Cour de Justice de l'UE: “Accord de pêche valide, eaux du Sahara non concernées”
"L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci", indique l'arrêt.
La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a rendu son arrêt dans l'affaire C‑266/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni], par décision du 27 avril 2016.
L'arrêt de la CJUE, très attendu car il concerne l'avenir de l'accord de pêche, et surtout l'avenir des relations entre l'UE et le Maroc, considère que l'accord de pêche est valide, contrairement aux conclusions de l'avocat général. Cependnat, il considère également qu'il ne couvre pas les "eaux adjacentes au Sahara".
"L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci", indique l'arrêt.
La Cour a estimé que "le territoire du Sahara occidental ne relève pas de la notion de 'territoire du Maroc', au sens de l’article 11 de l’accord de partenariat".
La Cour conclut ceci:
"Dès lors que ni l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ni le protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, l’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) n° 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, relatif à la conclusion de cet accord, de la décision 2013/785/UE du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion de ce protocole, et du règlement (UE) n° 1270/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre dudit protocole, au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE".
L'arrêt peut être consulté ici.
Un communiqué conjoint entre le Maroc et l'Union européenne est attendue en milieu de matinée.
Le communiqué de la Cour est consultable ici.
à lire aussi
Article : BMCI-Crédit du Maroc : ce que pèserait le futur pôle bancaire de Holmarcom
Le rachat de la participation de BNP Paribas dans la BMCI, s’il est validé par les instances de régulation, ouvrirait la voie à une fusion avec Crédit du Maroc. Que pèserait alors le nouvel ensemble ? Et comment rebattrait-il les cartes du secteur bancaire ? Si toute projection précise reste délicate, une fusion ne se résumant pas à l’addition mécanique des indicateurs, nous vous proposons une première lecture indicative de la recomposition du paysage bancaire qui pourrait se dessiner.
Article : Taux d’activité, le grand problème sous-estimé du marché de l’emploi marocain
Depuis vingt-cinq ans, le taux d’activité recule continuellement, révélant une sortie silencieuse d’une partie de la population en âge de travailler du marché du travail. Le phénomène est particulièrement marqué dans le monde rural, chez les femmes et parmi les jeunes.
Article : Souveraineté navale. Comment le Maroc a réinventé sa défense en mer
Après une longue période de déclassement naval, le Maroc a engagé, sous le règne de Mohammed VI, une modernisation progressive de sa Marine royale. Loin d’une course aux bâtiments lourds, Rabat privilégie une flotte plus agile, adaptée à la surveillance d’un vaste domaine maritime et aux menaces asymétriques. Une doctrine de souveraineté fondée moins sur l’affichage de puissance que sur l’efficacité opérationnelle.
Article : Tanger et Casablanca, vitrines du potentiel industriel marocain pour les entreprises basques
Une délégation réunissant une vingtaine de sociétés du Pays basque espagnol, aux côtés de leur chambre de commerce et des autorités provinciales, a multiplié cette semaine les visites de sites majeurs, dont les usines de Stellantis et Renault, ainsi que les échanges avec la GEM, afin d’identifier des débouchés concrets dans l’automobile, l’aéronautique et les équipements industriels.
Article : Les États-Unis le réaffirment : l'autonomie, “unique base d'une solution juste et durable” au Sahara
Les États-Unis ont réaffirmé, mercredi 29 avril 2026, leur "reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara" et leur soutien à l’initiative marocaine d’autonomie comme "l’unique base d’une solution juste et durable" à ce différend.
Article : Officiel: Holmarcom prendra le contrôle de la BMCI et la fusionnera avec Crédit du Maroc
Holmarcom reprendra la totalité des parts de BNP Paribas dans la BMCI. L'accord a été signé ce mercredi 29 avril 2026. La finalisation est annoncée pour le quatrième trimestre 2026, sous réserve bien sûr des autorisations réglementaires. Après Crédit du Maroc, Holmarcom réalise une deuxième opération d'éclat.