Deux années judiciaires mouvementées pour Dell SAS, en conflit avec d'anciens salariés depuis la cession d'un fonds de commerce à NTT. Plus de 9 MDH de condamnation pour licenciements abusifs et des jugements contradictoires. L'uniformisation de la jurisprudence en toile de fond.

Même faits, mêmes demandes et même juridiction. Mais des jugements différents. Ce constat résume les péripéties judiciaires de Dell SAS au Maroc. Depuis deux ans, l’entreprise s’est empêtrée dans des litiges sociaux, alternant les décisions favorables et défavorables pour des dossiers visiblement similaires.

L’affaire remonte à juillet 2016. A l'origine, la cession, par le groupe Dell, d’une partie de son activité à NTT Data, mastodonte japonais d’ingénierie informatique. L’opération recouvre 52 pays, dont le Royaume. Elle concerne des services de technologies avancées. Dans chacun des 52 pays, la vente s’opère via les filiales locales de Dell vers celles de NTT.

Au Maroc, la transaction se fait ainsi par le biais de Dell SAS et Dell Morocco, au profit de NTT Data Services Morocco. Elle portera sur le fonds de commerce situé à Shore 12, Casanearshore (Casablanca). Le contrat est conclu le 1er mars 2017 et sera exécuté 5 jours plus tard. Prix de vente : 7,28 MDH.

Or, le transfert de propriété impacte aussi les 218 salariés de Dell SAS. Une semaine plus tôt, un premier accord engageait NTT à préserver tous les droits et avantages des salariés (salaires, primes, ancienneté etc.). C’est une obligation légale (article 19 du code de travail). Chaque salarié sera muni d’une attestation de travail faisant mention de son ancienneté. Ne se sentant pas rassurés, 78 refuseront de rejoindre leur nouvel employeur. Le feuilleton judiciaire prend forme. Mais sur le terrain, le conflit est bien antérieur.

Les salariés réfractaires sont pour leur majeure partie affiliés à l’UMT (bureau syndical). Bien avant la conclusion de la cession, ils avaient déjà manifesté leur refus. Le syndicat accuse Dell de "vouloir compenser le coût de sa fusion avec EMC, entreprise américaine de logiciels et de systèmes de stockage". Cette opération historique avait coûté 67 milliards de dollars. Les cessions entreprises par Dell à l’échelle mondiale lui permettront de se débarrasser de milliers d’employés pour alléger les charges sociales. 

Le 22 décembre 2016, l’UMT saisit le délégué provincial de l’inspection du travail. Il s’agissait de tenter une conciliation, restée vaine. Le différend est alors renvoyé devant la commission provinciale d’enquête et de conciliation. Sans résultat. Les deux parties se pointent du doigt. Dell accuse les salariés d’en vouloir trop, le syndicat réclamant « d’énormes primes » doublées « de revalorisations salariales ». Les représentants des salariés reprochent à Dell de bloquer le processus, en ne cédant pas à leurs demandes.

La justice, une affaire d’angle ?

Avril 2017, les salariés optent pour la voie juridictionnelle. 78 requérants et autant de demandes d’indemnisation pour licenciement abusif. Saisi de l’affaire, le tribunal social de Casablanca répartira les travailleurs en deux groupes. Les dossiers de chaque groupe sont alors transmis au même juge. Le même dispatching sera adopté en appel, sauf pour trois dossiers qui atterriront chez un troisième juge. Une question de « bonne administration », a priori, mais qui finira sur une curiosité propre à la Justice marocaine.

Entre les deux phases de juridictions, l’affaire prendra deux ans, les dernières décisions en appel ayant été rendues à la mi-janvier 2019. Médias24 a reconstitué ces procès à partir d’un échantillon de décisions, chacun représentatif d’un groupe. Le résultat est le suivant :

  • Premier groupe : Dell sera condamnée dans 37 cas à verser des indemnisations pour licenciement abusif. Mais en appel, les condamnations seront infirmées pour irrecevabilité. 
  • Deuxième groupe : Dell ne sera pas condamnée dans 41 cas en première instance, mais le sera en appel (sauf dans trois cas où elle ne sera condamnée ni en première instance ni en appel).

Entre les condamnations en première instance et en appel, Dell SAS versera plus de 9 MDH d’indemnités, somme supérieure au prix de cession à NTT Data Morocco (7,2 MDH). Pour leur part, des salariés se sont vus privés d’indemnisations accordées à leur collègues pourtant dans la même situation.

La justice est-elle une affaire d’angles de vue ? Dans ce dossier, tout porte à croire que oui. Car la disparité au niveau des décisions en cache une autre, celle des motifs (attendus)…

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par sa cession, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés et le nouvel employeur. C’est l’énoncé de l’article 19 du code de travail. Or, dans les jugements condamnant Dell en 1ère instance, le tribunal dit n’avoir constaté aucun changement dans la situation juridique de l’entreprise.

Cette position part de deux constats : Primo, « l’attestation de registre de commerce de Dell ne fait pas mention de la cession » dans cette décision rendue le 17 avril 2018 (n°2610/1501/2017). Secundo, « la société continue d’exercer son activité dans le même siège », indique un constat dressé le 3 avril 2017 par huissier.

Le changement de situation n’étant pas matérialisé, le tribunal a estimé que Dell n’était pas en droit d’imposer à ses salariés le transfert à un autre employeur (NTT), cette opération devant se faire sur la base d’un consentement mutuel.

« La validité du contrat de travail repose sur le consentement des parties quant aux éléments essentiels du contrat. L’identité du cocontractant, salarié ou employeur est un élément essentiel du contrat. Sa modification par la subrogation d’un nouvel employeur doit se faire sur la base de ce consentement. Le refus, par le salarié, de rejoindre le nouvel employeur ne constitue pas un abandon de poste », selon le même jugement.

L’argumentaire est évidemment différent dans les jugements exemptant Dell. Dans cette décision rendue en première instance (n°2679/2017), le tribunal estime que la modification de situation a bien eu lieu. Preuve en est la publication au bulletin officiel, le 20 février 2018, de l’extrait relatif à l’acte de cession.

Ici, la modification de la situation de l’entreprise est, au contraire, matérialisée. Il s’ensuit que l’article « 19 permet à l’employeur de céder, sans restriction, une partie ou l’intégralité de son activité ». Et avec elle, les salariés. Partant, « en s’abstenant de rejoindre son nouveau travail, c’est le salarié qui a mis un terme à la relation qui le liait à la défenderesse », estime le tribunal. « C’est un abandon volontaire de poste ». De ce fait, les demandes tendant à la réparation pour licenciement abusif « sont infondées ».

Même argument en appel (16 janvier 2018), la cour retenant un « abandon spontané et volontaire de poste, surtout en l’absence de toute manœuvre dolosive de la part du cédant ou de l’acquéreur. Aucune volonté de porter préjudice au salarié ». Sachant que NTT s’est engagée « à préserver tous les droits et avantages des salariés » dans le cadre de l’article 19 du code de travail.

Même résultats, motifs différents

En appel, les dossiers ont été traités par trois instances collégiales, toutes siégeant à la cour d’appel de Casablanca. Ici, la disparité des motifs touchera même les décisions qui vont dans le même sens.

Sur la quarantaine d'arrêts annulant la condamnation de Dell pour licenciement abusif, 3 adopteront l’argumentaire voulant que ce soient les salariés qui ont délibérément mis fin à leurs contrats en refusant de les exécuter auprès du nouvel employeur. 

Dans le reste, la cour d’appel adoptera une toute autre position. Pour l’instance, ce dernier n’aurait même pas dû atterrir au tribunal.  Et pour cause, le différend opposant Dell à ses salariés est un « conflit collectif du travail », explique le juge. Or, ce type de litige est « réglé conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage » prévue par le code de travail.

Le différend a été présenté devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation. N’ayant pas été réglés à ce niveau, les salariés auraient dû se tourner vers la déclinaison nationale de cette commission, présidée par le ministre du Travail. En cas d’échec, devait alors s’ouvrir une troisième procédure, celle de l’arbitrage. Or, rien n’a été fait dans ce sens. Pour la cour d’appel, « même le retard accusé dans ces procédures ne justifie pas que les tribunaux ordinaires se saisissent d’un  conflit collectif. » (Arrêt rendu le 7 novembre 2018, dossier n° 3356/1501/2018).

Quant aux arrêts condamnant Dell en appel, la cour estimera que « la procédure du conflit collectif a pris fin le 6 mars 2017, les causes justifiant la continuation des réunions de la commission provinciale n’existant plus. »  L’instance pilotée par la magistrate Rachida Ahfoud notera même « une renonciation » de cette procédure. Ce qui justifie le recours juridictionnel.

Pour les salariés, pour Dell SAS, pour le lecteur et pour l'auteur de ces lignes, il y a de quoi s’y perdre. L’unification de la jurisprudence est pourtant un gage de rationalité et de sécurité judiciaires. Le dossier est désormais entre les mains de la Cour de cassation, plus haute juridiction du Royaume. Va-t-elle remettre les pendules à l’heure ?

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Même faits, mêmes demandes et même juridiction. Mais des jugements différents. Ce constat résume les péripéties judiciaires de Dell SAS au Maroc. Depuis deux ans, l’entreprise s’est empêtrée dans des litiges sociaux, alternant les décisions favorables et défavorables pour des dossiers visiblement similaires.

L’affaire remonte à juillet 2016. A l'origine, la cession, par le groupe Dell, d’une partie de son activité à NTT Data, mastodonte japonais d’ingénierie informatique. L’opération recouvre 52 pays, dont le Royaume. Elle concerne des services de technologies avancées. Dans chacun des 52 pays, la vente s’opère via les filiales locales de Dell vers celles de NTT.

Au Maroc, la transaction se fait ainsi par le biais de Dell SAS et Dell Morocco, au profit de NTT Data Services Morocco. Elle portera sur le fonds de commerce situé à Shore 12, Casanearshore (Casablanca). Le contrat est conclu le 1er mars 2017 et sera exécuté 5 jours plus tard. Prix de vente : 7,28 MDH.

Or, le transfert de propriété impacte aussi les 218 salariés de Dell SAS. Une semaine plus tôt, un premier accord engageait NTT à préserver tous les droits et avantages des salariés (salaires, primes, ancienneté etc.). C’est une obligation légale (article 19 du code de travail). Chaque salarié sera muni d’une attestation de travail faisant mention de son ancienneté. Ne se sentant pas rassurés, 78 refuseront de rejoindre leur nouvel employeur. Le feuilleton judiciaire prend forme. Mais sur le terrain, le conflit est bien antérieur.

Les salariés réfractaires sont pour leur majeure partie affiliés à l’UMT (bureau syndical). Bien avant la conclusion de la cession, ils avaient déjà manifesté leur refus. Le syndicat accuse Dell de "vouloir compenser le coût de sa fusion avec EMC, entreprise américaine de logiciels et de systèmes de stockage". Cette opération historique avait coûté 67 milliards de dollars. Les cessions entreprises par Dell à l’échelle mondiale lui permettront de se débarrasser de milliers d’employés pour alléger les charges sociales. 

Le 22 décembre 2016, l’UMT saisit le délégué provincial de l’inspection du travail. Il s’agissait de tenter une conciliation, restée vaine. Le différend est alors renvoyé devant la commission provinciale d’enquête et de conciliation. Sans résultat. Les deux parties se pointent du doigt. Dell accuse les salariés d’en vouloir trop, le syndicat réclamant « d’énormes primes » doublées « de revalorisations salariales ». Les représentants des salariés reprochent à Dell de bloquer le processus, en ne cédant pas à leurs demandes.

La justice, une affaire d’angle ?

Avril 2017, les salariés optent pour la voie juridictionnelle. 78 requérants et autant de demandes d’indemnisation pour licenciement abusif. Saisi de l’affaire, le tribunal social de Casablanca répartira les travailleurs en deux groupes. Les dossiers de chaque groupe sont alors transmis au même juge. Le même dispatching sera adopté en appel, sauf pour trois dossiers qui atterriront chez un troisième juge. Une question de « bonne administration », a priori, mais qui finira sur une curiosité propre à la Justice marocaine.

Entre les deux phases de juridictions, l’affaire prendra deux ans, les dernières décisions en appel ayant été rendues à la mi-janvier 2019. Médias24 a reconstitué ces procès à partir d’un échantillon de décisions, chacun représentatif d’un groupe. Le résultat est le suivant :

  • Premier groupe : Dell sera condamnée dans 37 cas à verser des indemnisations pour licenciement abusif. Mais en appel, les condamnations seront infirmées pour irrecevabilité. 
  • Deuxième groupe : Dell ne sera pas condamnée dans 41 cas en première instance, mais le sera en appel (sauf dans trois cas où elle ne sera condamnée ni en première instance ni en appel).

Entre les condamnations en première instance et en appel, Dell SAS versera plus de 9 MDH d’indemnités, somme supérieure au prix de cession à NTT Data Morocco (7,2 MDH). Pour leur part, des salariés se sont vus privés d’indemnisations accordées à leur collègues pourtant dans la même situation.

La justice est-elle une affaire d’angles de vue ? Dans ce dossier, tout porte à croire que oui. Car la disparité au niveau des décisions en cache une autre, celle des motifs (attendus)…

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par sa cession, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés et le nouvel employeur. C’est l’énoncé de l’article 19 du code de travail. Or, dans les jugements condamnant Dell en 1ère instance, le tribunal dit n’avoir constaté aucun changement dans la situation juridique de l’entreprise.

Cette position part de deux constats : Primo, « l’attestation de registre de commerce de Dell ne fait pas mention de la cession » dans cette décision rendue le 17 avril 2018 (n°2610/1501/2017). Secundo, « la société continue d’exercer son activité dans le même siège », indique un constat dressé le 3 avril 2017 par huissier.

Le changement de situation n’étant pas matérialisé, le tribunal a estimé que Dell n’était pas en droit d’imposer à ses salariés le transfert à un autre employeur (NTT), cette opération devant se faire sur la base d’un consentement mutuel.

« La validité du contrat de travail repose sur le consentement des parties quant aux éléments essentiels du contrat. L’identité du cocontractant, salarié ou employeur est un élément essentiel du contrat. Sa modification par la subrogation d’un nouvel employeur doit se faire sur la base de ce consentement. Le refus, par le salarié, de rejoindre le nouvel employeur ne constitue pas un abandon de poste », selon le même jugement.

L’argumentaire est évidemment différent dans les jugements exemptant Dell. Dans cette décision rendue en première instance (n°2679/2017), le tribunal estime que la modification de situation a bien eu lieu. Preuve en est la publication au bulletin officiel, le 20 février 2018, de l’extrait relatif à l’acte de cession.

Ici, la modification de la situation de l’entreprise est, au contraire, matérialisée. Il s’ensuit que l’article « 19 permet à l’employeur de céder, sans restriction, une partie ou l’intégralité de son activité ». Et avec elle, les salariés. Partant, « en s’abstenant de rejoindre son nouveau travail, c’est le salarié qui a mis un terme à la relation qui le liait à la défenderesse », estime le tribunal. « C’est un abandon volontaire de poste ». De ce fait, les demandes tendant à la réparation pour licenciement abusif « sont infondées ».

Même argument en appel (16 janvier 2018), la cour retenant un « abandon spontané et volontaire de poste, surtout en l’absence de toute manœuvre dolosive de la part du cédant ou de l’acquéreur. Aucune volonté de porter préjudice au salarié ». Sachant que NTT s’est engagée « à préserver tous les droits et avantages des salariés » dans le cadre de l’article 19 du code de travail.

Même résultats, motifs différents

En appel, les dossiers ont été traités par trois instances collégiales, toutes siégeant à la cour d’appel de Casablanca. Ici, la disparité des motifs touchera même les décisions qui vont dans le même sens.

Sur la quarantaine d'arrêts annulant la condamnation de Dell pour licenciement abusif, 3 adopteront l’argumentaire voulant que ce soient les salariés qui ont délibérément mis fin à leurs contrats en refusant de les exécuter auprès du nouvel employeur. 

Dans le reste, la cour d’appel adoptera une toute autre position. Pour l’instance, ce dernier n’aurait même pas dû atterrir au tribunal.  Et pour cause, le différend opposant Dell à ses salariés est un « conflit collectif du travail », explique le juge. Or, ce type de litige est « réglé conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage » prévue par le code de travail.

Le différend a été présenté devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation. N’ayant pas été réglés à ce niveau, les salariés auraient dû se tourner vers la déclinaison nationale de cette commission, présidée par le ministre du Travail. En cas d’échec, devait alors s’ouvrir une troisième procédure, celle de l’arbitrage. Or, rien n’a été fait dans ce sens. Pour la cour d’appel, « même le retard accusé dans ces procédures ne justifie pas que les tribunaux ordinaires se saisissent d’un  conflit collectif. » (Arrêt rendu le 7 novembre 2018, dossier n° 3356/1501/2018).

Quant aux arrêts condamnant Dell en appel, la cour estimera que « la procédure du conflit collectif a pris fin le 6 mars 2017, les causes justifiant la continuation des réunions de la commission provinciale n’existant plus. »  L’instance pilotée par la magistrate Rachida Ahfoud notera même « une renonciation » de cette procédure. Ce qui justifie le recours juridictionnel.

Pour les salariés, pour Dell SAS, pour le lecteur et pour l'auteur de ces lignes, il y a de quoi s’y perdre. L’unification de la jurisprudence est pourtant un gage de rationalité et de sécurité judiciaires. Le dossier est désormais entre les mains de la Cour de cassation, plus haute juridiction du Royaume. Va-t-elle remettre les pendules à l’heure ?

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