Saham a-t-elle bénéficié d'un coup de pouce fiscal sous forme d'exonération de droits d'enregistrement?

Moulay Hafid Elalamy a-t-il bénéficié d’un coup de pouce fiscal de son collègue Mohamed Boussaïd? C’est une thèse qui est avancée sur les réseaux sociaux, par allusion à une disposition de la Loi de Finances 2018, exonérant les cessions d’entreprises ou d’actions, de la taxe d’enregistrement.

Pour le Code général des impôts (CGI), l’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement".

Jusqu’au 31 décembre 2017, l’article 133-I-F-3° du CGI prévoyait un taux de 4% pour les droits d’enregistrement dus sur“les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés (…)“.

Cet alinéa a été abrogé le 1er janvier 2018, par la nouvelle Loi de Finances.

Si cet alinéa avait été maintenu, la vente de Saham Finances au sud-africain Sanlam aurait rapporté au Trésor environ 400 MDH supplémentaires, sous forme de droit d’enregistrement.

Depuis plusieurs années, à chaque discussion du projet de loi de Finances, la proposition d'abroger cet alinéa figurait dans les propositions de la CGEM.

A noter que le produit de la cession doit être intégré au résultat de l'entreprise et être soumis à l'IS à l'issue de l'exercice 2018. Le taux d'IS sera le taux progressif et sera essentiellement un taux de 31%, les taux de 10% et de 20% étant ici complètement insignifiants. A ce stade, il est impossible de connaître la formation du résultat, mais l'impôt qui sera payé sera selon toutes les sources, au moins dans la fourchette 1 à 2 MMDH, voire davantage.

Alors, Boussaïd a-t-il donné un coup de pouce à son collègue Elalamy? Etait-il au parfum de cette transaction?

Médias24 a posé la question à deux sources différentes proches du ministère des Finances et de la Direction générale des impôts.

La réponse est la suivante. Nos lecteurs se feront chacun sa propre opinion:

1. C’est l’acheteur qui paie les droits d’enregistrement. Pas le vendeur. C’est donc Sanlam qui aurait payé. Peut-on concevoir que l’Etat marocain, ou un ministre aide une multinationale étrangère à faire une aussi grosse économie au détriment du Trésor public?

2. L’exonération des droits d’enregistrement ne cible pas le groupe Saham mais bénéficie à tous les opérateurs marocains.

3. Cette disposition aligne la cession d’actions sur l’exonération déjà appliquée aux actions cotées en bourse.

4. C’est une décision qui met le Maroc à un niveau comparable à celui de nombreux autres pays, y compris européens. En France, c’est un droit fixe symbolique qui est payé pour enregistrer une transaction similaire.

5. La question concerne plus généralement la transmission d’entreprises qui doit être facilitée.

6. C’est désormais une position doctrinale : il faut réduire au maximum et à la base, les cas de frottement fiscal. Dans le monde entier, seul un droit symbolique est acquitté. Ce sont des aberrations fiscales. On gagne sur la plus-value, sur l’IS, pas sur l’enregistrement. Cessions, fusions, acquisitions, augmentations de capital (taux de 1%), il est aberrant de payer avant même de commencer son activité. Ce faisant, nous encourageons même les sociétés à se structurer en groupes.

Le débat est ouvert.

LIRE EGALEMENT

L'IMPACT FISCAL DE LA CESSION DE SAHAM FINANCES COMMENTE PAR LE FISCALISTE MEHDI FAKIR


 

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Pour le Code général des impôts (CGI), l’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement".

Jusqu’au 31 décembre 2017, l’article 133-I-F-3° du CGI prévoyait un taux de 4% pour les droits d’enregistrement dus sur“les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés (…)“.

Cet alinéa a été abrogé le 1er janvier 2018, par la nouvelle Loi de Finances.

Si cet alinéa avait été maintenu, la vente de Saham Finances au sud-africain Sanlam aurait rapporté au Trésor environ 400 MDH supplémentaires, sous forme de droit d’enregistrement.

Depuis plusieurs années, à chaque discussion du projet de loi de Finances, la proposition d'abroger cet alinéa figurait dans les propositions de la CGEM.

A noter que le produit de la cession doit être intégré au résultat de l'entreprise et être soumis à l'IS à l'issue de l'exercice 2018. Le taux d'IS sera le taux progressif et sera essentiellement un taux de 31%, les taux de 10% et de 20% étant ici complètement insignifiants. A ce stade, il est impossible de connaître la formation du résultat, mais l'impôt qui sera payé sera selon toutes les sources, au moins dans la fourchette 1 à 2 MMDH, voire davantage.

Alors, Boussaïd a-t-il donné un coup de pouce à son collègue Elalamy? Etait-il au parfum de cette transaction?

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1. C’est l’acheteur qui paie les droits d’enregistrement. Pas le vendeur. C’est donc Sanlam qui aurait payé. Peut-on concevoir que l’Etat marocain, ou un ministre aide une multinationale étrangère à faire une aussi grosse économie au détriment du Trésor public?

2. L’exonération des droits d’enregistrement ne cible pas le groupe Saham mais bénéficie à tous les opérateurs marocains.

3. Cette disposition aligne la cession d’actions sur l’exonération déjà appliquée aux actions cotées en bourse.

4. C’est une décision qui met le Maroc à un niveau comparable à celui de nombreux autres pays, y compris européens. En France, c’est un droit fixe symbolique qui est payé pour enregistrer une transaction similaire.

5. La question concerne plus généralement la transmission d’entreprises qui doit être facilitée.

6. C’est désormais une position doctrinale : il faut réduire au maximum et à la base, les cas de frottement fiscal. Dans le monde entier, seul un droit symbolique est acquitté. Ce sont des aberrations fiscales. On gagne sur la plus-value, sur l’IS, pas sur l’enregistrement. Cessions, fusions, acquisitions, augmentations de capital (taux de 1%), il est aberrant de payer avant même de commencer son activité. Ce faisant, nous encourageons même les sociétés à se structurer en groupes.

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