Certificat de départ et écoles privées: l'ordonnance qui plaide pour les élèves

Un tribunal ordonne à une école privée de délivrer des certificats de départ à des élèves malgré les impayés cumulés par leur père. Retour sur cette décision de principe.

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Certificat de départ et écoles privées : L'ordonnance qui plaide pour les élèves

Le 14 juillet 2020 à 11:19

Modifié le 14 juillet 2020 à 12:01

La décision pèse une seule page, mais est lourde de sens. Dans une ordonnance datée du 8 juillet, le tribunal de Benguerir a condamné une école privée à délivrer, sous astreinte journalière, des certificats de départ à des élèves malgré des impayés cumulés par leurs parents.

La requête a été enregistrée le 1er juillet. L’ordonnance a été rendue par un juge qui a statué en référé (procédure d’urgence). Et pour cause, la période actuelle (entre le 1er et 7 juillet) est celle que le ministère de l’Education fixe pour les réinscriptions aux filières de l’enseignement primaire et secondaire (voir article 21 de l’arrêté du ministre de l’Education relatif à l’organisation de l’année scolaire 2019/2020).

C’est ce que fait valoir le requérant, père des élèves qui se sont vus refusés l’octroi des certificats de départ par une école privée basée à Benguerir. Dans sa requête, il demande que l’établissement soit contraint à leur remettre ce document.

Dans sa réponse, l’école a reconnu avoir refusé l’octroi des pièces en question. Mais comment justifie-t-elle son comportement? Le père aurait cumulé les impayés auprès de l’établissement, argumente la défenderesse.

Réplique du tribunal: Quelque soit leur importance, les impayés demeurent "de simples dettes" que la créancière "peut recouvrer par la voie judiciaire". Partant, cette situation ne peut être utilisée comme « prétexte afin de ne pas accorder les certificats de départ" aux demandeurs.

Pour le juge des référés, l’"intérêt suprême" des élèves suppose "qu’ils puissent poursuivre leur scolarisation de manière régulière dans n’importe quel établissement, public ou privé, à l’occasion de l’année scolaire 2020/2021, chose qui ne peut se concrétiser que par l’obtention du certificat de départ de la part de l’école privée dans laquelle ils étudient".

Le magistrat invoque ainsi l’article 31 de la Constitution. Ce dernier consacre le droit "à une éducation accessible" et astreint l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales à mobiliser "tous les moyens disponibles" pour ce faire.

Pour résumer, "l’intérêt suprême des écoliers et leur droit constitutionnel à l’accès à l’enseignement justifie l’intervention du juge des référés pour contraindre l’établissement scolaire privé, où ils étudient, à leur livrer le certificat de départ", conclut l’ordonnance.

L’école privée a ainsi été condamnée à délivrer les documents concernés. Et pour la forcer à exécuter l’ordonnance, le juge l’a assortie d’une astreinte de 100 DH pour chaque jour de retard. La formule "exécution provisoire" contenue dans la décision permet, de surcroit, de neutraliser "l’effet suspensif" qu’aurait pu avoir un éventuel recours en appel formulé par la défenderesse.

Lire aussi: L’école publique, réceptacle du mécontentement des parents d’élèves du privé?

Certificat de départ et écoles privées: l'ordonnance qui plaide pour les élèves

Le 14 juillet 2020 à11:49

Modifié le 14 juillet 2020 à 12:01

Un tribunal ordonne à une école privée de délivrer des certificats de départ à des élèves malgré les impayés cumulés par leur père. Retour sur cette décision de principe.

La décision pèse une seule page, mais est lourde de sens. Dans une ordonnance datée du 8 juillet, le tribunal de Benguerir a condamné une école privée à délivrer, sous astreinte journalière, des certificats de départ à des élèves malgré des impayés cumulés par leurs parents.

La requête a été enregistrée le 1er juillet. L’ordonnance a été rendue par un juge qui a statué en référé (procédure d’urgence). Et pour cause, la période actuelle (entre le 1er et 7 juillet) est celle que le ministère de l’Education fixe pour les réinscriptions aux filières de l’enseignement primaire et secondaire (voir article 21 de l’arrêté du ministre de l’Education relatif à l’organisation de l’année scolaire 2019/2020).

C’est ce que fait valoir le requérant, père des élèves qui se sont vus refusés l’octroi des certificats de départ par une école privée basée à Benguerir. Dans sa requête, il demande que l’établissement soit contraint à leur remettre ce document.

Dans sa réponse, l’école a reconnu avoir refusé l’octroi des pièces en question. Mais comment justifie-t-elle son comportement? Le père aurait cumulé les impayés auprès de l’établissement, argumente la défenderesse.

Réplique du tribunal: Quelque soit leur importance, les impayés demeurent "de simples dettes" que la créancière "peut recouvrer par la voie judiciaire". Partant, cette situation ne peut être utilisée comme « prétexte afin de ne pas accorder les certificats de départ" aux demandeurs.

Pour le juge des référés, l’"intérêt suprême" des élèves suppose "qu’ils puissent poursuivre leur scolarisation de manière régulière dans n’importe quel établissement, public ou privé, à l’occasion de l’année scolaire 2020/2021, chose qui ne peut se concrétiser que par l’obtention du certificat de départ de la part de l’école privée dans laquelle ils étudient".

Le magistrat invoque ainsi l’article 31 de la Constitution. Ce dernier consacre le droit "à une éducation accessible" et astreint l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales à mobiliser "tous les moyens disponibles" pour ce faire.

Pour résumer, "l’intérêt suprême des écoliers et leur droit constitutionnel à l’accès à l’enseignement justifie l’intervention du juge des référés pour contraindre l’établissement scolaire privé, où ils étudient, à leur livrer le certificat de départ", conclut l’ordonnance.

L’école privée a ainsi été condamnée à délivrer les documents concernés. Et pour la forcer à exécuter l’ordonnance, le juge l’a assortie d’une astreinte de 100 DH pour chaque jour de retard. La formule "exécution provisoire" contenue dans la décision permet, de surcroit, de neutraliser "l’effet suspensif" qu’aurait pu avoir un éventuel recours en appel formulé par la défenderesse.

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