Légalisations par l’administration publique: comment ça va fonctionner

Les administrations et différents organismes publics vont être autorisés à certifier les copies de documents comme conformes à l’original et à légaliser les signatures. Ces deux dispositions nouvelles font partie des mesures d’urgence du programme gouvernemental, que le cabinet Saâdeddine El Otmani s’est engagé à mettre en place dans les 100 premiers jours. Parmi ces mesures d’urgence, 8 concernent les procédures administratives, dont les légalisations de signatures et la certification de la conformité des copies de documents.

Mais comment cela va-t-il fonctionner?

Le projet de décret présenté jeudi 31 aout en conseil de gouvernement en donne les premiers détails. Il a été décidé de publier des deux décrets distincts: un pour les certifications de documents et un pour la légalisation des signatures. Le premier projet de décret a été adopté. Le second sera présenté à un prochain conseil de gouvernement.

En voici les grandes lignes:

-les collectivités territoriales habilitées à certifier la conformité des copies de documents et/ou à légaliser les signatures, garderont cette prérogative. Idem pour l’administration de la Justice, le ministère des Affaires étrangères (consulats) et le ministère de l’Intérieur.

-cette prérogative sera également accordée aux administrations publiques dont les procédures prévoient la présentation de documents certifiés conformes et/ou de légalisation de signatures.

-ces administrations ne pourront légaliser ou certifier que les documents ou signatures s’inscrivant dans le cadre de leurs propres procédures. Par exemple, on ne pourra pas se prévaloir auprès de l’Administration de l’Agriculture de documents légalisés ou certifiés auprès de l’Education nationale.

-les administrations publiques ne pourront pas certifier ou légaliser TOUS les documents. Une liste d’exceptions sera publiée. Les exceptions porteront notamment sur les transactions et contrats immobiliers; les signatures sur procuration (non-voyants, absents, détenus, malades); existence d’une suspicion concernant la signature ou l’identité du signataire…

-les administrations et organismes concernés devront tenir un registre des légalisations ou certifications et archiver tous les documents certifiés ou légalisés.

-chaque administration concernée devra publier et afficher la liste des documents qui pourront être légalisés ou certifiés par elle.

-les agents et fonctionnaires chargés des procédures de légalisation et certification sont désignés par le chef de l’administration (sans autre précision). Les opérations de certification et de légalisation doivent être réalisées sans délai.

-la liste des administrations concernées fera l’objet d’une décision du Chef du gouvernement.

-l’usager désirant légaliser sa signature doit produire comme pièce d’identité, soit la CIN électronique, le permis de conduire ou le passeport.

Ces dispositions entreront en vigueur au début du 3e mois suivant la publication du décret au bulletin officiel.