Elections: le point sur les annulations de sièges par la Cour constitutionnelle

Quatre du PAM, trois de l'Istiqlal, deux du PJD et trois autres estampillés respectivement UC, RNI et MP. Depuis le début d'année, 12 députés ont sauté de leurs fauteuils glanés à l'issue des législatives de 2016. Et le bilan n'est probablement que provisoire.

Ces dernières semaines, la Cour constitutionnelle multiplie les publications d'arrêts, dont la majeure partie concerne le contentieux électoral. Toutes les requêtes avaient été déposées quelques jours après l'annonce du scrutin du 7 octobre.

Pour ainsi dire, la Cour est en train de liquider des dossiers non traités par son ancêtre, le Conseil, et dispose de quelques semaines pour ce faire. En effet, toutes les décisions doivent survenir dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration du délai de recours (30 jours après le scrutin). Ce qui lui donne jusqu'au 7 novembre pour en faire le tour.  

A peine installés, les sages tournent donc à plein régime. Au total, 31 arrêts ont été rendus depuis avril, pour 65 requêtes d'annulation d'élections. Le Conseil avait au préalable (entre janvier et avril) traité 36 demandes et prononcé 22 décisions. Beaucoup de demandes ont été rejetées. Bien que minoritaires, les invalidations d'élections méritent pour leur part le détour, ne serait-ce que pour en connaître les motifs.

Ils ne jurent que par eux-mêmes

Au parti de l'Istiqlal, Mohamed Krimen (Benslimane) et Zine El Abidine Haouass (Berrechid) ont été respectivement invalidés le 22 août et le 5 septembre. Grief: aidés par leurs partisans, ils avaient tendance à afficher des annonces électorales ne comportant qu'un seul nom et qu'une seule photo, les leurs.

La Cour y a vu une atteinte à la crédibilité et la transparence du scrutin, sachant qu'il y a eu dissimulation frauduleuse des données d'autres candidats de leurs propres listes respectives. L'argumentaire des sages est le suivant: Les législatives sont des élections de listes et pas de personnes, de sorte que l'électeur a le droit de se faire une idée sur toute la palette de candidats proposée par le parti. Cacher, donc, c'est tromper.

Le même comportement a coûté leurs sièges à un député du PAM, Mohammed Ghalem (Inezgane Aït Melloul) et à Hamid Ibrahimi du MP (Beni Mellal).

Santé gratuite

Au parti du tracteur, également: Youssef Houar et Abdelkader Haddouri avaient été tous les deux élus au titre de la circonscription Oujda-Angad. Mais ce sont les agissements de leur partisan, troisième de la liste et non élu, qui leur vaudra une invalidation simultanée, prononcée le 23 août par les sages.

Pour tenter de s'adjuger les votes, l'intéressé promettait aux électeurs des bons gratuits pour bénéficier des services d'un centre de soin privé qui lui appartient. Promesse de libéralités est le terme juridique. Corruption électorale est le terme approprié.

La portrait du Roi est un emblème national

Elections ou pas, Facebook n'est pas une zone de non droit. Hamid Ouahbi (Agadir Ida ou Tanane), député PAM, l'a appris le 3 juillet dans l'arrêt annulant son élection. Motif: usage d'emblèmes nationaux sur les réseaux sociaux lors de la campagne électorale. Sur la page du secrétariat local du parti, on pouvait voir les photos de partisans portant des gilets aux couleurs du PAM, et avançant devant un mural aux couleurs du drapeau marocain.

Dans la case de ceux qui ne s'y attendaient pas, Abdellah Abou Faris du PI (Settat). Pour faire annuler son élection, les requérants iront jusqu'à ressortir une photo de lui, publiée dans les colonnes du porte-parole du parti, le journal Al Alam. On y voit le concerné prononcer un discours devant des partisans, avec à ses côtés un portrait du Roi Mohammed VI. Ce que la Cour considère comme un emblème national.

Faute de calcul

"Lorsqu'elle fait droit à une requête, la Cour constitutionnelle peut soit annuler l'élection contestée, soit réformer les résultats annoncés par la commission de recensement et proclamer, le cas échéant, le candidat qui a été régulièrement élu."

Cette disposition est énoncée par la loi organique relative à la Cour. Mohammed Drissi, député PJD au titre de la circonscription Boulemane, en a fait les frais. Constatant une erreur lors du recensement, la Cour a décidé de refaire le décompte par elle-même et a proclamé, par un arrêt rendu le 13 juillet, Rachid Hammou (PPS) comme le vrai vainqueur des élections. 

Contrairement à l'annulation, la réforme du scrutin ne donne pas lieu à des élections partielles. C'est donc un siège de moins pour le PJD. Le PPS en a un de plus. Pas de quoi bouleverser les équilibres. D'autant que la formation islamiste compte bien combler sa perte: Mohamed Idaomar, leur candidat aux élections partielles prévues le 14 septembre à Tétouan, tentera de reconquérir son fauteuil parlementaire qu'il a perdu, le 6 juin dernier, sur décision de la Cour constitutionnelle.

Rappel: Idaomar a été invalidé car il avait utilisé, lors des législatives 2016, des moyens logistiques et humains de la commune - dont il était le président - au profit de sa propre campagne électorale. Charmant.

RNI et UC, des députés rattrapés par leurs passés criminels  

Ils ont purgé leurs peines et ont peut être tourné la page, mais aux yeux de la loi, il demeurent inaptes à représenter la Nation. Du fait de leur condamnation pour des crimes, Hamid El Baha RNI (Taroudant nord) et Radouan Mohadab UC (Al Jadida) sont tous les deux frappé de l'inéligibilité.

En 1999, le premier avait été condamné à un an d'emprisonnement pour coups et blessures, tentative d'enlèvement et violation de domicile. Jugé en 2004, le deuxième a écopé de six ans de prison pour détention et trafic de drogues dures, détention illégale de marchandises, ivresse publique et manifeste et conduite en état d'ivresse.

L'élection de Mohadab a été annulée en janvier 2017, par le Conseil constitutionnel. Des douze cas cités dans cet article, son dossier est le seul à avoir été traité avant l'installation de la Cour.