La Cnops cèdera sa place à la Caisse marocaine d'assurance maladie. Le décret-loi portant création de ce nouvel établissement public vient d'être examiné en Conseil de gouvernement. En voici les principaux axes.

La réforme du système de la protection sociale est en marche. Le Conseil du gouvernement tenu ce jeudi 4 octobre vient d'approuver le décret-loi portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. Cette caisse, un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, viendra remplacer la Cnops qui est une fédération de huit mutuelles, assujettie à la fois à plusieurs lois.

>>Lire aussi: Une nouvelle Caisse d'assurance maladie succèdera à la Cnops

"La pratique de plus de 13 ans a démontré plusieurs manquements dans l'application des dispositions relatives à la gouvernance du régime de l'AMO géré par la Cnops", peut-on lire dans l'introduction du décret-loi dont Médias24 détient copie. 

"La création de cet établissement public contribuera à la réforme de ce service public en le soumettant aux règles de bonne gouvernance auxquelles sont assujettis tous les établissements publics", est-il ajouté. 

Le nouvel établissement héritera de toutes les missions jusque-là assurées par la Cnops.

Selon ce texte, la Caisse marocaine de l'assurance maladie pourra déléguer une partie de ses missions aux mutuelles du secteur public selon les conditions définies dans une convention validée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration sera composé : 

- des représentants de l'administration

- du représentant de l'Anam

- des représentants des mutuelles adhérentes au système de l'AMO dans le secteur public

- deux administrateurs indépendants justifiant l'expérience et les compétences dans le domaine de l'AMO.

Selon les dispositions du décret-loi, la nouvelle Caisse marocaine de l'assurance maladie héritera du personnel de la Cnops dans des conditions qui ne peuvent pas être moins avantageuses que celles qu'il avait au moment du transfert. 

Le nouvel établissement héritera également de tous les dossiers et contrats gérés jusque-là par la Cnops.

Notons que la Cnops gère l'Assurance maladie obligatoire des fonctionnaires. Elle compte 3 millions de bénéficiaires dont 196.000 personnes atteintes de maladies graves.

Le coût de la prise en charge des bénéficiaires s'élève à 2 milliards de DH par an avec un coût moyen par dossier de 945 DH.

Le régime affiche un déficit technique de 301 MDH en 2017 et un déficit net de 22 MDH. La couverture concerne les étudiants, les cheminots et les victimes de violations des droits de l'Homme.

Cliquez sur la page de garde du décret-loi ci-dessous pour consulter le texte sous format PDF:

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La Cnops cèdera sa place à la Caisse marocaine d'assurance maladie. Le décret-loi portant création de ce nouvel établissement public vient d'être examiné en Conseil de gouvernement. En voici les principaux axes. 

 

La réforme du système de la protection sociale est en marche. Le Conseil du gouvernement tenu ce jeudi 4 octobre vient d'approuver le décret-loi portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie. Cette caisse, un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, viendra remplacer la Cnops qui est une fédération de huit mutuelles, assujettie à la fois à plusieurs lois.

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"La pratique de plus de 13 ans a démontré plusieurs manquements dans l'application des dispositions relatives à la gouvernance du régime de l'AMO géré par la Cnops", peut-on lire dans l'introduction du décret-loi dont Médias24 détient copie. 

"La création de cet établissement public contribuera à la réforme de ce service public en le soumettant aux règles de bonne gouvernance auxquelles sont assujettis tous les établissements publics", est-il ajouté. 

Le nouvel établissement héritera de toutes les missions jusque-là assurées par la Cnops.

Selon ce texte, la Caisse marocaine de l'assurance maladie pourra déléguer une partie de ses missions aux mutuelles du secteur public selon les conditions définies dans une convention validée par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration sera composé : 

- des représentants de l'administration

- du représentant de l'Anam

- des représentants des mutuelles adhérentes au système de l'AMO dans le secteur public

- deux administrateurs indépendants justifiant l'expérience et les compétences dans le domaine de l'AMO.

Selon les dispositions du décret-loi, la nouvelle Caisse marocaine de l'assurance maladie héritera du personnel de la Cnops dans des conditions qui ne peuvent pas être moins avantageuses que celles qu'il avait au moment du transfert. 

Le nouvel établissement héritera également de tous les dossiers et contrats gérés jusque-là par la Cnops.

Notons que la Cnops gère l'Assurance maladie obligatoire des fonctionnaires. Elle compte 3 millions de bénéficiaires dont 196.000 personnes atteintes de maladies graves.

Le coût de la prise en charge des bénéficiaires s'élève à 2 milliards de DH par an avec un coût moyen par dossier de 945 DH.

Le régime affiche un déficit technique de 301 MDH en 2017 et un déficit net de 22 MDH. La couverture concerne les étudiants, les cheminots et les victimes de violations des droits de l'Homme.

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