argent à Samir, mais sans garantir le prêt par une sûreté». Et pour rattraper cette «bourde»,  a banque aurait peaufiné «un scénario mal ficelé et sans même consulter ses avocats», suggère la défense du syndic. Me Andour reproche à BCP d’avoir joué avec les «règles prudentielles».

«Les clauses du contrat sont explicites. Elles n’évoquent aucune créance hormis les 1,2MMDH», rétorque Me Andaloussi, ajoutant qu’il n’existe aucune «passerelle» entre la nouvelle et l'ancienne dette. 

Pour sa part, Me Bassamat invoque le mécanisme de la «novation»[1], opérée en raison de l’octroi du crédit de restructuration consenti à l’entreprise et débloqué en sa faveur, tout en éteignant des crédits antérieurs. Elle attaque sur ce front le premier jugement, qui «parle tantôt de consolidation, tantôt de rééchelonnement de dette. Aucune de ces expressions ne figure dans le contrat, qui évoque clairement une restructuration»,  estime l’avocate, tout en remettant à la cour un recueil de jurisprudences rendues dans des cas identiques, et où l’annulation a été rejetée.

La novation en raison de la restructuration, la Douane n’y croit pas. «Ce qui a été renouvelé dans les contrats, c’est l’échéancier du crédit, qui est passé de court à moyen terme. C’est aussi le taux d’intérêt, qui est passé de 5,5% à 5,2%. Et enfin la garantie, qui n’existait pas pour antérieurement». Or, «aucune de ces modifications ne constitue une novation», sachant que rien dans les deux contrats ne mentionne le recours à ce mécanisme. La novation, dit-il «ne se présume pas. La volonté de l’opérer doit être exprimée».

Qu’en dit la cour d’appel de commerce ? Réponse le 31 juillet.


[1] «La novation est l'extinction d'une obligation moyennant la constitution d'une obligation nouvelle qui lui est substituée.» article 347 du Dahir des obligations et des contrats.

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On y est presque. Le 31 juillet 2018, on saura si oui ou non, la BCP va garder ses garanties sur la créance Samir. La cour d’appel de commerce a fixé cette date pour énoncer son verdict. 

Tenue ce mardi 3 juillet, la dernière audience était consacrée aux plaidoiries. Une séance décisive, que les intervenants ont préparée comme un sportif prépare une finale. Mais avec des méthodes moins saines: «J’ai passé la nuit à finaliser mon mémoire. Je me suis couché à 7 heures du matin», dixit Me Lahcen Andour, avocat du syndic Abdelkbir Safadi. Ce dernier poursuit en appel une bataille que son prédécesseur, Mohamed El Krimi, a initiée en première instance.

Pour BCP, les enjeux sont énormes. Il s’agit de faire annuler un jugement annulant ce qui lui garantissait le paiement, en priorité, d’une grande partie de sa créance (1,2 sur 1,9MMDH). Les avocats de la banque, Me Bassamat Fassi Fihri et Me Hamid Andaloussi étaient physiquement présents à la salle d’audience. Et ils ont même plaidé, fait devenu rare pour être signalé. Les deux dirigent des cabinets parmi les plus réputés de la place. 

Même la Douane s’en est mêlée. Pour cette administration, il s’agit d’éliminer un concurrent qui, de par le privilège que lui octroie l’hypothèque, la supplante dans le rang des créanciers. «La BCP cherche à s’approprier indument la priorité au niveau du paiement», accuse sans détour Said Oularabi, représentant de l’ADII, par ailleurs contrôleur à la liquidation. Il invoque d’ailleurs cette deuxième étiquette pour dire: «Si leur position était fondée, nous aurions été les premiers à la défendre».

Dans cette petite salle 3, pas d’effet de manches, ni de grandes phrases. Le débat est technique. On parle chiffres, dates et code de commerce. La prise de parole est cadrée par la présidente Malika El Ghazi. Cette magistrate a les yeux sur la montre. «Soyez concis, Maître!», glisse-t-elle au moindre soupçon de longueur. Le fameux «temps judiciaire»…

Le 29 avril 2015, la Samir était théoriquement en cessation de paiement. A cette même date, elle a accordé à BCP des sûretés réelles couvrant 1,2 MMDH.  Question: Ses sûretés avaient-elles pour objet de garantir une dette ancienne? C’est le nœud du litige. En première instance, le tribunal a jugé par l’affirmative. Résultat: un nantissement de fond de commerce (couvrant 50 MDH) et une hypothèque immobilière (couvrant 1,2 MMDH) annulés. C’est le sort annoncé contre les sûretés constituées après la date de cessation des paiements (article 682 du code de commerce). Période suspecte oblige.

Seulement, BCP et ses avocats font valoir une dérogation. L’article 683 dispose que «les garanties ou sûretés (…) constituées antérieurement ou concomitamment à la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées».

Or, «tous les documents du dossier indiquent que les garanties sont nées antérieurement à la créance de 1,2 MMDH», avance Me Andaloussi.  Sa consœur, Me Bassamat,  en veut pour preuve que l’inscription des garanties est survenue en mai 2015, et ce avant l’inscription du montant du prêt au crédit du compte de la Samir (23 juin).

Mais pour Me Lahcen Andour, «le montant du prêt était bien destiné au règlement de dettes nées antérieurement, d’une valeur de 2,9 MMDH». Argument que le tribunal avait validé en premier ressort. «En réalité, BCP avait prêté de l’argent à Samir, mais sans garantir le prêt par une sûreté». Et pour rattraper cette «bourde»,  a banque aurait peaufiné «un scénario mal ficelé et sans même consulter ses avocats», suggère la défense du syndic. Me Andour reproche à BCP d’avoir joué avec les «règles prudentielles».

«Les clauses du contrat sont explicites. Elles n’évoquent aucune créance hormis les 1,2MMDH», rétorque Me Andaloussi, ajoutant qu’il n’existe aucune «passerelle» entre la nouvelle et l'ancienne dette. 

Pour sa part, Me Bassamat invoque le mécanisme de la «novation»[1], opérée en raison de l’octroi du crédit de restructuration consenti à l’entreprise et débloqué en sa faveur, tout en éteignant des crédits antérieurs. Elle attaque sur ce front le premier jugement, qui «parle tantôt de consolidation, tantôt de rééchelonnement de dette. Aucune de ces expressions ne figure dans le contrat, qui évoque clairement une restructuration»,  estime l’avocate, tout en remettant à la cour un recueil de jurisprudences rendues dans des cas identiques, et où l’annulation a été rejetée.

La novation en raison de la restructuration, la Douane n’y croit pas. «Ce qui a été renouvelé dans les contrats, c’est l’échéancier du crédit, qui est passé de court à moyen terme. C’est aussi le taux d’intérêt, qui est passé de 5,5% à 5,2%. Et enfin la garantie, qui n’existait pas pour antérieurement». Or, «aucune de ces modifications ne constitue une novation», sachant que rien dans les deux contrats ne mentionne le recours à ce mécanisme. La novation, dit-il «ne se présume pas. La volonté de l’opérer doit être exprimée».

Qu’en dit la cour d’appel de commerce ? Réponse le 31 juillet.


[1] «La novation est l'extinction d'une obligation moyennant la constitution d'une obligation nouvelle qui lui est substituée.» article 347 du Dahir des obligations et des contrats.

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