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Kafala, l’exonération du profit foncier entre en vigueur 

Lundi 8 janvier 2018 à 15h15
Kafala, l’exonération du profit foncier entre en vigueur
 

C’est une mesure qui pourrait encourager davantage les kafils à faire des donations en faveur des enfants qu’ils prennent en charge. Le fisc parle de cessions à titre gratuit pour désigner les legs.

"Avant, toute donation portant sur un bien immeuble en dehors du périmètre délimité dans l’article 63-III était considérée comme une opération normale et donc assujettie à l’impôt sur le revenu", nous explique Yassine Benkerroum, expert-comptable.

Seules étaient exonérées les cessions à titre gratuit entre ascendants et descendants, entre époux et enfin entre frères et sœurs.

Une disposition figurant dans la loi de finances 2018 change la donne et étend l’exonération à l’enfant pris en charge dans le cadre de la Kafala.

"Les cessions à titre gratuit  (…) effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles et l’enfant pris en charge", sont exonérées de l’impôt sur le revenu, selon la nouvelle version de l’article 63-III du code général des impôts.

Le frein financier qui pouvait décourager de nombreux kafils à faire des donations au profit de leurs enfants adoptifs est désormais levé.

Le fisc reconnaît en quelque sorte le lien de parenté existant entre l’enfant et son kafil, et par ricochet lui accorde l’un des droits qui s’en suivent dont celui d’être cité dans l’article 63-III du CGI.  

Cette mesure a été formulée lors des discussions du PLF2017. Mohamed Boussaid, ministre des Finances avait demandé un délai pour en vérifier la conformité avec la loi islamique, avec tout de même la promesse de l’intégrer dans le circuit s’il s’avère qu’elle ne va pas à l’encontre de la Charia.

Il a tenu son engagement.

Chaque année, environ 2.000 enfants marocains sont adoptés, selon des chiffres non officiels. A défaut d’avoir droit à la succession – selon la loi, la kafala ne crée pas de lien de filiation avec l’enfant recueilli-,  ils auront droit à une donation aux conditions avantageuses pour leurs parents adoptifs.

 

 

 

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