Le Roi préside un Conseil des ministres: confirmation de la forte orientation sociale du projet de loi de Finances 2019

Dès le démarrage de la réunion, le Roi a interpelé le ministre de l'Economie et des Finances au sujet des délais de paiement, des retards de paiement des entreprises et établissements publics à l'égard du tissu économique. Le Souverain a demandé au ministre comment il comptait s'y prendre.

Mohamed Benchaâboun, ministre de l'Economie et des Finances, a évoqué un plan d'action comprenant notamment une restructuration de certains établlissements et entreprises publics avec également la signature de contrats programmes avec l'Etat.

Le Roi a demandé également comment le ministère des Finances allait s'y prendre pour rembourser les arriérés de remboursement de TVA. M. Benchaâboun a annoncé le remboursement des arriérés des secteurs privé et public, en partenariat avec le secteur bancaire, l'Etat étalant les remboursements aux banques sur 5 ans dans le cas du privé et sur 10 ans dans le cas du public.

Les arriérés de TVA concernent la TVA sur l'investissement et la TVA à l'export. Le stock d'arriérés était de 40 MMDH fin 2017. Sur ce montant, environ 16 MMDH étaient dûs au privée et 24 MMDH à des entreprises ou établissempents publics. Sur ces 24 MMDH, 20 milliards étaient dûs au seul OCP. Les remboursements se font par affacturage auprès du secteur bancaire:

-pour le privé, l'Etat rembourse les banques par tranches de 20% sur 5 ans;

-pour le public, il rembourse les banques par tranches de 10% sur 10 ans.

Le Roi a approuvé cette démarche et donné ses instructions pour étudier les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur, de sorte que le secteur public soit mobilisé pour investir et contribuer aux orientations stratégiques de l'Etat.

Le PLF (projet de loi de Finances) pour l'année 2019, est marqué par une orientation sociale très accentuée, conformément aux directives du Roi Mohammed VI, notamment dans les domaines de la lutte contre les inégalités, l'appui social, le dialogue social, l'Education et la Santé.

Mohamed Benchaâboun a annoncé parmi les orientations, la réforme des CRI, la prochaine promulgation d'une nouvelle charte de l'investissement, ainsi que des encouragements aux TPME.

Selon des sources sûres contactées par Médias24, les secteurs sociaux absorberont un budget additionnel de 7 milliards de DH par rapport au budget précédent, dont +4,3 MMDH pour l'Education et +1,5 MMDH pour la santé publique.

Médias24 publiera les principaux chiffres du Projet de loi de Finances dans un prochain article.

Voici le texte intégral du communiqué officiel du conseil des ministres:

"SM le Roi Mohammed VI a présidé le mercredi 30 Mouharram 1440 H correspondant au 10 octobre 2018, au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres consacré à la présentation des orientations générales du projet de loi de finances au titre de l'année 2019 et à l’adoption de deux projets de loi ainsi que de plusieurs conventions internationales.

"Au début du Conseil, Sa Majesté le Roi a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur les mesures envisagées pour que certains établissements et entreprises publics puissent honorer leurs engagements et s'acquitter de leurs dettes et arriérés cumulés, particulièrement ceux connaissant des difficultés financières.

"À ce propos, le ministre de l'Economie et des Finances a proposé l’adoption d’un plan d'action visant la restructuration de certains établissements et entreprises publics, notamment à travers la révision du statut des filiales et des actifs qui ne sont pas directement liés avec l’objet principal desdits établissements et entreprises, ainsi qu'à travers la rationalisation de leurs dépenses et ce, dans le cadre de contrats-programmes avec l'Etat.

"D'autre part, Sa Majesté le Roi a demandé des éclaircissements au ministre de l'Economie et des Finances au sujet du paiement des arriérés des remboursements relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée.

"Le ministre a assuré qu'une opération de règlement immédiat de ces dettes au profit des entreprises du secteur privé et public a été lancée, et ce à travers un partenariat avec le secteur bancaire, relevant que l'impact financier de cette opération sur le budget de l'Etat sera échelonné sur les dix prochaines années.

"Sa Majesté le Roi a bien voulu donner ses Hautes orientations pour examiner ces propositions et mesures, de manière à permettre au secteur public à consolider ses capacités d’investissement et jouer ses rôles stratégiques et à contribuer à la dynamique de l’économie nationale.

"Par la suite, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté devant SM le Roi un exposé sur les orientations générales du projet de loi de finances de l’année prochaine.

"Ce projet, élaboré sur la base des Hautes Orientations Royales contenues notamment dans les discours du Trône et de l'anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, est axé sur quatre grandes priorités.

"Premièrement: donner la priorité aux politiques sociales particulièrement dans les domaines de l'enseignement, la santé et l'emploi, l'accélération du processus du dialogue social, notamment en ce qui concerne le renforcement du rôle du système éducatif dans la formation et l'intégration socio-économique des jeunes, l'amélioration des conditions d'accès des citoyens aux services de santé, la contribution à la restructuration des politiques de soutien et de protection sociale et la réduction des disparités entre les différentes catégories et régions.

"Deuxièmement: stimuler l’investissement privé à travers l'adoption rapide de la nouvelle charte de l’investissement, la mise en œuvre de la réforme des Centres régionaux d'investissements, l'amélioration du climat des affaires et l'appui aux entreprises particulièrement les PME.

"Troisièmement : poursuivre les grandes réformes institutionnelles et structurelles, notamment le parachèvement de la réforme de la justice, la mise en œuvre de la régionalisation avancée, l'accélération de la mise en œuvre de la déconcentration administrative et la poursuite de la réforme de l'administration publique.

"Quatrièmement : préserver les grands équilibres macro-économiques en poursuivant la réduction du niveau du déficit budgétaire et une gestion vigilante de l'endettement.

"Dans le cadre de la Haute Sollicitude Royale en faveur de la promotion des conditions du personnel de la Direction générale de la Protection civile, le Conseil des ministres a adopté un projet de Loi relatif à la Fondation des Œuvres sociales du personnel de cette Direction générale.

"Ce projet de loi vise à améliorer les services sociaux offerts à cette catégorie, notamment en matière d'habitat et de couverture médicale complémentaire, et à offrir des aides exceptionnelles aux adhérents.

"Ce projet fixe de même les objectifs et les missions de cette Institution, les modalités de son fonctionnement et de son organisation financière et administrative, notamment en ce qui concerne son contrôle par l'Inspection générale des finances et la Cour des comptes, ainsi que l'audit annuel.

"Dans la même optique, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant l'âge légal du départ à la retraite des membres des Forces auxiliaires.

"Ce projet de loi vise à définir l'âge du départ à la retraite des forces auxiliaires, conformément aux mêmes modalités et conditions appliquées aux membres des Forces Armées Royales.

"Dans le cadre du respect des conventions régionales et internationales et du renforcement de la place et de la crédibilité du Maroc, le Conseil des ministres a approuvé six conventions internationales, dont une multilatérale relative à la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.

"Concernant les conventions bilatérales, elles visent à consolider les relations du Maroc avec plusieurs pays amis et frères, et concernent notamment les domaines de la coopération judiciaire dans les affaires pénales, les domaines civil, commercial et administratif, ainsi que le soutien administratif mutuel dans le domaine des douanes et des services aériens".