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Retards et annulations de vols: une anomalie juridique compromet les droits des passagers au Maroc 

Mercredi 5 décembre 2018 à 15h30
Retards et annulations de vols: une anomalie juridique compromet les droits des passagers au Maroc
 

Absent de la version arabe du code marocain de l’aviation civile, le droit à l'indemnité en cas de retard ou d’annulation du vol existe dans la version française. Omission volontaire ou erreur, cela risque de peser lourd sur les droits des passagers au Maroc.

Médias24 a constaté l’anomalie de manière fortuite: dans sa version française, le code de l’aviation civile marocain prévoit d’indemniser les passagers sur le retard ou l’annulation du vol. Par contre, la version en langue arabe ne leur accorde qu’un droit à l’assistance.

Publié au bulletin officiel du 16 juin 2016, le texte en langue arabe dispose qu’en « cas d’annulation ou de retard de vol au départ du Maroc, les passagers ont droit à une assistance (rafraichissement, hébergement etc.) prêtée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire en conformité avec les conventions internationales en la matière ».

Dans l’édition française, l’article équivalent prévoit à la fois une indemnité et une assistance. Ce texte a été publié une année plus tard, au bulletin officiel du 7 septembre 2017.

Bémol, « en cas de contradiction entre des textes de langues différentes, c’est la version arabe qui prévaut devant les juridictions », fait savoir un conseil juridique. Résultat, c’est le passager qui trinque.

Alors, omission volontaire ou erreur ? Médias24 a signalé l’anomalie au Secrétariat général du gouvernement. Des recherches sont en cours pour en déterminer l’origine. « Nous allons remonter à la version du texte tel qu’il a été adopté par le Parlement. Nous saurons s’il s’agit d’un oubli ou d’une erreur de traduction », affirme une source au SGG.

Le texte tel qu’il a été élaboré par le gouvernement et transmis à l'état de projet à la Chambre des représentants  (article 220) contenait le terme « indemnité ». L’indemnité a été supprimée lors de la première lecture par les députés. Ce terme n’a, depuis, pas été remis dans la version définitive, adoptée en mai 2016.

Lors du débat avant son adoption en commission, plusieurs députés avaient recommandé le maintien de l’indemnisation sur tous les retards de vols au départ du Maroc.  Une mesure jugée « très difficile » par Azziz Rabbah, ministre des Transports à l’époque,  car selon lui, « en contrepartie, les retards et annulations de vols à l’étranger ne sont pas indemnisés ».

Pas sûr. Dans un litige opposant une citoyenne allemande à… la RAM (un cas de refus d’indemnisation), la Cour de justice européenne avait donné raison à la cliente en considérant que « le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE ». (Arrêt dans l’affaire C-537/17).

Les passagers marocains lésés

Quid des passagers marocains au départ du Royaume ? L’article 225 du code donne à croire, bien que très indirectement, à l’existence d’une réparation en cas d’annulation ou de retard. « Un transporteur aérien n’est pas tenu de verser une indemnité aux passagers s’il prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances exceptionnelles ne pouvant être évitées même si toutes les mesures raisonnables ont été prises », selon ce texte. 

« Cela suggère que l’indemnité est envisageable.  Mais en l’absence d’un texte exprès qui en détermine les modalités, les passagers marocains devront se rabattre, soit sur le règlement de la RAM auxquels ils n’ont le choix que d’adhérer ou pas, soit sur les règles générales de réparation (code de commerce, DOC), ce qui conduit forcément à un recours devant les juridictions, avec les contraintes que cela implique. Une autre possibilité consiste à saisir la Direction générale de l’aviation civile, organe rattaché au ministère de tutelle  », soupèse un avocat d’affaires.

Pour les passagers, c’est un sacré manque à gagner (en temps et en argent). Car tout en accordant l’indemnité, le texte en français permet à un texte réglementaire d’en fixer les conditions et modalités. Il s’agit là de poser une grille prédéfinie des compensations (montants à verser, délais, temps de retards ouvrant droit à l’indemnité etc.), avec un possible alignement sur les conventions internationales. Or, si l'on s’en tient à l’une de ces conventions (Règlement (CE) n° 261/2004), les indemnisations correspondent à ce qui suit :

En cas d’annulation ou de retard important, le montant minimal forfaitaire de l'indemnité est de :

- deux mille cinq cents dirhams (2.500 DH) pour tous les vols de moins de 1.500 Kilomètres ;

- quatre mille dirhams (4.000 DH) pour tous les autres vols de 1 500 à 3.500 kilomètres ;

 - six mille dirhams (6.000 DH) pour tous les vols au-delà de 3.500 Kilomètres.

NB: Il ne faut pas confondre remboursement et indemnisation, cette dernière étant une compensation sur le désagrément occasionné par le retard ou l'annulation du vol. 

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