Cour de Justice de l'UE: “Accord de pêche valide, eaux du Sahara non concernées”

La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a rendu son arrêt dans l'affaire C‑266/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative), Royaume-Uni], par décision du 27 avril 2016.

L'arrêt de la CJUE, très attendu car il concerne l'avenir de l'accord de pêche, et surtout l'avenir des relations entre l'UE et le Maroc, considère que l'accord de pêche est valide, contrairement aux conclusions de l'avocat général. Cependnat, il considère également qu'il ne couvre pas les "eaux adjacentes au Sahara".

"L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci", indique l'arrêt.

La Cour a estimé que "le territoire du Sahara occidental ne relève pas de la notion de 'territoire du Maroc', au sens de l’article 11 de l’accord de partenariat".

La Cour conclut ceci:

"Dès lors que ni l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ni le protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, l’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) n° 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, relatif à la conclusion de cet accord, de la décision 2013/785/UE du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion de ce protocole, et du règlement (UE) n° 1270/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre dudit protocole, au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE".

L'arrêt peut être consulté ici.

Un communiqué conjoint entre le Maroc et l'Union européenne est attendue en milieu de matinée.

Le communiqué de la Cour est consultable ici.