Corruption: une loi pour protéger les fonctionnaires dénonciateurs

Le gouvernement annonce une loi pour la protection des fonctionnaires dénonciateurs de corruption et une autre pour réviser le cadre légal de la déclaration de patrimoine. L’annonce a été faite par Mohamed Benabdelkader, ministre de l’Administration et de la Fonction publique.

Le 15 février 2019 à 17:19

Modifié le 15 février 2019 à 20:54

Le ministre s’exprimait ce vendredi 15 février en marge de la réunion de la commission nationale anti-corruption, la deuxième depuis la création en 2017 de cette entité présidée par le Chef du gouvernement.

Le gouvernement entend ainsi respecter ses engagements internationaux en la matière, a rappelé le ministre, précisant que le Maroc est signataire de la convention de Nations Unies contre la corruption.

Le code de procédure pénale prévoit déjà « des mécanismes protecteurs s’appliquant aux citoyens de manière générale, mais cette convention contient une disposition qui s’applique spécifiquement aux fonctionnaires », a étayé le ministre. En raison de leur position, cette catégorie de dénonciateurs est en « contact direct » avec les situations illégales, notamment dans « les marchés publics », a-t-il expliqué.

Il s’agit là d’adapter la législation marocaine aux textes internationaux, recommandation récurrente de l’ONU. Le futur texte permettra aux concernés de préparer « leurs rapports » sur des cas où il existe de « fortes présomptions de corruption », et ce en les prémunissant d’éventuels « vengeance, marginalisation, ou abus » de la part de la hiérarchie ou des collègues, laisse entendre M. Benabdelkader.

Le dispositif de la déclaration de patrimoine a montré ses limites

Dans le même sillage, le ministère est en train de peaufiner un deuxième texte, dont une partie concerne les fonctionnaires, mais ayant cette fois-ci trait au cadre légal « de la déclaration obligatoire de patrimoine », a annoncé le ministre.

En vigueur depuis 2010, le dispositif actuel a montré ses limites. Le gouvernement espère renforcer sa « transparence et son efficacité, affirme la même source. Entamant sa dernière ligne droite, la révision de ce texte se fait en partenariat « avec les secteurs concernés ».

Membres du gouvernement, leurs chefs de cabinet, les membres de la Cour constitutionnelle, les parlementaires, les magistrats, les membres du CSCA (audiovisuel) et autres élus, fonctionnaires et agents publics sont, entre autres personnes, soumis à l’obligation de déclarer leurs patrimoines.

Tenue ce matin à Rabat, dans l’annexe de la présidence du gouvernement, la réunion de la commission nationale anti-corruption a été marquée par l’adoption du plan d’action 2019, qui sera notamment axée sur l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre ce phénomène. Parmi les participants, Mohamed Bachir Rachdi, nouvellement nommé à la tête de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, qui a soumis son premier rapport. 

L’événement a connu « un vif débat » entre les parties prenantes, a affirmé en conférence de presse Saâddeddine El Otmani, Chef du gouvernement. Parmi les recommandations formulées, « l’élaboration d’un programme de communication pour la présentation de la commission, le citoyen n’étant pas toujours au fait des services mis en place dans le cadre de sa stratégie », ajoute l’intervenant, mettant l’accent sur « la numérisation des services administratifs » comme étant un maillon essentiel de « la lutte contre la corruption et la réduction de bureaucratie ».

La dématérialisation des procédures administratives est d’ailleurs l’une des mesures phares de la stratégie. Chose à quoi il faut ajouter « l’amélioration, dans les administrations, des conditions d’accueil des citoyens », « la réduction du nombre d’interlocuteurs » au sein des entités publiques ou encore « la mise en œuvre du droit d'accès à l’information ». Cette dernière mesure requiert « un dispositif énorme, recouvrant la la création de structures nouvelles et la formation d'agents spécialisés à l'intérieur de chaque département », selon le ministre de la Fonction publique. 

Corruption: une loi pour protéger les fonctionnaires dénonciateurs

Le 15 février 2019 à17:45

Modifié le 15 février 2019 à 20:54

Le gouvernement annonce une loi pour la protection des fonctionnaires dénonciateurs de corruption et une autre pour réviser le cadre légal de la déclaration de patrimoine. L’annonce a été faite par Mohamed Benabdelkader, ministre de l’Administration et de la Fonction publique.

Le ministre s’exprimait ce vendredi 15 février en marge de la réunion de la commission nationale anti-corruption, la deuxième depuis la création en 2017 de cette entité présidée par le Chef du gouvernement.

Le gouvernement entend ainsi respecter ses engagements internationaux en la matière, a rappelé le ministre, précisant que le Maroc est signataire de la convention de Nations Unies contre la corruption.

Le code de procédure pénale prévoit déjà « des mécanismes protecteurs s’appliquant aux citoyens de manière générale, mais cette convention contient une disposition qui s’applique spécifiquement aux fonctionnaires », a étayé le ministre. En raison de leur position, cette catégorie de dénonciateurs est en « contact direct » avec les situations illégales, notamment dans « les marchés publics », a-t-il expliqué.

Il s’agit là d’adapter la législation marocaine aux textes internationaux, recommandation récurrente de l’ONU. Le futur texte permettra aux concernés de préparer « leurs rapports » sur des cas où il existe de « fortes présomptions de corruption », et ce en les prémunissant d’éventuels « vengeance, marginalisation, ou abus » de la part de la hiérarchie ou des collègues, laisse entendre M. Benabdelkader.

Le dispositif de la déclaration de patrimoine a montré ses limites

Dans le même sillage, le ministère est en train de peaufiner un deuxième texte, dont une partie concerne les fonctionnaires, mais ayant cette fois-ci trait au cadre légal « de la déclaration obligatoire de patrimoine », a annoncé le ministre.

En vigueur depuis 2010, le dispositif actuel a montré ses limites. Le gouvernement espère renforcer sa « transparence et son efficacité, affirme la même source. Entamant sa dernière ligne droite, la révision de ce texte se fait en partenariat « avec les secteurs concernés ».

Membres du gouvernement, leurs chefs de cabinet, les membres de la Cour constitutionnelle, les parlementaires, les magistrats, les membres du CSCA (audiovisuel) et autres élus, fonctionnaires et agents publics sont, entre autres personnes, soumis à l’obligation de déclarer leurs patrimoines.

Tenue ce matin à Rabat, dans l’annexe de la présidence du gouvernement, la réunion de la commission nationale anti-corruption a été marquée par l’adoption du plan d’action 2019, qui sera notamment axée sur l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre ce phénomène. Parmi les participants, Mohamed Bachir Rachdi, nouvellement nommé à la tête de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, qui a soumis son premier rapport. 

L’événement a connu « un vif débat » entre les parties prenantes, a affirmé en conférence de presse Saâddeddine El Otmani, Chef du gouvernement. Parmi les recommandations formulées, « l’élaboration d’un programme de communication pour la présentation de la commission, le citoyen n’étant pas toujours au fait des services mis en place dans le cadre de sa stratégie », ajoute l’intervenant, mettant l’accent sur « la numérisation des services administratifs » comme étant un maillon essentiel de « la lutte contre la corruption et la réduction de bureaucratie ».

La dématérialisation des procédures administratives est d’ailleurs l’une des mesures phares de la stratégie. Chose à quoi il faut ajouter « l’amélioration, dans les administrations, des conditions d’accueil des citoyens », « la réduction du nombre d’interlocuteurs » au sein des entités publiques ou encore « la mise en œuvre du droit d'accès à l’information ». Cette dernière mesure requiert « un dispositif énorme, recouvrant la la création de structures nouvelles et la formation d'agents spécialisés à l'intérieur de chaque département », selon le ministre de la Fonction publique. 

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