Violations de péage: les sanctions vont tomber

Les cas de violation de péage sont désormais plus nombreux. Autoroutes du Maroc refuse de communiquer sur leur nombre, mais selon nos sources, ce nombre est préoccupant. ADM a commencé à réagir.

Les caméras installées à toutes les barrières de péage enregistrent désormais les plaques minéralogiques des véhicules contrevenants. Les dossiers sont systématiquement traités.

ADM refuse de fournir des précisions sur le circuit. Mais il suffit de se reporter aux dispositions légales pour constater que la procédure passera souvent par la Justice.

Les dossiers sont donc transmis à la Justice où le véhicule est identifié. Le propriétaire reçoit une notification d’amende.

A partir de 50 récidives généralement, le dossier peut aller au pénal. En effet, la loi autorise les sociétés qui délivrent des prestations publiques, à poursuivre en justice tout contrevenant qui consomme sans payer, avec des récidives "nombreuses et avérées". Dans la pratique, selon une source proche, le nombre de récidives minimum pour envoyer un dossier au pénal est de 50 récidives. Mais ce chiffre est à la seule appréciation d'ADM. La peine prononcée est à l'appréciation du juge, elle peut atteindre 5 à 10 jours de prison.(*) 

Selon nos sources, les premières notifications par la Justice ont commencé à être adressées aux contrevenants.

Ce que dit la loi

La loi 116.14 formant code de la route, entrée en vigueur en aout 2016, a apporté de nouvelles dispositions concernant les autoroutes:

1- La violation de péage est dorénavant considérée comme étant une contravention de 1ère classe, punissable d'une amende de 700 à 1.400 DH. (Article 184, alinéa 33).

En cas de récidive, dans l'année qui suit une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, l'amende est portée au double.

2- La violation de péage peut faire l'objet de transaction par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé comme suit :

· 400 DH en cas de paiement dans les 24 heures.

· 500 DH en cas de paiement dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la commission de l'infraction.

3-  En cas de non-paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire dans les 15 jours qui suivent, le dossier est transmis immédiatement au procureur du Roi. Une copie du procès-verbal relatif à la contravention, doit être adressée par l'autorité dont relève l'agent verbalisateur, dans un  délai de quarante-huit (48) heures, à l'administration.

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(*) Ce paragraphe a été mis à jour, après publication, suite à un échange avec une source autorisée au sein d'ADM.