L'amendement de l'article 183 du Code général des impôts a été proposé par le groupe du PAM à la Chambre des représentants, lors de la réunion finale de la commission des Finances, tenue mi-novembre 2017. Cet amendement élargit la taxe d'écran (5%) à toute publicité dans la presse digitale. La taxe était précédemment appliquée sur les publicités télévisées et au cinéma.

Le groupe PAM a présenté cet amendement qu'il a résumé ainsi: "soumettre les propriétaires de sites électroniques au droit de timbre au titre des annonces publicitaires à travers Internet". Une formulation qui montre une méconnaissance certaine du sujet. 

A la décharge du groupe PAM, notons que cet amendement a été adopté à l'unanimité des membres de la commission des Finances, au sein de laquelle tous les courants sont représentés, sans exception.

Le rapport de la commission peut être consulté ou téléchargé ici (page 62 notamment). Voici quelques fac-similés:

 

 

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Le groupe PAM a présenté cet amendement qu'il a résumé ainsi: "soumettre les propriétaires de sites électroniques au droit de timbre au titre des annonces publicitaires à travers Internet". Une formulation qui montre une méconnaissance certaine du sujet. 

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