Une proposition de loi pour la naturalisation des conjoints étrangers des Marocaines

Ce texte, déposé le 17 novembre 2017, propose un amendement du code de la nationalité marocaine. Il a été transmis, le 4 décembre, par le bureau de la Chambre à la commission de la Législation, de la justice et des droits de l'homme.

Selon l'article 10 du code de la nationalité marocaine, modifié en 2011, "seule la femme étrangère qui a épousé un Marocain peut, après une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage depuis 5 ans, souscrire une déclaration adressée au ministre de la Justice en vue d'acquérir la nationalité marocaine".

Cette nationalité lui est acquise si, dans les six mois du dépôt de la déclaration, le ministre ne lui a pas signifié son opposition et prend effet à compter de la date de la conclusion de l'union. 

Cette disposition représente une "discrimination", selon les partis à l'origine de cette proposition de loi, à savoir: PJD, RNI, UC, PPS, USFP et MP.

Elle est également justifiée par les "difficultés rencontrées dans les familles mixtes, notamment en ce qui concerne le renouvellement de la carte de séjour et l'obtention de visa de voyage". 

La procédure habituelle pour les propositions de loi prévoit que le gouvernement est saisi pour avis, avant d'entamer la discussion en commission. Un procédé qui peut être très long. Parfois il n'aboutit pas. Mais au vu de la composition des auteurs de la proposition de loi, qui reflète exactement la composition du gouvernement, on peut penser que ce sera rapide.