Actes de barbarie, atteinte à la vie, incitation aux actes terroristes... Dans sa requête formulée au juge d’instruction, le ministère public a requis que ce dernier interroge 15 suspects sur des faits précis. Tour d'horizon.

Nous en savons un peu plus sur les meurtres d’Imlil. Publié le 30 décembre 2018, le communiqué du procureur général Hassan Daki, annonçant le renvoi de 15 suspects devant le juge d’instruction, renseigne précisément sur les charges découlant de l’enquête policière et retenues par le ministère public.

La piste terroriste étant clairement établie, la majeure partie des griefs tournent autour d’infractions qualifiées comme telles. Dans sa demande formulée au juge d’instruction, le parquet général a requis que les intéressés soient interrogés dans ce cadre, en attendant le déferrement de 7 autres suspects à l’issue de leurs gardes à vue respectives.

L’instruction est une enquête à part entière, menée cette fois-ci par un magistrat. A son terme, celui-ci décide des chefs d’inculpation à retenir, à ajouter ou à écarter. En définitive, ce sont les juges du fond qui tranchent.

Voici, un par un, les faits sur lesquels les suspects seront interrogés au cours de l'information judiciaire, conformément à la requête du procureur général:

>Association formée en vue de préparer et commettre des actes de terrorisme (article 218-1 du code pénal)

En principe, l’association de malfaiteurs est punie de la réclusion de cinq à dix ans. Elle peut atteindre vingt ans pour ses dirigeants ou pour ceux qui y ont exercé "un commandement quelconque". Mais lorsque l’association est formée en vue de préparer et commettre des actes terroristes, la fourchette de sanctions est relevée au double, sans dépasser trente ans.

>Atteinte volontaire à la vie des personnes, coaction et complicité avec préméditation et guet-apens (article 218-1)

"L’atteinte volontaire à la vie à des personnes" est une autre manière de parler d’homicide volontaire. A ce détail près que la première expression renvoie à un meurtre commis "en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l'atteinte grave à l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence". Ce qui en fait un acte terroriste.

Des nuances sont à soulever au niveau de la punition:

-Comme l’homicide volontaire classique, l’atteinte à la vie des personnes revêtant un caractère terroriste est passible de la peine capitale lorsqu’elle est commise avec préméditation et guet-apens.

-L’atteinte à la vie des personnes est passible de la peine capitale même quand elle est commise sans préméditation et guet-apens, contrairement à l’homicide volontaire qui, en l’absence de ces circonstances aggravantes, n’est puni que de la peine perpétuelle.

>Coaction

"Sont considérés comme coauteurs, tous ceux qui, personnellement, ont pris part à l'exécution matérielle de l'infraction" (article 128 du code pénal). Aux mêmes auteurs, donc, les mêmes sanctions.

>Complicité

La complicité d’infractions terroriste est régie par les articles 218-6 du code pénal. Contrairement au coauteur, le complice ne participe pas directement à l’infraction mais y contribue d’une manière ou d’une autre.

Outre les cas de complicité cités dans l’article 129 du code pénal, l’article 218-6 du même code punit de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque, sciemment:

"fournit à une personne auteur, coauteur ou complice d'un acte terroriste, soit des armes, munitions ou instruments de l'infraction, soit des contributions pécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou de transport, soit un lieu de réunion, de logement ou de retraite ou qui les aide à disposer du produit de leurs méfaits, ou qui, de toute autre manière, leur porte sciemment assistance."

Toutefois, le juge peut exempter les parents de l'auteur, du coauteur ou du complice d'un acte terroriste lorsqu'ils ont seulement fourni à ce dernier, logement ou moyens de subsistance personnels.

>Emploi d’actes de barbarie en vue d’exécuter un fait qualifié de crime  

"Les deux victimes ont été poignardées, égorgées puis décapitées", a révélé Abdelhak Khiam, directeur du Bureau central d'investigations judiciaires (BCIJ) lors d'un entretien lundi 24 décembre avec l'AFP.

La description de M. Khiam correspond à "l’emploi d’actes de barbarie en vue d’exécuter un fait qualifié crime", qui figure dans le communiqué du ministère public. Ce crime est passible de la peine de mort (article 399).

>Trois récidivistes

Trois d’entre eux ont été considérés comme en état de récidive, circonstance aggravante par excellence.

Est "en état de récidive légale, celui qui, après avoir été l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre (art 154)". 

>Incitation et persuasion d’autrui à commettre des actes terroristes

Parmi les 15 individus, certains sont également présentés comme les instigateurs de l’attentat. Le juge d’instruction sera amené, comme le requiert le parquet général, à les interroger sur des faits de persuasion et d’incitation à commettre des actes terroristes.

Cette infraction est prévue par l’article 218-5 du code pénal. Ses auteurs risquent les mêmes peines prescrites pour les infractions qu’ils ont incité autrui à commettre.

>Apologie du terrorisme

Ce grief figure aussi dans les charges que le juge s’emploiera à instruire. Discours, cris ou menaces proférées dans les lieux ou réunions publiques, l’apologie d’actes terroristes peut prendre plusieurs formes. Elle peut également s’effectuer par le biais d’écrits, imprimés vendus, distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, ou encore par des affiches exposées au regard du public par les différents moyens d'information audio-visuels et électroniques.

Cette infraction énoncée par l’article 218-2 du code pénal est passible d’un emprisonnement de 2 à 6 ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams.

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Actes de barbarie, atteinte à la vie, incitation aux actes terroristes... Dans sa requête formulée au juge d’instruction, le ministère public a requis que ce dernier interroge 15 suspects sur des faits précis. Tour d'horizon.

Nous en savons un peu plus sur les meurtres d’Imlil. Publié le 30 décembre 2018, le communiqué du procureur général Hassan Daki, annonçant le renvoi de 15 suspects devant le juge d’instruction, renseigne précisément sur les charges découlant de l’enquête policière et retenues par le ministère public.

La piste terroriste étant clairement établie, la majeure partie des griefs tournent autour d’infractions qualifiées comme telles. Dans sa demande formulée au juge d’instruction, le parquet général a requis que les intéressés soient interrogés dans ce cadre, en attendant le déferrement de 7 autres suspects à l’issue de leurs gardes à vue respectives.

L’instruction est une enquête à part entière, menée cette fois-ci par un magistrat. A son terme, celui-ci décide des chefs d’inculpation à retenir, à ajouter ou à écarter. En définitive, ce sont les juges du fond qui tranchent.

Voici, un par un, les faits sur lesquels les suspects seront interrogés au cours de l'information judiciaire, conformément à la requête du procureur général:

>Association formée en vue de préparer et commettre des actes de terrorisme (article 218-1 du code pénal)

En principe, l’association de malfaiteurs est punie de la réclusion de cinq à dix ans. Elle peut atteindre vingt ans pour ses dirigeants ou pour ceux qui y ont exercé "un commandement quelconque". Mais lorsque l’association est formée en vue de préparer et commettre des actes terroristes, la fourchette de sanctions est relevée au double, sans dépasser trente ans.

>Atteinte volontaire à la vie des personnes, coaction et complicité avec préméditation et guet-apens (article 218-1)

"L’atteinte volontaire à la vie à des personnes" est une autre manière de parler d’homicide volontaire. A ce détail près que la première expression renvoie à un meurtre commis "en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l'atteinte grave à l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence". Ce qui en fait un acte terroriste.

Des nuances sont à soulever au niveau de la punition:

-Comme l’homicide volontaire classique, l’atteinte à la vie des personnes revêtant un caractère terroriste est passible de la peine capitale lorsqu’elle est commise avec préméditation et guet-apens.

-L’atteinte à la vie des personnes est passible de la peine capitale même quand elle est commise sans préméditation et guet-apens, contrairement à l’homicide volontaire qui, en l’absence de ces circonstances aggravantes, n’est puni que de la peine perpétuelle.

>Coaction

"Sont considérés comme coauteurs, tous ceux qui, personnellement, ont pris part à l'exécution matérielle de l'infraction" (article 128 du code pénal). Aux mêmes auteurs, donc, les mêmes sanctions.

>Complicité

La complicité d’infractions terroriste est régie par les articles 218-6 du code pénal. Contrairement au coauteur, le complice ne participe pas directement à l’infraction mais y contribue d’une manière ou d’une autre.

Outre les cas de complicité cités dans l’article 129 du code pénal, l’article 218-6 du même code punit de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque, sciemment:

"fournit à une personne auteur, coauteur ou complice d'un acte terroriste, soit des armes, munitions ou instruments de l'infraction, soit des contributions pécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou de transport, soit un lieu de réunion, de logement ou de retraite ou qui les aide à disposer du produit de leurs méfaits, ou qui, de toute autre manière, leur porte sciemment assistance."

Toutefois, le juge peut exempter les parents de l'auteur, du coauteur ou du complice d'un acte terroriste lorsqu'ils ont seulement fourni à ce dernier, logement ou moyens de subsistance personnels.

>Emploi d’actes de barbarie en vue d’exécuter un fait qualifié de crime  

"Les deux victimes ont été poignardées, égorgées puis décapitées", a révélé Abdelhak Khiam, directeur du Bureau central d'investigations judiciaires (BCIJ) lors d'un entretien lundi 24 décembre avec l'AFP.

La description de M. Khiam correspond à "l’emploi d’actes de barbarie en vue d’exécuter un fait qualifié crime", qui figure dans le communiqué du ministère public. Ce crime est passible de la peine de mort (article 399).

>Trois récidivistes

Trois d’entre eux ont été considérés comme en état de récidive, circonstance aggravante par excellence.

Est "en état de récidive légale, celui qui, après avoir été l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre (art 154)". 

>Incitation et persuasion d’autrui à commettre des actes terroristes

Parmi les 15 individus, certains sont également présentés comme les instigateurs de l’attentat. Le juge d’instruction sera amené, comme le requiert le parquet général, à les interroger sur des faits de persuasion et d’incitation à commettre des actes terroristes.

Cette infraction est prévue par l’article 218-5 du code pénal. Ses auteurs risquent les mêmes peines prescrites pour les infractions qu’ils ont incité autrui à commettre.

>Apologie du terrorisme

Ce grief figure aussi dans les charges que le juge s’emploiera à instruire. Discours, cris ou menaces proférées dans les lieux ou réunions publiques, l’apologie d’actes terroristes peut prendre plusieurs formes. Elle peut également s’effectuer par le biais d’écrits, imprimés vendus, distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, ou encore par des affiches exposées au regard du public par les différents moyens d'information audio-visuels et électroniques.

Cette infraction énoncée par l’article 218-2 du code pénal est passible d’un emprisonnement de 2 à 6 ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams.

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