Aid Al Mawlid, un ou deux jours fériés? Ce que dit la loi

Pour les administrations publiques, l’Etat prévoit en effet deux jours mais les entreprises privées ne sont pas dans l’obligation d’accorder le lendemain de la fête.

Le décret n°2.00.166 du 10 mai 2000 modifiant et complétant le décret n°2.77.169 du 28 février 1977 précise effectivement dans la liste des jours fériés qu’il fixe, que les fêtes religieuses donnent lieu à 2 jours fériés. Mais les deux décrets ne concernent que les administrations, les entreprises et la fonction publiques.

Pour les entreprises privées, c’est au décret n°2.04.426 qu’il faut se référer. Or celui-ci ne prévoit qu’un seul jour pour les fêtes religieuses. L'employeur n'a donc pas obligation d'accorder le second jour du Mouloud, sauf stipulation contraire dans une convention collective. 

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Un certain nombre de conventions collectives sont conclues au sein de divers secteurs économiques comme les banques mais les syndicats déplorent le refus de l'Etat de jouer son rôle d’arbitre en imposant deux journées pour l'ensemble des activités, y compris le secteur privé. 

Pour Mohammed El Ouafi, membre du secrétariat général de l’UMT, l’argument de la fuite des investisseurs avancé par l’Etat n’est pas valable et c’est le rôle d’un Etat souverain d’imposer une même loi pour tous ses citoyens.

Il dénonce aussi le non respect, par plusieurs employeurs, de l’article 217 du code du travail qui « interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés » expliquant que les sanctions encourues sont dérisoires (300 à 500 DH selon l’article 230).

Pendant que les banques et les grandes sociétés comme l’ONA, la LYDEC ou encore l’ONE, ont accepté de s’aligner dans leurs conventions collectives, sur les deux jours accordés aux fonctionnaires, d’autres entreprises se tiennent au minimum. C’est le cas notamment des centres d’appels dont les clients sont basés à l’étranger.

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