Covid-19 : Deux propositions de loi au profit des locataires défaillants

L’USFP soumet deux propositions de loi pour empêcher l’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant l’état d’urgence sanitaire. Une règle qui vaut aussi bien pour les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, que pour ceux à usage d’habitation ou professionnel.

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Covid-19 : Deux propositions de loi au profit des locataires défaillants

Le 14 avril 2020 à 17:22

Modifié le 14 avril 2020 à 18:04

La crise du Coronavirus met de nombreux locataires en situation délicate face à leurs engagements contractuels. La Chambre des représentants planche sur cette question épineuse, objet de deux propositions de loi soumises récemment par le groupe USFP.

Le premier texte propose de modifier la loi 49.16 relative aux baux des immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Le deuxième entend agir sur la loi 67.12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Les deux propositions de loi visent à instaurer une même règle : Interdire la procédure "d’éviction sans indemnité" contre les locataires qui n’arrivent pas à payer le loyer du fait de l’état d’urgence sanitaire.

Imposées par les autorités publiques, les mesures de confinement entraînent « l’arrêt d’activité chez de larges franges de la société et ce, eu égard à la fermeture temporaire d’un certain nombre d’unités économiques et commerciales. Un contexte exceptionnel qui conduit nombre de locataires à ne pas honorer le paiement du loyer mensuel », explique-t-on dans les notes introductives des propositions de loi.

Or, le non-paiement peut exposer les locataires à « l’éviction sans indemnité », mécanisme prévu aussi bien par la loi sur le bail commercial que pour celle régissant les baux à usage d’habitation et professionnel.

Ainsi, « une fois cette crise liée à l'épidémie passée, le risque est de voir une dizaine, voire une centaine de dossiers d’expulsion atterrir dans les juridictions sans égard à ce contexte difficile où beaucoup de personnes sont dans l’incapacité de payer leur loyer », observe Amam Chokran, président du groupe USFP contacté par Médias24.

Selon l’article 8 de la loi 49.16, « le bailleur n’est pas tenu au paiement d’indemnité au locataire pour éviction » lorsque « le locataire n’a pas payé de loyer dans un délai de 15 jours après réception de la mise en demeure, et que le montant du loyer dû équivaut au moins à trois mois ».

Dans sa proposition de loi, l’USFP entend modifier cet article de manière à exclure le non-paiement du loyer survenu durant l’état d’urgence sanitaire des cas impliquant l’expulsion du locataire sans indemnité. L’idée est de considérer la somme due comme « une créance ordinaire », susceptible d’être recouvrée selon les procédures en vigueur  (Ex : action en recouvrement du loyer).

Quant aux baux d’immeubles à usage d’habitation ou professionnel, l’USFP propose d’introduire un article 30 bis, où il est également question de considérer le « loyer dû par le locataire sur la période de l’état d’urgence sanitaire » comme « une créance ordinaire ».

Si là aussi, ce défaut peut conduire à l’expulsion du locataire défaillant, la proposition de loi voudrait instaurer une exception pour astreindre le bailleur à recouvrer autrement son loyer, sans recourir à la procédure d’éviction.

Covid-19 : Deux propositions de loi au profit des locataires défaillants

Le 14 avril 2020 à17:32

Modifié le 14 avril 2020 à 18:04

L’USFP soumet deux propositions de loi pour empêcher l’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant l’état d’urgence sanitaire. Une règle qui vaut aussi bien pour les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, que pour ceux à usage d’habitation ou professionnel.

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La crise du Coronavirus met de nombreux locataires en situation délicate face à leurs engagements contractuels. La Chambre des représentants planche sur cette question épineuse, objet de deux propositions de loi soumises récemment par le groupe USFP.

Le premier texte propose de modifier la loi 49.16 relative aux baux des immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Le deuxième entend agir sur la loi 67.12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Les deux propositions de loi visent à instaurer une même règle : Interdire la procédure "d’éviction sans indemnité" contre les locataires qui n’arrivent pas à payer le loyer du fait de l’état d’urgence sanitaire.

Imposées par les autorités publiques, les mesures de confinement entraînent « l’arrêt d’activité chez de larges franges de la société et ce, eu égard à la fermeture temporaire d’un certain nombre d’unités économiques et commerciales. Un contexte exceptionnel qui conduit nombre de locataires à ne pas honorer le paiement du loyer mensuel », explique-t-on dans les notes introductives des propositions de loi.

Or, le non-paiement peut exposer les locataires à « l’éviction sans indemnité », mécanisme prévu aussi bien par la loi sur le bail commercial que pour celle régissant les baux à usage d’habitation et professionnel.

Ainsi, « une fois cette crise liée à l'épidémie passée, le risque est de voir une dizaine, voire une centaine de dossiers d’expulsion atterrir dans les juridictions sans égard à ce contexte difficile où beaucoup de personnes sont dans l’incapacité de payer leur loyer », observe Amam Chokran, président du groupe USFP contacté par Médias24.

Selon l’article 8 de la loi 49.16, « le bailleur n’est pas tenu au paiement d’indemnité au locataire pour éviction » lorsque « le locataire n’a pas payé de loyer dans un délai de 15 jours après réception de la mise en demeure, et que le montant du loyer dû équivaut au moins à trois mois ».

Dans sa proposition de loi, l’USFP entend modifier cet article de manière à exclure le non-paiement du loyer survenu durant l’état d’urgence sanitaire des cas impliquant l’expulsion du locataire sans indemnité. L’idée est de considérer la somme due comme « une créance ordinaire », susceptible d’être recouvrée selon les procédures en vigueur  (Ex : action en recouvrement du loyer).

Quant aux baux d’immeubles à usage d’habitation ou professionnel, l’USFP propose d’introduire un article 30 bis, où il est également question de considérer le « loyer dû par le locataire sur la période de l’état d’urgence sanitaire » comme « une créance ordinaire ».

Si là aussi, ce défaut peut conduire à l’expulsion du locataire défaillant, la proposition de loi voudrait instaurer une exception pour astreindre le bailleur à recouvrer autrement son loyer, sans recourir à la procédure d’éviction.

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