Le PJD propose de supprimer les retraites des parlementaires

Le groupe parlementaire Justice et développement a officialisé, mercredi 17 janvier, sa proposition de loi pour abroger la loi 24.92 relative au régime de pensions des députés.

Rembourser le total des cotisations des députés et liquider le régime de retraite. C'est ce qui ressort de cette proposition (fac similé ci-dessous).

"Cette proposition intervient après avoir épuisé toutes les voies pour trouver une solution garantissant la survie de ce système sans recourir au budget de l'Etat", explique le groupe dans un communiqué.

Le texte propose ainsi de régler les retards de remboursement des pensions depuis octobre 2017, en payant le total des cotisations, généraliser le remboursement aux députés ayant reçu des pensions inférieures aux cotisations, en leur payant la différence, avant de liquider définitivement avec ce régime.

Ce remboursement s'effectuera ainsi au niveau du budget du Parlement, sans avoir recours à l'Etat, préconise le texte.

En octobre 2017, le groupe avait adressé une lettre au président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, proposant la suppression définitive du système de retraite. Il a également exprimé le refus de toute subvention publique.

Selon la loi 92.24, portant création d'un régime de pensions de retraite au profit des députés, ces derniers perçoivent une pension dès la fin de leur mandat, selon la durée:

- 5.000 DH après un mandat d'un an révolu,

- 7.000 DH après 2 mandats,

- 9.000 DH après trois mandats et plus.

Les cotisations des députés et de la Chambre s'élèvent à 2.400 DH/mois chacun.

Depuis octobre 2017, les anciens parlementaires ne perçoivent plus leurs retraites. La Caisse nationale de retraite et d'assurance (CNRA), organisme rattaché à la CDG et gestionnaire de ce régime, ayant constaté l'impossibilité de poursuivre. Les cotisants étant très peu nombreux comparés aux bénéficiaires.

Au 31 décembre 2016, les cotisations s’élevaient à 27,4 MDH, contre des primes versées de 58,65 MDH, pour 734 bénéficiaires.

D'autres propositions ont été déposées pour "résoudre ce problème", dont l'octroi des pensions à partir de 63 ans, âge de départ à la retraite. A ce jour, aucun scénario n'est envisagé.