Coronavirus: Le projet décret-loi sur l'état d'urgence validé au Parlement

Après son adoption en Conseil du de gouvernement, le projet de décret-loi relatif à l'état d'urgence sanitaire a été adopté, ce lundi 23 mars, à l'unanimité, par les commissions de l'Intérieur à la Chambre des représentants et celle des Conseillers.

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Coronavirus: Le projet décret-loi sur l'état d'urgence validé au Parlement

Le 23 mars 2020 à 13:54

Modifié le 23 mars 2020 à 15:38

Le texte offre un cadre légal aux situations d'urgence sanitaire au Maroc, une notion qui n'existait pas en tant que telle dans le corpus juridique marocain. Il dispose que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d'une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende allant de 300 DH à 1.300 DH ou de l'une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde.

Ce projet de décret-loi vient offrir un cadre juridique à l'annonce, effectuée jeudi dernier, de l'état d'urgence sanitaire. Il autorise les autorités à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l'état d'urgence sanitaire dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune. Ou bien sur l'ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse.

Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets, des décisions administratives, des circulaires ou encore des communiqués.

L'élaboration et l'adoption de ce projet de décret-loi est soumis aux dispositions de l'article 81 de la Constitution. Il permet au gouvernement de prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.

"Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants."

Parallèlement au décret-loi, le gouvernement a adopté, dimanche 22 mars, un décret spécifique sur l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur, et qui le restera théoriquement jusqu'au 20 avril 2020. 

Coronavirus: Le projet décret-loi sur l'état d'urgence validé au Parlement

Le 23 mars 2020 à14:00

Modifié le 23 mars 2020 à 15:38

Après son adoption en Conseil du de gouvernement, le projet de décret-loi relatif à l'état d'urgence sanitaire a été adopté, ce lundi 23 mars, à l'unanimité, par les commissions de l'Intérieur à la Chambre des représentants et celle des Conseillers.

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Le texte offre un cadre légal aux situations d'urgence sanitaire au Maroc, une notion qui n'existait pas en tant que telle dans le corpus juridique marocain. Il dispose que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d'une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende allant de 300 DH à 1.300 DH ou de l'une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde.

Ce projet de décret-loi vient offrir un cadre juridique à l'annonce, effectuée jeudi dernier, de l'état d'urgence sanitaire. Il autorise les autorités à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l'état d'urgence sanitaire dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune. Ou bien sur l'ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse.

Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets, des décisions administratives, des circulaires ou encore des communiqués.

L'élaboration et l'adoption de ce projet de décret-loi est soumis aux dispositions de l'article 81 de la Constitution. Il permet au gouvernement de prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.

"Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants."

Parallèlement au décret-loi, le gouvernement a adopté, dimanche 22 mars, un décret spécifique sur l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur, et qui le restera théoriquement jusqu'au 20 avril 2020. 

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