Les partis doivent spécifier la proportion que les jeunes devront occuper dans leurs structures dirigeantes. (Photo AIC press)

Les 33 partis ont bouclé la mise en conformité de leurs statuts avec la loi, annonce l'Intérieur. Il s'agit surtout de dispositions relatives à une meilleure représentativité des jeunes et des femmes dans les structures dirigeantes. On attend de voir.

Le ministère de l’Intérieur recense 33 partis politiques au Maroc, qui viennent tous d’effectuer leur mise en conformité avec la nouvelle loi sur les partis (loi n°29-11). Il s’agissait d’amendements statutaires, sans lesquels ces partis étaient menacés de dissolution. Quels sont ces amendements ? Que dit cette loi ? Explications.

 

Le ministère de l’Intérieur  annonce que «ces derniers ont respecté les délais légaux pour le dépôt de leurs dossiers de mise en conformité avec les dispositions légales et ont apporté les amendements nécessaires à leurs statuts en vue de se conformer à la loi organique29-11».

Pour moraliser la vie politique, les partis politiques ont donc appliqué les nouvelles règles édictées.

Ce que nous dit cette loi

Sur les jeunes

Ainsi, dans le but d’encourager la participation politique des jeunes qui marquent une désaffection certaine pour la chose politique, l’âge requis pour fonder un parti politique au Maroc a été rabaissé de 23 ans à 18 ans.

Cela tombait sous le sens car la majorité électorale au Maroc est depuis longtemps fixée à 18 ans révolus. . .

Dans l’optique constitutionnelle d’un rajeunissement des élites politiques, les partis politiques doivent spécifier expressément dans leurs statuts la proportion que les jeunes devront occuper dans leurs structures dirigeantes.

Sur les femmes

La loi en question élargit également la participation politique féminine en créant un système de parité hommes/femmes dans les structures dirigeantes des partis politiques.

Dans un premier temps, l’objectif fixé est d’atteindre une proportion d’un tiers de participation des femmes dans les organes dirigeants. Le but à terme étant bien évidemment d’atteindre un équilibre des forces entre femmes et hommes. Pour parer aux éventuels manquements à cette nouvelle règle du jeu politique, la création d’une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination a été prévue.

Sur les transfuges politiques

La moralisation de la vie politique n’est pas en reste car la transhumance politique devient prohibée et peut faire l’objet de sanctions.

Cette pratique ordinaire dans les mœurs politiques marocaines a grandement nui à l’action politique et a creusé un fossé entre les représentants du peuple et leurs électeurs. Les marocains ont toujours en mémoire la grande transhumance des élus de tout bord politique vers le PAM lors de la création de ce parti. C’est pourquoi, dorénavant les conseillers et députés qui seraient tentés par une telle aventure seraient illico presto déchus de leur mandat.

Sur les aides publiques aux partis

Le financement des partis a fait l’objet de nouvelles règles qui doivent faire oublier le népotisme d’antan et faire en sorte que tous les partis représentatifs de la population soient logés à la même enseigne.

Pour cela, l’Etat s’est engagé à leur accorder des subventions annuelles dans des conditions précises et strictement encadrées par la loi. Elles concernent trois cas de figure :

 -Les partis politiques ayant pu couvrir au moins 10% des circonscriptions électorales locales pour faire élire leurs députés bénéficieront d’un montant forfaitaire annuel. Ce forfait est conditionné à une couverture géographique donnée et non pas à une obligation de résultats en termes de votes.

- Les partis politiques récoltant entre 3% et moins de 5% de suffrages aux législatives bénéficient d’un montant supplémentaire égal à la dotation forfaitaire annuelle. En d’autres termes, le parti politique obtient une subvention égale au montant forfaitaire annuel multiplié par deux.

 - Les partis politiques détenteurs d’un réservoir minimal de 5% des suffrages exprimés aux élections législatives ont droit à un montant calculé au prorata du nombre de sièges et de voix obtenus.

Après deux ans d’existence, qu’en est-il des résultats de l’exécution de la dite loi ?

Un satisfecit du ministère de l’Intérieur qui pose des questions

L’annonce quasi triomphante du ministère de l’Intérieur laisse à penser que nos partis nationaux se seraient comportés de manière exemplaire pour respecter les dispositions de cette loi à la lettre

Une telle autosatisfaction n’est étayée par aucun chiffre et pose des questions qui n’ont toujours pas de réponses.

Pourquoi l’Autorité pour la parité et la lutte contre les formes de discrimination n’a toujours pas vu le jour alors qu’elle est censée contrôler la mise en conformité des partis sur la question des jeunes et des femmes ?

Hormis un seul, aucun parti n’a élu de femme à sa tête et la représentation nationale féminine est loin d’avoir atteint les objectifs espérés en termes de nombre. Quant aux jeunes, il suffit d’allumer sa télévision et de jeter un rapide coup d’œil à une séance de débats au parlement pour comprendre que le rajeunissement de nos élites politique n’a pas eu lieu.

Maintenant que les objectifs en termes de représentativité des jeunes et des femmes figurent dans les statuts des partis, attendons de voir si ces dispositions seront appliquées.

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Les partis doivent spécifier la proportion que les jeunes devront occuper dans leurs structures dirigeantes. (Photo AIC press)

Les 33 partis ont bouclé la mise en conformité de leurs statuts avec la loi, annonce l'Intérieur. Il s'agit surtout de dispositions relatives à une meilleure représentativité des jeunes et des femmes dans les structures dirigeantes. On attend de voir.

 

Le ministère de l’Intérieur recense 33 partis politiques au Maroc, qui viennent tous d’effectuer leur mise en conformité avec la nouvelle loi sur les partis (loi n°29-11). Il s’agissait d’amendements statutaires, sans lesquels ces partis étaient menacés de dissolution. Quels sont ces amendements ? Que dit cette loi ? Explications.

 

Le ministère de l’Intérieur  annonce que «ces derniers ont respecté les délais légaux pour le dépôt de leurs dossiers de mise en conformité avec les dispositions légales et ont apporté les amendements nécessaires à leurs statuts en vue de se conformer à la loi organique29-11».

Pour moraliser la vie politique, les partis politiques ont donc appliqué les nouvelles règles édictées.

Ce que nous dit cette loi

Sur les jeunes

Ainsi, dans le but d’encourager la participation politique des jeunes qui marquent une désaffection certaine pour la chose politique, l’âge requis pour fonder un parti politique au Maroc a été rabaissé de 23 ans à 18 ans.

Cela tombait sous le sens car la majorité électorale au Maroc est depuis longtemps fixée à 18 ans révolus. . .

Dans l’optique constitutionnelle d’un rajeunissement des élites politiques, les partis politiques doivent spécifier expressément dans leurs statuts la proportion que les jeunes devront occuper dans leurs structures dirigeantes.

Sur les femmes

La loi en question élargit également la participation politique féminine en créant un système de parité hommes/femmes dans les structures dirigeantes des partis politiques.

Dans un premier temps, l’objectif fixé est d’atteindre une proportion d’un tiers de participation des femmes dans les organes dirigeants. Le but à terme étant bien évidemment d’atteindre un équilibre des forces entre femmes et hommes. Pour parer aux éventuels manquements à cette nouvelle règle du jeu politique, la création d’une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination a été prévue.

Sur les transfuges politiques

La moralisation de la vie politique n’est pas en reste car la transhumance politique devient prohibée et peut faire l’objet de sanctions.

Cette pratique ordinaire dans les mœurs politiques marocaines a grandement nui à l’action politique et a creusé un fossé entre les représentants du peuple et leurs électeurs. Les marocains ont toujours en mémoire la grande transhumance des élus de tout bord politique vers le PAM lors de la création de ce parti. C’est pourquoi, dorénavant les conseillers et députés qui seraient tentés par une telle aventure seraient illico presto déchus de leur mandat.

Sur les aides publiques aux partis

Le financement des partis a fait l’objet de nouvelles règles qui doivent faire oublier le népotisme d’antan et faire en sorte que tous les partis représentatifs de la population soient logés à la même enseigne.

Pour cela, l’Etat s’est engagé à leur accorder des subventions annuelles dans des conditions précises et strictement encadrées par la loi. Elles concernent trois cas de figure :

 -Les partis politiques ayant pu couvrir au moins 10% des circonscriptions électorales locales pour faire élire leurs députés bénéficieront d’un montant forfaitaire annuel. Ce forfait est conditionné à une couverture géographique donnée et non pas à une obligation de résultats en termes de votes.

- Les partis politiques récoltant entre 3% et moins de 5% de suffrages aux législatives bénéficient d’un montant supplémentaire égal à la dotation forfaitaire annuelle. En d’autres termes, le parti politique obtient une subvention égale au montant forfaitaire annuel multiplié par deux.

 - Les partis politiques détenteurs d’un réservoir minimal de 5% des suffrages exprimés aux élections législatives ont droit à un montant calculé au prorata du nombre de sièges et de voix obtenus.

Après deux ans d’existence, qu’en est-il des résultats de l’exécution de la dite loi ?

Un satisfecit du ministère de l’Intérieur qui pose des questions

L’annonce quasi triomphante du ministère de l’Intérieur laisse à penser que nos partis nationaux se seraient comportés de manière exemplaire pour respecter les dispositions de cette loi à la lettre

Une telle autosatisfaction n’est étayée par aucun chiffre et pose des questions qui n’ont toujours pas de réponses.

Pourquoi l’Autorité pour la parité et la lutte contre les formes de discrimination n’a toujours pas vu le jour alors qu’elle est censée contrôler la mise en conformité des partis sur la question des jeunes et des femmes ?

Hormis un seul, aucun parti n’a élu de femme à sa tête et la représentation nationale féminine est loin d’avoir atteint les objectifs espérés en termes de nombre. Quant aux jeunes, il suffit d’allumer sa télévision et de jeter un rapide coup d’œil à une séance de débats au parlement pour comprendre que le rajeunissement de nos élites politique n’a pas eu lieu.

Maintenant que les objectifs en termes de représentativité des jeunes et des femmes figurent dans les statuts des partis, attendons de voir si ces dispositions seront appliquées.

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