Violences faites aux femmes: l'ONU rappelle au Maroc l'obligation de promulguer une loi spécifique

Promulguer une loi spécifique et exhaustive sur les violences faites aux femmes avec des dispositions civiles et pénales, criminaliser le viol conjugal, et réviser le Code de famille afin d’éliminer le mariage des mineurs. Telles ont été, entre autres, les principales recommandations des membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, chargé de l'Examen périodique universel (EPU) du Maroc lors de sa 27e session à Genève cette semaine.

Parmi les 244 recommandations émises par le Conseil de gouvernement marocain, 61 recommandations traitent des questions des droits des femmes et 32 appellent à prendre des mesures spécifiques contre les violences faites aux femmes, et notamment d’apporter des améliorations tant nécessaires au projet de loi 103-13 et d’accélérer le processus de sa promulgation. 

Plusieurs Etats membres du Conseil des droits de l'homme ont regretté que lors des deux premiers cycles de l’EPU en 2008 et en 2012, le Maroc avait déclaré son intention de promulguer une loi sur les violences faites aux femmes alors que neuf ans plus tard aucune législation n’a vu le jour.

D’autres ont également noté que le projet de loi actuel en cours d'examen au Parlement est insuffisant et ont encouragé le gouvernement à revoir la rédaction de ce projet de loi pour qu’il soit conforme aux normes internationales dans le domaine. 

Une quarantaine de pays ont émis des recommandations au gouvernement marocain, portant sur de nombreuses questions des droits des femmes. 

En plus des recommandations à promulguer une loi complète sur les violences sexuelles et violences domestiques contre les femmes, et celles d’interdire les mariages des filles de moins de 18 ans, les pays participant au Conseil des droits de l’homme ont également rappelé au gouvernement ses obligations d’éliminer toute discrimination contre les enfants illégitimes, de dépénaliser les relations sexuelles consensuelles hors mariage, de prohiber la polygamie, d’assurer l’égalité des femmes en matière de garde et de tutelle des enfants, et d’aborder les inégalités en matière d’héritage.

Le gouvernement marocain a indiqué son intention d’examiner les recommandations et de fournir une réponse sur leur acceptation ou non à une date ultérieure. 

En préparation de l’EPU, MRA Mobilising for Rights Associates et une alliance d’ONG avait élaboré et soumis au Conseil un rapport parallèle sur les violences faites aux femmes au Maroc. MRA avait également effectué une mission de plaidoyer auprès du Conseil des droits de l’homme lors de sa session précédente au mois de mars afin de s’entretenir à l’avance avec une centaine de délégués et les encourager à émettre des recommandations relatives aux violences faites aux femmes lors de l’EPU du Maroc.